Convention collective CordonneriePlan d'Epargne Entreprise

Constituer une épargne à moyen terme

Convention collective Cordonnerie

Description

Le PEE (Plan d'Épargne Entreprise) permet à chaque salarié de se constituer une épargne disponible à moyen terme, avec l'apport de l'entreprise.

Chaque salarié participant compose ainsi un portefeuille de valeurs mobilières, en investissant dans des titres de son entreprise, des SICAV ou des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), en actions ou en obligations ou en produits monétaires.

Ce système d'épargne collectif à adhésion facultative est ouvert à tous les salariés (chefs d'entreprise ou dirigeants inclus pour les entreprises de moins de 250 salariés).

1Vous initiez la mise en place du PEE

Pour mettre en place un PEE, un accord doit obligatoirement être négocié entre la direction de l'entreprise et le comité d'entreprise ou les délégués syndicaux.

A défaut de ces instances au sein de l’entreprise, un PEE peut être établi par décision unilatérale de l’employeur, (après information des délégués du personnel) ou ratification à la majorité des 2/3 du personnel.

2Vous mettez en oeuvre plusieurs sources d'alimentation

Un PEE peut être alimenté par : 

  • Les versements volontaires du salarié 
    ➨ Limite : 25 % de la rémunération brute annuelle y compris intéressement et transfert CET sur le PEE
  • L'intéressement 
  • La participation aux résultats de l'entreprise 
  • L'abondement de l’entreprise 
    ➨ Limite : 8 % du PASS* et au plus 3 fois le versement annuel du participant - plafond majoré de 80 % si investissement en titres de l’entreprise
  • Transferts des droits
    ➨ Issus d’un Compte Épargne Temps
  • Transferts des avoirs 
    ➨ Issus d’un autre plan épargne

 

* PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 37 032 € pour 2013.

Avantages

Découvrez les avantages de l'offre Plan Epargne Entreprise

> Votre entreprise

> Vos salariés

 

 


AVANTAGES POUR L’ENTREPRISE

1Vous bénéficiez de mesures sociales et fiscales favorables

Régime social 

  • Abondement exonéré de charges sociales mais soumis au forfait social de 20 %

Régime fiscal 

  • Abondement déductible du résultat imposable

2Vous améliorez l'attractivité de votre entreprise

L'épargne salariale est un argument essentiel pour recruter, motiver et fidéliser les meilleurs collaborateurs. 

Elle constitue également un outil de rémunération périphérique permettant de maîtriser vos coûts.

 

AVANTAGES POUR LES SALARIÉS

1Une épargne augmentée par l'entreprise

L'employeur peut ajouter un abondement*, pourcentage de la totalité des sommes versées par les salariés sur leur PEE.

Le PEE peut également recevoir la participation* et l'intéressement* de l'entreprise.

2Des possibilités de déblocage anticipé

L’épargne constituée sur un PEE est bloquée pendant 5 ans, sauf dans les cas suivants** : 

  • Mariage ou Pacs
  • Décès du salarié, de son conjoint ou partenaire pacsé, ou d'un enfant
  • Invalidité du salarié, de son conjoint ou partenaire pacsé, ou d'un enfant
  • Cessation du contrat de travail (démission, CDD, licenciement ou retraite)
  • Expiration des droits à l'assurance chômage 
  • Naissance ou adoption du 3ème enfant puis de chaque enfant suivant
  • Achat de la résidence principale (ou sa remise en état suite à catastrophe naturelle)
  • Agrandissement de la résidence principale 
  • Divorce ou séparation avec la garde d’au moins un enfant
  • Création ou reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint
  • Surendettement 

3Des avantages fiscaux et financiers*

Régime social

  • Abondement exonéré de charges sociales mais soumis à la CSG/CRDS
  • Capital restitué : soumis à la CSG/CRDS et prélèvements sociaux sur les plus-values uniquement

Régime fiscal

  • Abondement exonéré d’impôt sur le revenu (IR)
  • Capital, plus-values réalisées lors de la sortie du PEE, exonérés d'IR 

 

* Dans les limites de la règlementation en vigueur.

** Sans remise en cause des avantages fiscaux.

Documentation

Téléchargez les documents relatifs à l'offre :

Questions-Réponses

1Le capital est-il garanti dans un PEE ?

Non. Le niveau de risque dépend des Fonds détenus dans le plan.

2L'épargne salariale est-elle obligatoire ?

Seule la participation peut être obligatoire si l'entreprise emploie 50 salariés ou plus et réalise des bénéfices. Les autres dispositifs d'épargne salariale tels que le PEE ou le PEI sont facultatifs.

L'intéressement est un outil de rémunération supplémentaire facultatif qui permet à l'entreprise d'associer ses salariés à ses résultats ou ses performances.

Les dispositifs de plan d'épargne tels que le PEE, le PEI, le PERCO ou le PERCOI sont facultatifs.

3Un salarié peut-il refuser d'adhérer au PEE ?

L’adhésion du salarié est volontaire.

4Que se passe-t-il quand le salarié quitte l'entreprise ?

En cas de départ de l’entreprise du participant, l’ensemble de ses droits rendus disponibles, pourront être :

  • Maintenus dans le plan d’épargne de son ancien employeur
  • Remboursés en totalité ou en partie à sa demande
  • Transférés vers le plan d’épargne de son nouvel employeur

5Les salariés peuvent-ils conserver leur PEE s'ils quittent l'entreprise ?

Si un salarié quitte son entreprise, il peut : 

  • Soit demander le remboursement de son PEE (total ou partiel)
  • Soit le conserver
  • Soit en demander le transfert vers le plan d'épargne de son nouvel employeur

En revanche, en cas de nouveaux versements (bloqués durant cinq ans), il ne pourra plus bénéficier de l'abondement.

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Appel gratuit depuis un poste fixe, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

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