Plan d'Epargne Inter- Entreprises PEI SOREA pour les associations

Constituer une épargne rapidement disponible

Description

Variante du PEE, le PEI (Plan d'Épargne Inter-entreprises) peut être mis en place par toute structure employant au moins un salarié (temps plein ou partiel) : 

  • Association loi 1901
  • Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  • Société par Actions Simplifiée (SAS)
  • Entreprise individuelle
  • Profession libérale, etc. 

Il est ouvert à tous les salariés (chefs d'entreprise / association ou dirigeants inclus). 

Ce système d'épargne collectif à adhésion facultative permet de créer un plan d'épargne commun à plusieurs structures. Ainsi, chaque salarié peut bénéficier des avantages de l'épargne salariale, quelle que soit la taille de son structure.

Grâce au PEI, les salariés ont la possibilité de composer un portefeuille de valeurs mobilières en investissant notamment dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), en actions ou en obligations ou en produits monétaires. 

1Vous bénéficiez d'une solution simple et modulaire

Il vous suffit d'adhérer à un dispositif inter-entreprises, sans formalité de dépôt.  

Le dispositif PEI est plus particulièrement réservé aux entreprises de moins de 50 salariés.

2Vous initiez la mise en place du PEI

Pour mettre en place un PEI, un accord doit obligatoirement être négocié entre la direction de l'entreprise et le comité d'entreprise ou les délégués syndicaux.

A défaut de ces instances au sein de l’entreprise, un PEI peut être établi par décision unilatérale de l’employeur, (après information des délégués du personnel) ou ratification à la majorité des 2/3 du personnel.

Les PEI peuvent également être établis par accord inter-entreprises, par accord conclu au niveau de la branche professionnelle ou au niveau du département ou tout autre niveau local.

3Vous mettez en oeuvre plusieurs sources d'alimentation

Un PEI peut être alimenté par : 

  • Les versements volontaires du salarié 
    ➨ Limite : 25 % de la rémunération brute annuelle, y compris intéressement et transfert CET sur le PEI
  • L'abondement de l’entreprise 
    ➨ Limite : 8 % du PASS* et au plus 3 fois le versement annuel du participant. 
  • Transferts des droits
    ➨ Issus d’un Compte Épargne Temps
  • Transferts des avoirs 
    ➨ Issus d’un autre plan épargne

4Vous choisissez les supports d'investissement

Selon votre profil d'épargnant et votre horizon de sortie souhaité, vous effectuez vos choix à l'intérieur de la gamme de FCPE SORÉA :

  • SORÉA Court Terme
    - Assurer une valorisation régulière de l’épargne sur une période courte
  • SORÉA Obligations
    - Limiter la variabilité de l’épargne en privilégiant les placements obligataires
  • SORÉA Croissance
    - Rechercher la valorisation de l’épargne, en minimisant le risque par une répartition équilibrée des placements en actions et en obligations de la zone euro
  • SORÉA Actions Euro
    - Bénéficier du dynamisme des marchés actions sur le long terme
  • SORÉA Actions Éthiques et Solidaires
    - Bénéficier du dynamisme des marchés actions sur le long terme, tout en favorisant les entreprises socialement responsables et solidaires

* PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 37 032 € en 2013.

Avantages

Découvrez les avantages de l'offre Plan d'Epargne Inter- Entreprises PEI SOREA

> Votre association

> Vos salariés

 

 


AVANTAGES POUR L’ASSOCIATION

1Vous bénéficiez de mesures sociales et fiscales favorables

Régime social

  • Abondement exonéré de charges sociales mais soumis à la CSG, à la CRDS (8% de 100% du montant de l'abondement) et soumis au forfait social de 20%.

Régime fiscal

  • Abondement déductible du résultat imposable*

2Vous améliorez l'attractivité de votre association

L'épargne salariale est un argument essentiel pour recruter, motiver et fidéliser les meilleurs collaborateurs. 

Elle constitue également un outil de rémunération périphérique permettant de maîtriser vos coûts. 

* Le régime fiscal des associations étant un régime de non lucrativité (l'association ne distribue pas les bénéfices qu'elle peut faire) entraîne l'exonération des impôts commerciaux de droit commun (TVA, impôt sur les sociétés).

Toutefois, une association ne remplissant pas les critères de non lucrativité, peut être requalifiée en association à but lucratif. Perdant alors ses avantages fiscaux, elle est soumise notamment à l'Impôt sur les sociétés. Dans ces conditions, l'abondement peut être déductible du revenu imposable de l’association.

 

AVANTAGES POUR LES SALARIÉS

1Une épargne augmentée par l'entreprise

L'employeur peut ajouter un abondement*, pourcentage de la totalité des sommes versées par les salariés sur leur PEI.

2Des possibilités de déblocage anticipé

L’épargne constituée sur un PEI est bloquée pendant 5 ans, sauf dans les cas suivants** : 

  • Mariage ou Pacs
  • Décès du salarié, de son conjoint ou partenaire pacsé, ou d'un enfant 
  • Invalidité du salarié, de son conjoint ou partenaire pacsé, ou d'un enfant
  • Expiration des droits à l'assurance chômage 
  • Cessation du contrat de travail 
  • Naissance ou adoption du 3ème enfant puis de chaque enfant suivant
  • Achat de la résidence principale (ou sa remise en état suite à catastrophe naturelle)
  • Agrandissement de la résidence principale 
  • Divorce ou séparation avec la garde d’au moins un enfant
  • Création ou reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint
  • Surendettement

3Des avantages fiscaux et financiers

Régime social

  • Abondement exonéré de charges sociales mais soumis à la CSG/CRDS 
  • Capital restitué : exonéré d'impôt sur le revenu, à l'exception de la CSG/CRDS et prélèvements sociaux sur les plus-values uniquement.

Régime fiscal

  • Abondement exonéré d’impôt sur le revenu (IR)
  • Capital, plus-values réalisées lors de la sortie du PEI, exonérés d'IR.

* Dans les limites de la réglementation en vigueur.

** Sans remise en cause des avantages fiscaux.

Documentation

Téléchargez les documents relatifs à l'offre :

Questions-Réponses

1Le capital est-il garanti dans un PEI ?

Non. Le niveau de risque dépend des Fonds détenus dans le plan.

2L'épargne salariale est-elle obligatoire ?

Les dispositifs de plan d'épargne tels que le PEE, le PEI, sont facultatifs.

3Un salarié peut-il refuser d'adhérer au PEI ?

L’adhésion du salarié est volontaire.

4Que se passe-t-il quand le salarié quitte l'association ?

En cas de départ de l’association du participant, l’ensemble de ses droits rendus disponibles, pourront être :

  • Maintenus dans le plan d’épargne de son ancien employeur
  • Remboursés en totalité ou en partie à sa demande
  • Transférés vers le plan d’épargne de son nouvel employeur

5Les salariés peuvent-ils conserver leur PEI s'ils quittent l'association ?

Si un salarié quitte son association, il peut : 

  • Soit demander le remboursement de son PEI (total ou partiel)
  • Soit le conserver
  • Soit en demander le transfert vers le plan d'épargne de son nouvel employeur

En revanche, en cas de nouveaux versements (bloqués durant cinq ans), il ne pourra plus bénéficier de l'abondement.

6Quel est le régime fiscal d'une association ?

Le régime fiscal des associations étant un régime de non lucrativité (l'association ne distribue pas les bénéfices qu'elle peut faire), entraîne l'exonération des impôts commerciaux de droit commun (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle).

Toutefois, une association ne remplissant pas les critères de non lucrativité, peut être requalifiée en association à but lucratif. Perdant alors ses avantages fiscaux, elle est soumise notamment à l'Impôt sur les sociétés. Dans ces conditions, l'abondement peut être déductible du revenu imposable de l’association.

Pour plus d’info : www.impots.gouv.fr et www.associations.gouv.fr

Contactez-nous

0 800 801 522

Appel gratuit depuis un poste fixe, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

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