Convention collective bureaux d'études techniquesRetraite supplémentaire à prestations définies Article 39

Garantir une rente à vie supplémentaire

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Description

Contrat collectif à prestations définies en euros, un plan de retraite complémentaire "article 39" vous permet de proposer à vos salariés partant en retraite, une rente à vie complémentaire aux pensions de retraite obligatoire*.


Vous sécurisez également votre trésorerie, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux, sociaux et financiers.

1Vous déterminez les bénéficiaires

Suivant votre objectif, vous appliquez la retraite complémentaire :

  • A l’ensemble des salariés
  • A une ou plusieurs catégories de personnel établies sur des critères objectifs :
    cadres, assimilés cadres, agents de maîtrise, employés...


Le caractère obligatoire de l’affiliation de la totalité ou d’une catégorie des salariés permet de bénéficier d'un cadre fiscal attractif.

Cependant, depuis le 10 novembre 2010, lorsqu’un régime de prestations définies est réservé à une catégorie de personnel, les employeurs sont tenus de mettre en place un dispositif de retraite supplémentaire ouvert à l’ensemble des salariés (Retraite supplémentaire A ; 83 ou PERCO)


Seuls les salariés présents dans l’entreprise au moment de leur départ à la retraite bénéficieront de cette rente viagère.

2Vous choisissez le montant de la rente

Vous indiquez le pourcentage du salaire du salarié qui lui sera versé comme supplément de retraite, selon deux modes de calcul au choix :

  • Régime additionnel : Vous prédéterminez le montant de la rente, exprimé en pourcentage du salaire de fin de carrière.
    Exemple : Les anciens salariés bénéficieront d'une rente complémentaire égale à 10 % de leur dernier salaire annuel brut.
  • Régime différentiel : Vous fixez le montant total, pensions de retraite Sécurité sociale et ARRCO AGIRC incluses*, afin de d'assurer au salarié un montant total fixe, quoi qu'il arrive.
    Exemple : Les anciens salariés disposeront d'un revenu total égal à 70 % de leur dernier salaire annuel brut, toutes rentes et pensions de retraite confondues.

3Vous définissez le rythme des cotisations

Vous déterminez le montant et la périodicité des cotisations, selon le nombre de salariés devant partir en retraite, de leur salaire, etc.

Ces cotisations seront versées sur un Fonds Collectif de Réserve, sur lequel seront prélevées les rentes viagères de vos anciens salariés.

4Vous améliorez votre sécurité financière

Les cotisations versées génèrent :

  • Des intérêts définitivement acquis, selon un taux d'intérêt minimum garanti de 1,75 % (depuis 10/2010)
  • Un gain supplémentaire grâce à une participation aux bénéfices obtenus par la CMAV**

5Vous optez pour une méthode de mise en place

Un contrat "article 39" peut être mis en place :

  • Par accord collectif d’entreprise
  • Par référendum
  • Par décision unilatérale du chef d’entreprise

* Inclut également les autres régimes par capitalisation éventuellement en vigueur dans votre entreprise.

** Compagnie Mutuelle d'Assurance Vie du groupe Malakoff Médéric, régie par le Code des assurances.

Avantages

Découvrez les avantages de l'offre Retraite supplémentaire à prestations définies Article 39 :

> Votre entreprise

> Vos salariés

 

 


AVANTAGES POUR L’ENTREPRISE

1Vous bénéficiez de mesures sociales et fiscales favorables

  • Les cotisations sont exonérées de taxes sur les salaires et de charges sociales.
    En contrepartie, une contribution spécifique est à la charge de l’association de l’entreprise:

    - soit sur la base des cotisations : au taux de 12 %
    - soit sur la base des rentes servies : au taux de 16 %

    Les rentes supérieures à 8 PASS* sont, depuis le 01/01/2010, soumises à une taxe additionnelle employeur au taux de 30 %.
  • Les cotisations sont déductibles sans limite du résultat imposable de l’entreprise et assimilables à des charges d’exploitation.

2Vous sécurisez votre trésorerie

Les cotisations versées sur le Fonds Collectif de Réserve bénéficient d’une gestion sécurisée en euros (taux d'intérêt minimum garanti). Les intérêts générés par le fonds permettent de minorer votre passif social

3Vous améliorez l'attractivité de votre entreprise

La protection sociale complémentaire est un argument essentiel pour recruter, motiver et fidéliser les meilleurs collaborateurs.

Elle constitue également un outil de rémunération périphérique permettant de maîtriser vos coûts.

 

* PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 35 352 € en 2011.

 

AVANTAGES POUR LES SALARIÉS

1Une meilleure retraite

Un contrat "article 39" permet de disposer d'une rente viagère complémentaire aux pensions de retraite obligatoire, dont les cotisations sont à la seule charge de l'entreprise.

2Une retraite réversible

Lors de son départ en retraite et selon sa situation de famille, si la réversibilité a été prévue au contrat par l’entreprise à hauteur de 50 %, 60 % ou 100 %,  le salarié peut opter pour la réversion de sa rente, en cas de décès, sa rente au profit de son conjoint.

Documentation

Téléchargez les documents relatifs à l'offre :

Questions-Réponses

1Lors de son départ de l'entreprise, un salarié peut-il conserver son dispositif d'épargne retraite ?

Si le salarié bénéficie d'un dispositif d'épargne retraite article 39, le complément de retraite ne le concernera que s'il est présent dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite. Un départ anticipé par rupture de contrat de travail (par exemple, démission) annule tous les droits du salarié.

En revanche, s'il bénéficie d'un dispositif d'épargne retraite article 83, ses avantages sont acquis à vie. S'il quitte l'entreprise, les fonds constitués sont transférables sur un autre contrat du même type.

2Comment procéder pour mettre en place un dispositif de retraite supplémentaire ?

Il existe trois possibilités de mise en place d'un système de retraite supplémentaire :

  • L'accord collectif
  • Le référendum d'entreprise
  • La décision unilatérale de l'employeur

Toute modification du contrat doit être appliquée dans les mêmes modalités que lors de sa mise en place.

Le régime de retraite supplémentaire ainsi défini fait l'objet d'un contrat avec un organisme assureur.

Contactez-nous

0 800 801 522

Appel gratuit depuis un poste fixe, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

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