Les obligations de votre entreprise
Dès la création de votre entreprise, quels qu'en soient la forme juridique et le secteur d'activité, vous avez l'obligation d'adhérer aux institutions Arrco et Agirc d'un groupe de protection sociale.
Ce groupe est désigné sur la base soit de votre code NAF soit de l'implantation géographique de votre siège social.
Au moment de l'embauche, vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer pour affilier un nouveau salarié aux institutions de retraite complémentaire.
Son affiliation sera effectuée via la Déclaration annuelle des salaires (DADS-U - Déclaration automatisée des données sociales unifiée).
Situation particulière : les VRP
Les VRP statutaires à carte unique sont automatiquement affiliés par leur employeur, comme tout autre salarié.
En revanche, les VRP à cartes multiples doivent eux-mêmes demander leur affiliation.
Prélevées sur les salaires, les cotisations (parts patronale et salariale) sont versées directement par l'entreprise aux institutions Arrco et Agirc et donnent lieu à des régularisations annuelles.
Les institutions Arrco et Agirc appellent trimestriellement ou mensuellement les cotisations en fonction de vos déclarations, soit sur une base exacte, soit sur une base provisionnelle.
L'entreprise dispose d’un mois à compter de la date d’exigibilité (soit le 1er jour du trimestre ou mois suivant) pour effectuer son règlement :
soit par télérèglement (par net-DUCS sur www.net-entreprises.fr)
soit par prélèvement automatique
Au départ de vos salariés en retraite, vous avez l'obligation légale de leur verser des indemnités de fin de carrière : il vous est donc indispensable de prévoir ces charges pour qu'elles ne pèsent pas outre mesure sur votre trésorerie.
Malakoff Médéric vous propose donc d'anticiper et de préserver votre entreprise, en souscrivant un contrat Indemnités de Fin de Carrière multisupport ou en euros.
