Aide Contextuelle
Article 4 de la loi Evin
« Lorsque les salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2, en vue d'obtenir le remboursement
ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir,
sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires
des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture »
« Les tarifs applicables
aux personnes visées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 ne peuvent être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux
applicables aux salariés actifs »
L911-1
A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
incapacité de travail
L'incapacité temporaire de travail est le fait, pour un blessé ou un malade, d'interrompre momentanément ses activités professionnelles.
indemnités journalières
Il s'agit d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale lors d'un arrêt de travail suite à une maladie ou un accident.
obligations légales
- Le financement à la charge de l'employeur, au titre de la prévoyance de ses salariés cadres, d'une cotisation égale à 1,50%
de la tranche A des salaires, affectée en priorité à une garantie en cas de décès (Convention nationale des cadres)
-
Pour un certain nombre de conventions collectives, un régime de prévoyance complémentaire mis en place par les partenaires
sociaux.
pension d'invalidité
La pension d'invalidité est un revenu de remplacement. Elle vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel.
prix d'achat d'un point
Aussi appelé salaire de référence, il évolue en fonction du salaire moyen des cotisants des régimes ARRCO et AGIRC de l'année précédente sur décision des partenaires sociaux.
responsable
Un contrat est dit responsable s'il :
- ne prend pas en charge la participation forfaitaire de 1 euro instituée par la
loi du 13 août 2004 et les franchises médicales instituées par la LFSS 2008
- respecte le seuil minimal de remboursement
de certains actes prédéfinis dans le parcours de soin
- prend en charge deux actes de prévention figurant dans une liste
d'ordre public
- limite le remboursement pour des soins réalisés hors parcours de soin en ne prenant
notamment pas en charge les dépassements d'honoraires appliqués aux patients qui consulteraient hors du parcours de soin.
salaire annuel brut
Le salaire annuel brut sur lequel s'applique la garantie peut être plafonné à la tranche A, soit à un maximum de 34 308 euros
bruts annuels pour 2009
ou aux tranches A et B, soit à un maximum de 137 232 euros bruts annuels pour 2009.
ou aux
tranches A, B et C, soit à un maximum de 274 464 euros bruts annuels pour 2009.
taux d'acquisition des points
Ce taux sert à calculer le nombre de points de retraite par tranche de salaire.
taux de cotisation
Ce taux sert à calculer le montant de votre cotisation de retraite. Il dépend de votre situation (salarié cadre ou non-cadre) et du montant de votre salaire par rapport au plafond de la Sécurité sociale.
taux plein
Votre retraite Sécurité sociale est calculée sur la base d'un taux (de 25 à 50%), d'un salaire de base et du nombre de trimestres que vous avez validés auprès de la Sécurité sociale. Lorsque vous bénéficiez de la retraite de base à taux plein, le taux appliqué est de 50%.
valeur du point
Il s'agit du montant en euros qui vous est versé pour un point de retraite. Son montant est revalorisé, chaque année au 1er avril, par les partenaires sociaux en fonction de l'évolution des prix afin de maintenir le pouvoir d'achat des retraites.