Les obligations de votre association

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Adhésion obligatoire dès la création

Dès la création de votre entreprise, quels qu'en soient la forme juridique et le secteur d'activité, vous avez l'obligation d'adhérer aux institutions Arrco et Agirc d'un groupe de protection sociale. 

Ce groupe est désigné sur la base soit de votre code NAF soit de l'implantation géographique de votre siège social.

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Affiliation des salariés

Au moment de l'embauche, vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer pour affilier un nouveau salarié aux institutions de retraite complémentaire. 

Son affiliation sera effectuée via la Déclaration annuelle des salaires (DADS-U - Déclaration automatisée des données sociales unifiée).

 

Situation particulière : les VRP

Les VRP statutaires à carte unique sont automatiquement affiliés par leur employeur, comme tout autre salarié.

En revanche, les VRP à cartes multiples doivent eux-mêmes demander leur affiliation.

 

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Déclaration des cotisations sociales

Les déclarations sociales sont faites sous la seule et entière responsabilité de l'entreprise. Vous pouvez vous faire assister de tiers de confiance : experts comptables, centres de gestion agréés ou spécialistes de la paie.

 

Vous avez deux types de déclarations à effectuer : 

 

  • la Déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) chaque mois ou trimestre

  • la Déclaration annuelle des salaires (DADS-U - Déclaration automatisée des données sociales unifiée) 

 

Comment effectuer mes déclarations sociales  

Pour réaliser mes démarches en ligne

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Paiement des cotisations

Prélevées sur les salaires, les cotisations (parts patronale et salariale) sont versées directement par l'entreprise aux institutions Arrco et Agirc et donnent lieu à des régularisations annuelles.

Les institutions Arrco et Agirc appellent trimestriellement ou mensuellement les cotisations en fonction de vos déclarations, soit sur une base exacte, soit sur une base provisionnelle.

L'entreprise dispose d’un mois à compter de la date d’exigibilité (soit le 1er jour du trimestre ou mois suivant) pour effectuer son règlement :

 

  • soit par prélèvement automatique

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Versement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC)

Au départ de vos salariés en retraite, vous avez l'obligation légale de leur verser des indemnités de fin de carrière : il vous est donc indispensable de prévoir ces charges pour qu'elles ne pèsent pas outre mesure sur votre trésorerie.

Malakoff Médéric vous propose donc d'anticiper et de préserver votre entreprise, en souscrivant un contrat Indemnités de Fin de Carrière multisupport ou en euros.

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L'Espace Client Entreprise Malakoff Médéric vous permet de gérer vos contrats Santé, Prévoyance et Retraite.

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