Vous créez votre entreprise ?
Découvrez les dispositions en matière de protection sociale en fonction du statut que vous avez choisi.
présents pour votre avenir
Dispositions juridiques et statuts du créateur d'entreprise
> OuvrirDécouvrez votre statut
Votre statut de dirigeant dépend de la forme juridique que vous avez retenu pour votre entreprise :
Quelques exemples :
Forme juridique de l'entreprise | Statut associé |
|---|---|
| Entreprise individuelle | TNS |
| SARL : Gérant majoritaire | TNS |
| SARL : Gérant minoritaire | Salarié |
| SA : Président du Conseil d'Administration ou du Directoire | Salarié |
| SA : Directeur Général | Salarié |
| SA : Administrateur ou Membre du Directoire | Salarié |
| SAS : Président | Salarié |
| SNC : Gérant associé | TNS |
| SNC : Gérant non associé | Salarié |
| SCS et SCA : Gérant commandité | TNS |
| SCS et SCA : Gérant non associé | Salarié |
> OuvrirQuelles sont les différences ?
Salarié ou indépendant, vous souhaitez comparer les dispositions de ces statuts en matière de protection
sociale obligatoire ?
En voici les principales différences :
Niveau de la protection sociale
sur la base d'un revenu de 30 000 € | Coût de la protection sociale sur la base d'un revenu de 30 000 € |
||
|---|---|---|---|
| Régimes de Sécurité sociale des salariés | Régimes RSI des artisans et commerçants | Régimes de Sécurité sociale des salariés | Régimes RSI des artisans et commerçants |
| Maladie / Arrêt de travail | |||
Une
couverture maladie identique, qui rembourse :
|
4 065 € par an | 2 160 € par an | |
| Une couverture en cas d'arrêt de travail identique pour les salariés et les artisans ou commerçants, qui verse la moitié du revenu brut pendant 3 mois avec un maximum d'environ 47 € bruts par jour. | |||
| Retraite | |||
| Des prestations du régime de retraite de base identiques pour les salariés et pour les artisans ou commerçants mais différentes en fonction du statut voire du type de profession indépendante pour le régime complémentaire obligatoire : les artisans et commerçants bénéficient d'une retraite équivalente à celle d'un salarié employé, technicien ou agent de maîtrise. | Pour les régimes de base et
complémentaire 7 245 € par an | Pour les régimes de base et complémentaire 7 095 € par an pour un artisan 6 945 € par an pour un commerçant | |
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Questions / Réponses
J'ai le statut de professionnel indépendant, existe-t-il des solutions prévoyance adaptées à ma situation ?
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