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Convention collective CGAHCentres de Gestion Agréés et Habilités (CGAH)

Assurer les meilleures garanties à vos salariés

Convention collective CGAH

Description

Malakoff Médéric (Malakoff Médéric Prévoyance) a été désigné par vos partenaires sociaux pour gérer le régime de prévoyance obligatoire, prévu par la Convention collective nationale des Centres de gestion agréés et habilités*.

Les salariés cadres et non cadres de ce secteur bénéficient ainsi d'un régime obligatoire de prévoyance, couvrant les risques suivants : 

  • Incapacité temporaire de travail**  
    - 80 % du salaire brut TA + TB***  
  • Invalidité  
    - Rente égale à 80 % du salaire brut TA + TB (invalidité de 1ère, 2ème et 3ème catégories) 
  • Décès  
    - Capital décès à partir de 300 % du salaire annuel brut (doublé en cas de décès accidentel)
    - Rente d'éducation pour chaque enfant à charge
    - Rente de conjoint
    - Allocation frais d'obsèques 

Ainsi, dans une formule simple et au prix le plus juste, vous remplissez vos obligations conventionnelles*, tout en augmentant l’attractivité de votre entreprise. 

 

* Convention collective signée le 28 février 2003 et modifiée par avenant le 19 février 2009.

** Condition d’ancienneté : un an - Délai de franchise : 30 jours en  continu.

*** TA : La tranche A est la part du salaire annuel brut comprise entre 0 et 1 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 35 352 €. 

TB : La tranche B est la part du salaire annuel brut comprise entre 1 et 4 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS), soit entre 35 352 € et 141 408 €.

Avantages

 Découvrez les avantages de l'offre Centres de Gestion Agréés et Habilités (CGAH) :

> Votre entreprise

> Vos salariés

 

 


AVANTAGES POUR L’ENTREPRISE

1Vous remplissez vos obligations conventionnelles

Malakoff Médéric vous permet de répondre simplement et au meilleur coût à vos obligations conventionnelles*. 

De plus, le suivi du dispositif étant effectué par les représentants de la profession, vous n'avez pas à vous soucier de la négociation et des adaptations du régime dans le temps.

2Vous bénéficiez d'un cadre fiscal et social favorable

Dans le cadre d’un contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire, les cotisations patronales sont : 

  • Déductibles de l'impôt sur les sociétés (dans la limite des plafonds fiscaux)
  • Exonérées de charges sociales 

L'entreprise offre ainsi à ses salariés une bonne couverture à un coût avantageux.

3Vous augmentez l'attractivité de votre entreprise

La protection sociale complémentaire est un argument essentiel pour recruter, motiver et fidéliser les meilleurs collaborateurs. 

Elle constitue également un outil de rémunération périphérique, permettant de maîtriser vos coûts. 

 

* Conformément à la Convention collective nationale des Centres de gestion agréés et habilités, vous devez obligatoirement souscrire au régime de prévoyance auprès du groupe MALAKOFF MÉDÉRIC.

 

AVANTAGES POUR LES SALARIÉS

1Une protection optimale

En cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité ou de décès, les salariés bénéficient d'un niveau d'indemnisation supérieur à celui de la Sécurité Sociale. 

  • Incapacité temporaire de travail**   
    - 80 % du salaire brut TA + TB***   
  • Invalidité   
    - Rente égale à 80 % du salaire brut TA + TB (invalidité de 1ère,  2ème et 3ème catégories)
    - En cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), versement par anticipation du capital décès  
  • Décès   
    - Capital décès à partir de 300 % du salaire annuel brut (doublé en cas de décès accidentel)
    - Rente d'éducation pour chaque enfant à charge (doublée pour les orphelins de père et de mère) 
    - Versement d'un 2ème capital, en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié, de moins de 65 ans
    - Rente de conjoint
    - Allocation frais d'obsèques

2Des avantages financiers et sociaux

  • A garanties égales, cotisations moins coûteuses que lors d’une adhésion individuelle
  • Cofinancement par l'entreprise 
  • Cotisations salariales déductibles du revenu imposable 
  • Une vraie sécurité financière et une protection améliorée pour toute votre famille

3Un fonds d'action sociale spécifique

En cas de situation personnelle difficile, les salariés peuvent avoir recours au fonds d’action sociale, créé par Malakoff Médéric (Malakoff Médéric Prévoyance) dans le cadre de votre convention collective. 

Ses objectifs : 

  • Aider ses cotisants confrontés à des situations difficiles,
  • Privilégier la prévention en matière de santé. 

Votre branche a également prévu une action sociale conventionnelle pour les bénéficiaires d’un congé d’accompagnement en fin de vie (article 723-4 de la CCN).

Garanties

1Garanties Prévoyance pour les salariés

Garanties décès
Prestations
Exemple pour un salaire annuel de 35 000 € bruts
Capital versé en fonction de la situation familiale du salarié décédé
Pour un salarié célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement, sans enfant à charge
(en année de salaire brut)
3 années de salaire 105 000 €
Pour un salarié marié, en concubinage ou PACSé, sans enfant à charge
(en année de salaire brut)
4 années de salaire 140 000 €
Pour un salarié célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement, avec un enfant à charge
(en année de salaire brut)
4 années de salaire 140 000 €
Pour un salarié marié, en concubinage ou PACSé, avec un enfant à charge
(en année de salaire brut)
4,5 années de salaire 157 500 €
Capital supplémentaire par enfant à charge à partir du 2ème
(en année de salaire brut)
6 mois de salaire + 17 500 €
Complément de revenu pour les enfants sous forme de rente
Pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans
(en % du salaire annuel brut)
10 % du salaire 3 500 € bruts par an
Pour chaque enfant à charge de 18 ans, et jusqu'à 25 ans s'il poursuit ses études
(en % du salaire annuel brut)
14 % du salaire 4 900 € bruts par an
Pour chaque enfant à charge présentant un handicap - quel que soit son âge
(en % du salaire annuel brut)
14 % du salaire 4 900 € bruts par an
Complément de révenu pour le conjoint sous forme de rente temporaire
Jusqu'aux 65 ans du conjoint
(en % du salaire annuel brut)
10 % du salaire 3 500 € bruts par an

 

Garanties arrêt de travail
Prestations
Exemple pour un salaire annuel de 35 000 € bruts
Indemnités versées en cas d'incapacité de travail temporaire liée à une maladie ou un accident à partir de 30 jours d'arrêt de travail continu
(en % du salaire brut)
80 % du salaire 77 € bruts par jour
Rente versée en cas d'invalidité ne permettant pas d'exercer son activité professionnelle normalement - invalidité reconnue par la Sécurité sociale
(en % du salaire brut)
80 % du salaire 2 333 € bruts par mois
Complément de revenu versé sous forme de rente en cas de perte d'autonomie
(en % du salaire brut)
10 % du salaire 3 500 € bruts par mois

 

NB : Les prestations indiquées ci-dessus sont les garanties assurées pour 2011. Elles s'appliquent aux tranches A et B du salaire brut, soit à un salaire maximum de 141 408 € annuels pour 2011 et sont exprimées prestations Sécurité sociale incluses pour les garanties en cas d'arrêt de travail (incapacité et invalidité) et prestations Sécurité sociale exclues pour les garanties décès.

Les montants indiqués en exemple sont arrondis.

Documentation

Questions-Réponses

1Qu'est-ce que la "prévoyance" ?

Le terme "prévoyance" recouvre l'ensemble des garanties et assurances couvrant les risques d'arrêt de travail, d'invalidité et de décès. Ces garanties sont indispensables pour assurer le niveau de vie des salariés en cas d'accident ou de maladie.

2Quels sont les avantages d'une garantie prévoyance ?

En proposant une couverture prévoyance collective et obligatoire, votre entreprise reste compétitive sur le marché du travail (95 % des PME en proposent au moins une à leurs salariés - Etude CREDOC/CTIP, avril 2007). 

Votre entreprise bénéficie d'avantages fiscaux et de l'exonération des charges sociales sur ses cotisations. Enfin, proposer une couverture prévoyance permet à l'entreprise d'octroyer à ses salariés un avantage financier à meilleur coût qu'une prime.

3Quels sont les avantages d'un contrat prévoyance collectif et obligatoire ?

Un contrat collectif d'entreprise permet d'offrir à ses salariés une couverture prévoyance à un tarif unique et mutualisé. 

La cotisation est donc moins élevée que s'ils cotisaient à titre individuel et est cofinancée par l'entreprise. L’adhésion obligatoire permet la déductibilité fiscale.

4Un salarié peut-il refuser d'adhérer à ce régime de prévoyance ?

Non, il s’agit d’un accord collectif relevant de la Convention collective à laquelle l’entreprise est soumise. 

Un salarié n’est donc pas en droit de s’opposer au précompte des cotisations obligatoires sur son salaire.

5Qu'entend-on par "conjoint" dans le cadre de la garantie Décès ?

On entend par conjoint l’époux ou l’épouse du participant non séparé(e) de corps, le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, le concubin ou concubine pouvant justifier de deux ans de communauté de vie à la date du décès du participant, et/ou de la naissance d'un enfant commun.

6Qu'entend-on par "enfant à charge" dans le cadre de la garantie Décès ?

On entend par enfant à charge, les enfants nés ou à naître, qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs, recueillis au foyer du participant au cours de leur minorité, et à charge du participant au sens fiscal, c’est-à-dire pris en compte dans le calcul du quotient familial ou faisant l’objet d’une pension alimentaire déductible du revenu imposable. 

Des conditions d'âge, de handicap ou de poursuite de la scolarité peuvent être ajoutées. 

Contactez-nous

0 800 801 522

Appel gratuit depuis un poste fixe, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

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