Bureaux d'études techniques et ingénieurs conseils
Protéger efficacement vos salariés
Description
En confiant votre contrat à Malakoff Médéric – organisme assureur co-recommandé par les partenaires sociaux – vous avez la garantie de respecter l'ensemble des dispositions de cet accord cadre :
- Garanties de prévoyance
- Incapacité temporaire de travail
- Invalidité
- Décès
- Obligations complémentaires
- Prise en charge immédiate des salariés en arrêt de travail ou invalidité à la date de la signature de l'accord
- Reprise à l'identique des exclusions de garanties prévues par l'accord
- Versement des revalorisations en cours, en cas de résiliation
- Maintien temporaire de certains droits après rupture du contrat
Malakoff Médéric (Malakoff Médéric Prévoyance) a été désigné par vos partenaires sociaux pour gérer le régime de prévoyance conventionnel des salariés des bureaux d’études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil.
Les salariés cadres et non cadres de ce secteur ont donc accès automatiquement aux garanties suivantes :
- Incapacité temporaire de travail*
- Indemnités à hauteur de 80 % du salaire mensuel brut
- Invalidité
- Rente de 40 à 80 % du salaire brut en fonction de la catégorie d’invalidité
-
Décès
- Capital décès égal à 170 % du salaire annuel brut
- Rente d’éducation versée aux enfants à charge (minima garantis)
Vos salariés bénéficient également d’une action sociale spécifique. Ainsi, dans une formule simple et sur mesure, vous remplissez vos obligations légales tout en augmentant l’attractivité de votre entreprise.
* Les prestations en cas d’arrêt de travail sont accordées aux salariés ayant moins d’un an de présence.t de travail (sous conditions).
Avantages
Découvrez les avantages de l'offre Bureaux d'études techniques et ingénieurs conseils
1Vous remplissez vos obligations conventionnelles
Malakoff Médéric vous permet de répondre simplement et au meilleur coût à vos obligations légales et conventionnelles.
De plus, le suivi du dispositif étant effectué par les représentants de la profession, vous n'avez pas à vous soucier de la négociation et des adaptations du régime dans le temps.
2Vous disposez d'une solution spécifique Cadres
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 impose à l’employeur de souscrire un contrat de prévoyance spécifique pour son personnel cadre.
La cotisation minimum, affectée en priorité à la couverture de prestations en cas de décès, est égale à 1,50 % de la tranche A.
Malakoff Médéric vous propose des garanties complémentaires à un tarif très avantageux pour votre personnel cadre, notamment des minima garantis pour les capitaux décès et les rentes d’éducation.
3Vous bénéficiez d'un cadre fiscal et social favorable
Dans le cadre d’un contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire, les cotisations patronales sont :
- Déductibles de l'impôt sur les sociétés (dans la limite des plafonds fiscaux)
- Exonérées de charges sociales
L'entreprise offre ainsi à ses salariés une bonne couverture à un coût avantageux.
4Vous augmentez l'attractivité de votre entreprise
La protection sociale complémentaire est un argument essentiel pour recruter, motiver et fidéliser les meilleurs collaborateurs.
Elle constitue également un outil de rémunération périphérique, permettant de maîtriser vos coûts.
1Une protection optimale
En cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité ou de décès, les salariés bénéficient d'un niveau d'indemnisation supérieur à celui de la Sécurité Sociale.
- Incapacité
temporaire de travail*
- Indemnités égales à 80 % du salaire mensuel brut - Invalidité
- Rente égale à 45 % du salaire brut TA** et à 40 % du salaire brut TB** (invalidité de 1ère catégorie)
- Rente égale à 80 % du salaire brut TA, TB et TC** (invalidité de 2ème et 3ème catégories) - Décès
- Capital décès égal à 170 % du salaire annuel brut
- Rente d’éducation versée aux enfants à charge (minima garantis)
- Versement d'un 2ème capital, en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié
2Des avantages financiers et sociaux
- A garanties égales, cotisations moins coûteuses que lors d’une adhésion individuelle
- Cotisations salariales déductibles du revenu imposable
- Financement par l'entreprise à hauteur d'un minimum de 50 % de la cotisation
- Prise en charge dès l’embauche, sans délai de carence
- Maintien temporaire des droits après rupture du contrat de travail (sous conditions)
- Une vraie sécurité financière et une protection améliorée pour toute votre famille
3Un fonds d'action sociale spécifique
Malakoff Médéric et vos partenaires sociaux ont développé des mesures d'action sociale spécifiques pour :
- Accompagner les salariés dans leurs projets :
- Prêt pour l’acquisition ou l’amélioration de l’habitat principal
- Aide au paiement du loyer
- Aide pour le financement des études secondaires ou supérieures des enfants
- Vacances : tarifs négociés auprès des partenaires de Malakoff Médéric - Aider les salariés à faire face aux
situations de rupture sociale :
- Aide en cas de difficultés financières ponctuelles (chômage, divorce, handicap, dépendance…)
- Assistance à domicile 7j/7 – 24h/24 en cas de maladie soudaine, d’accident ou de décès
* Les prestations en cas d’arrêt de travail sont accordées aux salariés ayant moi ns d’un an de présence.
** TA : La tranche A est la part du salaire annuel brut comprise entre 0 et 1 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 35 352 €.
TB : La tranche B est la part du salaire annuel brut comprise entre 1 et 4 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS), soit entre 35 352 € et 141 408 €.
TC : La tranche C est la part du salaire annuel brut comprise entre 4 et 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS), soit entre 141 408 € et 282 816 €.
Garanties
Vos garanties prévoyance cadres
| Les minima conventionnels | Et pour aller au-delà, vous pouvez compléter les garanties et éventuellement différencier les couvertures de vos salariés cadre et ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) pour les adapter à leurs besoins. | |
| LES GARANTIES MINIMALES POUR VOS CADRES | EXEMPLES DE GARANTIES RENFORCEES | |
| CAPITAL EN CAS DE DECES DU SALARIE | ||
| Capital décès toute cause, quelle que soit la situation familiale du salarié (en années de salaire brut) | 1,7 année de salaire avec un minimum de 3,4 PASS* soit 120 197 € pour 2011 | 3,5 années de salaire (dans le respect du minimum conventionnel) et le doublement du capital en cas de décès accidentel |
| En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint du salarié, non remarié | Versement d'un second capital décès à répartir entre les enfants à charge | Versement d'un second capital décès à répartir entre les enfants à charge |
| RENTE D'EDUCATION | ||
| Enfant de moins de 18 ans (en % du salaire annuel brut) | 12 % du salaire avec un minimum de 24 % du PASS* soit 8485€ bruts annuels pour 2011 | 19 % du salaire (dans le respect du minimum conventionnel) |
| Enfant de 18 à 26 ans et au-délà si l'enfant est invalide. (en % du salaire annuel brut) | 15 % du salaire avec un minimum de 30 % du PASS* soit 10606€ bruts annuels pour 2011 | 18 % du salaire (dans le respect du minimum conventionnel) |
| GARANTIES EN CAS D'ARRÊT DE TRAVAIL | ||
| Indemnités en cas d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie (en % du salaire brut) | 80 % du salaire | 85 % du salaire |
| Point de départ des garanties (en cas d'arrêt de travail, votre salarié perçoit ses indemnités après un nombre de jours d'arrêt) | au 91ème jour | au 31ème jour |
| RENTE D'INCAPACITE DE TRAVAIL PERMANENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE | ||
| Rente pour une incapacité de travail partielle - de 33 % à 66 % - (en % du salaire brut) | 3/2 * taux d'incapacité Sécurité Sociale * 80 % du salaire | 3/2 * taux d'incapacité Sécurité Sociale * 85 % du salaire |
| Rente pour une lourde incapacité de travail - supérieure ou égale à 66 % - (en % du salaire brut) | 80 % du salaire | 85 % du salaire |
| RENTE D'INVALIDITE | ||
| En cas d'invalidité de 1ère catégorie - Inaptitude à réaliser certaines tâches et à exercer normalement sont activité professionnelle (en % de salaire brut) | 45 % du salaire pour sa tranche A et 40 % du salaire pour ses tranches Bet C ** | 47,5 % du salaire pour sa tracnhe A, 42,5 % du salaire pour sa tranche B et 41,75 % du salaire pour sa tranche C |
| En cas d'invalidité de 2ème et 3ème catégorie - Inaptitude à exercer normalement son activité professionnelle voire à réaliser seul les actes de la vie quotidienne (en % du salaire brut) | 80 % du salaire | 85 % du salaire |
| Un plus pour l'entreprise | ||
| Maintien de salaire : la convention collective prévoit l'obligation pour l'employeur de maintenir le salaire de ses salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident | La garantie Mantien de salaire permet à l'entreprise de percevoir au délà des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, le complément de salaire qu'elle doit conventionnellement maintenir à ses salariés et cela dès l'intervention de la Sécurité sociale (4ème jour ou 1er jour si accident de travail ou maladie professionnelle) | |
NB : Les prestations indiquées ci-dessus sont les prestations assurées pour 2011. Elles s'appliquent, saut mention contraite, aux tranches A, B et C du salaire annuel brut, soit à une salaire maximum de 282 816 € annuels pour 2011 et sont exprimées prestations Sécurité sociale incluses pour les garanties en cas d'arrêt de travail (incapacité et invalidité) et hors prestations Sécurité sociale pour les garanties dédès. Les montants indiqués en exemple sont arrondis.
* Plafond Annuel de la Sécurité sociale, soit 35 352 € pour 2011.
** La tranche A du salaire est la part du salaire annuel brut comprise entre 0 et 1 Plafond Annuel de la Sécurité sociale, soit 35352€ pour 2011 ; la tranche B, la part comprise entre 1 et 4 Plafons Annuels de la Sécurité sociale, soit en tre 35 352 € et 141 408 € bruts annuels pour 2011 ; la tranche C, la part comprise entre 4 et 8 Plafonds Annuels de la Sécurité sociale soit entre 141 408 € et 282 816 € bruts annuels pour 2011.
Vos garanties prévoyance employés
| Les minima conventionnels | Et pour aller
au-delà, vous pouvez compléter les garanties et éventuellement différencier les couvertures de vos salariés cadre et ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) pour les adapter à leurs besoins. | |
| LES GARANTIES MINIMALES POUR VOS EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE | EXEMPLES DE GARANTIES RENFORCEES | |
| CAPITAL EN CAS DE DECES DU SALARIE | ||
| Capital décès toute cause, quelle que soit la situation familiale du salarié (en années de salaire brut) | 1,7 année de salaire avec un minimum de 1,7 PASS* soit 60 099 € pour 2011 | 1,7 année de salaire + 3,3 tranches A** du salaire (dans le respect du minimum conventionnel) et le doublement du capital en cas de décès accidentel |
| En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint du salarié, non remarié | Versement d'un second capital décès à répartir entre les enfants à charge | Versement d'un second capital décès à répartir entre les enfants à charge |
| RENTE D'EDUCATION | ||
| Enfant de moins de 18 ans (en % du salaire annuel brut) | 12 % du salaire avec un minimum de 12 % du PASS* soit 4 243 € bruts annuels pour 2011 | 19% du salaire (dans le respect du minimum conventionnel) |
| Enfant de 18 à 26 ans et au-délà si l'enfant est invalide. (en % du salaire annuel brut) | 15 % du salaire avec un minimum de 15 % du PASS* soit 5 303 € bruts annuels pour 2011 | 18 % du salaire (dans le respect du minimum conventionnel) |
| GARANTIES EN CAS D'ARRÊT DE TRAVAIL | ||
| Indemnités en cas d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie (en % du salaire brut) | 80 % du salaire | 85 % du salaire |
| Point de départ des garanties (en cas d'arrêt de travail, votre salarié perçoit ses indemnités après un nombre de jours d'arrêt) | au 91ème jour | au 31ème jour |
| RENTE D'INCAPACITE DE TRAVAIL PERMANENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE | ||
| Rente pour une incapacité de travail partielle - de 33 % à 66 % - (en % du salaire brut) | 3/2 * taux d'incapacité Sécurité Sociale * 80 % du salaire | 3/2 * taux d'incapacité Sécurité Sociale * 85 % du salaire |
| Rente pour une lourde incapacité de travail - supérieure ou égale à 66 % - (en % du salaire brut) | 80 % du salaire | 85 % du salaire |
| RENTE D'INVALIDITE | ||
| En cas d'invalidité de 1ère catégorie - Inaptitude à réaliser certaines tâches et à exercer normalement sont activité professionnelle (en % de salaire brut) | 45 % du salaire pour sa tranche A et 40 % du salaire pour sa tranche A** | 47,5 % du salaire pour sa tracnhe A, 42,5 % du salaire pour sa tranche A et 41,75 % du salaire pour sa tranche B** |
| En cas d'invalidité de 2ème et 3ème catégorie - Inaptitude à exercer normalement son activité professionnelle voire à réaliser seul les actes de la vie quotidienne (en % du salaire brut) | 80 % du salaire | 85 % du salaire |
| Un plus pour l'entreprise | ||
| Maintien de salaire : la convention collective prévoit l'obligation pour l'employeur de maintenir le salaire de ses salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident | La garantie Mantien de salaire permet à l'entreprise de percevoir au délà des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, le complément de salaire qu'elle doit conventionnellement maintenir à ses salariés et cela dès l'intervention de la Sécurité sociale (4ème jour ou 1er jour si accident de travail ou maladie professionnelle) | |
NB : Les prestations indiquées ci-dessus sont les prestations assurées pour 2011. Elles s'appliquent, saut mention contraite, aux tranches A, B et C du salaire annuel brut, soit à une salaire maximum de 282 816 € annuels pour 2011 et sont exprimées prestations Sécurité sociale incluses pour les garanties en cas d'arrêt de travail (incapacité et invalidité) et hors prestations Sécurité sociale pour les garanties dédès. Les montants indiqués en exemple sont arrondis.
* Plafond Annuel de la Sécurité sociale, soit 35 352 € pour 2011.
** La tranche A du salaire est la part du salaire annuel brut comprise entre 0 et 1 Plafond Annuel de la Sécurité sociale, soit 35 352 € pour 2011 ; la tranche B, la part comprise entre 1 et 4 Plafons Annuels de la Sécurité sociale, soit en tre 35 352 € et 141 408 € bruts annuels pour 2011 ; la tranche C, la part comprise entre 4 et 8 Plafonds Annuels de la Sécurité sociale soit entre 141 408 € et 282 816 € bruts annuels pour 2011.
Documentation
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Questions-Réponses
1Qu'est-ce que la "prévoyance" ?
Le terme "prévoyance" recouvre l'ensemble des garanties et assurances couvrant les risques d'arrêt de travail, d'invalidité et de décès. Ces garanties sont indispensables pour assurer le niveau de vie des salariés en cas d'accident ou de maladie.
2Est-il obligatoire de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire pour ses salariés ?
En matière de prévoyance, l'entreprise doit faire face à deux obligations :
- Le financement, au titre de la prévoyance de ses salariés cadres, d'une cotisation égale à 1,50 % de la tranche A des salaires, affectée en priorité à une garantie en cas de décès (d'après la Convention collective des cadres du 14 mars 1947)
- Pour un certain nombre de conventions collectives, un régime de prévoyance complémentaire a été mis en place par les partenaires sociaux
3Quels sont les avantages d'une garantie prévoyance ?
En proposant une couverture prévoyance collective et obligatoire, votre entreprise reste compétitive sur le marché du travail (95 % des PME en proposent au moins une à leurs salariés - Etude CREDOC/CTIP, avril 2007).
Votre entreprise bénéficie d'avantages fiscaux et de l'exonération des charges sociales sur ses cotisations. Enfin, proposer une couverture prévoyance permet à l'entreprise d'octroyer à ses salariés un avantage financier à meilleur coût qu'une prime.
4Quels sont les avantages d'un contrat prévoyance collectif et obligatoire ?
Un contrat collectif d'entreprise permet d'offrir à ses salariés une couverture prévoyance à un tarif unique et mutualisé.
La cotisation est donc moins élevée que s'ils cotisaient à titre individuel et est cofinancée par l'entreprise. L’adhésion obligatoire permet la déductibilité fiscale.
5L'entreprise doit-elle se limiter aux garanties imposées par sa Convention collective ?
Le régime conventionnel renforce l'attractivité de la profession et permet aux salariés d'accéder sans considération d'âge ni d'état de santé à des garanties d'incapacité, d'invalidité et de décès.
Les garanties prévues par une convention ne sont qu'un minimum que l'entreprise est tenue de respecter mais il est possible de les renforcer.
6Un salarié peut-il refuser d'adhérer à ce régime de prévoyance ?
Non, il s’agit d’un accord collectif relevant de la Convention collective à laquelle l’entreprise est soumise.
Un salarié n’est donc pas en droit de s’opposer au précompte des cotisations obligatoires sur son salaire.
7Qu'entend-on par "conjoint" dans le cadre de la garantie Décès ?
On entend par conjoint l’époux ou l’épouse du participant non séparé(e) de corps, le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, le concubin ou concubine pouvant justifier de deux ans de communauté de vie à la date du décès du participant, et/ou de la naissance d'un enfant commun.
8Qu'entend-on par "enfant à charge" dans le cadre de la garantie Décès ?
On entend par enfant à charge, les enfants nés ou à naître, qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs, recueillis au foyer du participant au cours de leur minorité, et à charge du participant au sens fiscal, c’est-à-dire pris en compte dans le calcul du quotient familial ou faisant l’objet d’une pension alimentaire déductible du revenu imposable.
Des conditions d'âge, de handicap ou de poursuite de la scolarité peuvent être ajoutées.
Contactez-nous
0 800 801 522
Appel gratuit depuis un poste fixe, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
LES GUIDES
