Entreprises de commerce de gros

Découvrez les avantages de l'offre Entreprises de commerce de gros :

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AVANTAGES POUR L’ENTREPRISE

A la date d'entrée en vigueur*, vous disposerez d'un délai de 3 mois pour mettre en place cet accord cadre de prévoyance, pour les entreprises dépendant de la convention collective des Commerces de gros. 

Il est donc recommandé d'anticiper dès à présent cette nouvelle obligation conventionnelle avec votre organisme assureur (en fonction de votre département) : 

• Malakoff Médéric (Malakoff Médéric Prévoyance)
• AG2R 
• APRIONIS

En confiant votre contrat à Malakoff Médéric – organisme assureur co-recommandé par les partenaires sociaux – vous avez la garantie de respecter l'ensemble des dispositions de cet accord cadre : 

• Garanties de prévoyance 

        - Incapacité temporaire de travail 

        - Invalidité 

        - Décès 

• Obligations complémentaires 

       - Prise en charge immédiate des salariés en arrêt de travail ou invalidité à la date de la signature de l'accord

        - Reprise à l'identique des exclusions de garanties prévues par l'accord

        - Versement des revalorisations en cours, en cas de résiliation

        - Maintien temporaire de certains droits après rupture du contrat de travail (sous conditions)

Au-delà de votre obligation conventionnelle, vos partenaires sociaux ont négocié avec les organismes assureurs, deux régimes complémentaires optionnels : 

Option 1 

• Rente d'éducation versée aux enfants à charge, en cas de décès
• Indemnités majorées en cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité

Option 2 renforcée 

• Rente d'éducation versée aux enfants à charge, en cas de décès 
• Indemnités renforcées en cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité

Pour plus d'information, consultez nos tableaux de garanties. (onglet Garanties)

Dans le cadre d’un contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire, les cotisations patronales sont : 

• Déductibles de l'impôt sur les sociétés (dans la limite des plafonds fiscaux)
• Exonérées de charges sociales 

L'entreprise offre ainsi à ses salariés une bonne couverture à un coût avantageux.

La protection sociale complémentaire est un argument essentiel pour recruter, motiver et fidéliser les meilleurs collaborateurs. 

Elle constitue également un outil de rémunération périphérique, permettant de maîtriser vos coûts. 

A chaque étape de la mise en place de votre régime de prévoyance, les conseillers de Malakoff Médéric vous proposent un accompagnement personnalisé. 

* Cet accord entrera en vigueur et sera obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la CCN des Commerces de Gros, dès le premier jour du trimestre civil suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.

Par ailleurs, la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 prévoit l’obligation pour l’employeur de verser une cotisation au titre de la prévoyance égale à 1,50 % de la tranche A des salaires pour son personnel cadre. Cette cotisation, à la charge exclusive de l’employeur, doit être affectée en priorité à la couverture de prestations en cas de décès.

L'accord cadre de prévoyance permet de bénéficier d'un niveau d'indemnisation supérieur à celui de la Sécurité Sociale.

* Dans la limite du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (soit 2 946 € en 2011). 
** Soit un maximum de 8 838 €.

Dans le cadre de cet accord, l'entreprise peut également souscrire à des garanties prévoyance complémentaires optionnelles :

Option 1 

• Rente d'éducation versée aux enfants à charge, en cas de décès
• Indemnités majorées en cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité

Option 2 renforcée 

• Rente d'éducation versée aux enfants à charge, en cas de décès 
• Indemnités renforcées en cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité

Pour plus d'information, consultez nos tableaux de garanties dans l'onglet Garantie.

• A garanties égales, cotisations moins coûteuses que lors d’une adhésion individuelle
• Cotisations salariales déductibles du revenu imposable 
• Prise d’effet sans droit d’entrée, ni délai de carence
• Prise en charge immédiate des salariés en arrêt de travail ou invalidité à la date de la signature de l'accord
• Maintien temporaire des droits après rupture du contrat de travail (sous conditions)

Après un diagnostic social établi en toute confidentialité, des aides peuvent être accordées pour des motifs liés à l’état de santé : 

• Aide à la reprise d’activité en cas d’arrêt de travail de longue durée 
• Aide à la famille : toute situation difficile ou de rupture, CESU Maternité et CESU Décès
• Handicap
• Sensibilisation et information en matière de prévention santé

Pour toute information complémentaire : 0825 075 825 (numéro indigo 0,15 €/mn).

NB : Les prestations indiquées ci-dessous sont les garanties maximales assurées pour 2011. Elles s'appliquent aux tranches A et B du salaire annuel brut de référence (somme des rémunérations brutes soumises à cotisation de Sécurité sociale, hors avantages en nature, au cours des douze derniers mois civiles précédant celui au cours duquel est intervenu l'événement entraînant la mise en oeuvre des garanties), soit à un salaire maximum de 35 352 € annuel TA et 141 408 € TB pour 2011. Elles sont exprimées prestations Sécurité sociale incluses pour les garanties en cas d'arrêt de travail (incapacité et invalidité) et prestations Sécurité sociale exclues pour les garanties décès. Les montants indiqués en exemple sont arrondis.

(1) R = rente versée en cas d'invalidité de 2^ème catégorie et n = taux d'incapacité déterminé par la Sécurité sociale.

Au-delà de votre obligation conventionnelle, vous pouvez mettre en place deux régimes complémentaires, optionnels, qui vous permettront de renforcer les garanties de vos salariés non cadres.

Ces options ont été négociées par vos partenaires sociaux avec l’URRPIMMEC (Malakoff Médéric), IONIS Prévoyance et AG2R Prévoyance.

NB : Les prestations indiquées ci-dessous sont les garanties maximales assurées pour 2011. Elles s'appliquent aux tranches A et B du salaire annuel brut de référence (somme des rémunérations brutes soumises à cotisation de Sécurité sociale, hors avantages en nature, au cours des douze derniers mois civiles précédant celui au cours duquel est intervenu l’événement entrainant la mise en œuvre des garanties)., soit à un salaire maximum de 35 352 € annuel TA et 141 408 €s TB pour 2011. Elles sont exprimées prestations Sécurité sociale incluses pour les garanties en cas d'arrêt de travail (incapacité et invalidité) et prestations Sécurité sociale exclues pour les garanties décès. Les montants indiqués en exemple sont arrondis.

(1) Garantie assurée par l’OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance)
(2) Pendant la durée de l’apprentissage, des études secondaires ou supérieures, de l’inscription au Pôle Emploi comme demandeur d’emploi ou effectuant un stage préalablement à l’exercice d’un premier emploi rémunéré.
(3) R = rente versée en cas d’invalidité de 2Ième catégorie et n = taux d’incapacité déterminé par la Sécurité sociale

NB : Les prestations indiquées ci-dessous sont les garanties maximales assurées pour 2011. Elles s'appliquent aux tranches A et B du salaire annuel brut de référence (somme des rémunérations brutes soumises à cotisation de Sécurité sociale, hors avantages en nature, au cours des douze derniers mois civiles précédant celui au cours duquel est intervenu l’événement entraînant la mise en œuvre des garanties), soit à un salaire maximum de 35 352 € annuel TA et 141 408€ TB pour 2011. Elles sont exprimées prestations Sécurité sociale incluses pour les garanties en cas d'arrêt de travail (incapacité et invalidité) et prestations Sécurité sociale exclues pour les garanties décès. Les montants indiqués en exemple sont arrondis.

(1) Garantie assurée par l’OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance)
(2) Pendant la durée de l’apprentissage, des études secondaires ou supérieures, de l’inscription au Pôle Emploi comme demandeur d’emploi ou effectuant un stage préalablement à l’exercice d’un premier emploi rémunéré.
(3) R = rente versée en cas d’invalidité de 2Ième catégorie et n = taux d’incapacité déterminé par la Sécurité sociale

Téléchargez les documents relatifs à l'offre :

• Bulletin individuel d'affiliation (PDF - 1384 Ko)
• État des risques en cours (PDF - 595 Ko)
• Lettre de résiliation pour organisme assureur (PDF - 13 Ko)
• Désignation particulière de bénéficiaire (PDF - 233 Ko)
• Plaquette de présentation de l'offre (PDF - 720 Ko)
• Accord de branche (PDF - 95 Ko)

Le terme "prévoyance" recouvre l'ensemble des garanties et assurances couvrant les risques d'arrêt de travail, d'invalidité et de décès. Ces garanties sont indispensables pour assurer le niveau de vie des salariés en cas d'accident ou de maladie.

Cet accord entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Il deviendra, de ce fait, obligatoire pour l’ensemble des entreprises dépendant de la convention collective nationale des commerces de gros.

A défaut de respecter les délais prévus, les organismes assureurs garantissant le « contrat national de référence », procéderont à l'analyse du risque propre à l'entreprise concernée et majoreront, si nécessaire, le montant des cotisations dues par l’entreprise, afin d'éviter que cette adhésion tardive cause un préjudice aux adhérents et participants du régime. 

Les entreprises ayant souscrit antérieurement un contrat de prévoyance collectif obligatoire couvrant au moins un des risques suivants :

• Incapacité
• Invalidité ou incapacité permanente
• Décès

auront l’obligation, si nécessaire, de mettre leurs garanties à niveau du nouvel accord cadre, dans les trois mois suivant la date d’effet de cet accord.

Elles disposeront toutefois d’un délai supplémentaire, jusqu’à la prochaine échéance de ce contrat pour se mettre en conformité avec les autres dispositions de l'accord cadre, notamment si elles souhaitent adhérer au « contrat national de référence », géré par Malakoff Médéric (Malakoff Médéric Prévoyance), AG2R et APRIONIS.

Le "contrat national de référence" est un contrat collectif groupe ouvert, à tarif unique, permettant aux entreprises dépendant de la Convention Collective Commerces de gros, d'avoir accès à la couverture des risques prévoyance prévus dans l'accord cadre, dans de bonnes conditions tarifaires, quels que soient les profils démographiques de leurs salariés. 

Ce contrat unique est géré par trois organismes assureurs, sélectionnés par les partenaires sociaux : Malakoff Médéric (Malakoff Médéric Prévoyance), AG2R et APRIONIS.

Les cadres sont déjà protégés par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, qui prévoit l’obligation pour l’employeur de verser une cotisation au titre de la prévoyance égale à 1,50 % de la tranche A des salaires pour son personnel cadre.

Quels que soient leur âge ou leur date d’embauche, tous les salariés non cadres d'une entreprise dépendant de la convention collective nationale des commerces de gros, sont bénéficiaires des garanties prévues dans cet accord cadre. 

Le taux global minimal de cotisation obligatoire est fixé à 0,39 % du salaire brut (article L.242-1 du Code de la sécurité sociale).

La cotisation est répartie de la façon suivante :

• 0,234% à la charge de l’employeur
• 0,156 % à la charge du salarié

En proposant une couverture prévoyance collective et obligatoire, votre entreprise reste compétitive sur le marché du travail (95 % des PME en proposent au moins une à leurs salariés - Etude CREDOC/CTIP, avril 2007). 

Votre entreprise bénéficie d'avantages fiscaux et de l'exonération des charges sociales sur ses cotisations. Enfin, proposer une couverture prévoyance permet à l'entreprise d'octroyer à ses salariés un avantage financier à meilleur coût qu'une prime.

Un contrat collectif d'entreprise permet d'offrir à ses salariés une couverture prévoyance à un tarif unique et mutualisé. 

La cotisation est donc moins élevée que s'ils cotisaient à titre individuel et est cofinancée par l'entreprise. L’adhésion obligatoire permet la déductibilité fiscale.

Non, il s’agit d’un accord collectif relevant de la Convention collective à laquelle l’entreprise est soumise. 

Un salarié n’est donc pas en droit de s’opposer au précompte des cotisations obligatoires sur son salaire.

On entend par conjoint l’époux ou l’épouse du participant non séparé(e) de corps, le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, le concubin ou concubine pouvant justifier de deux ans de communauté de vie à la date du décès du participant, et/ou de la naissance d'un enfant commun.

On entend par enfant à charge, les enfants nés ou à naître, qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs, recueillis au foyer du participant au cours de leur minorité, et à charge du participant au sens fiscal, c’est-à-dire pris en compte dans le calcul du quotient familial ou faisant l’objet d’une pension alimentaire déductible du revenu imposable.
Des conditions d'âge, de handicap ou de poursuite de la scolarité peuvent être ajoutées.