Votre entreprise fusionne avec une autre et vous ne savez pas quel régime de protection sociale appliquer ? Malakoff Médéric vous aide à organiser la protection sociale pour tous les salariés de la nouvelle entité, et vous apporte des conseils pour assurer la transition.
Malakoff Médéric vous conseille pour vous aider à comprendre et à gérer l'harmonisation de la protection sociale de votre nouvelle entité. En voici les principes fondamentaux.
Ces informations
ne sont pas exhaustives : si votre entreprise se restructure, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseil juridique,
de votre expert comptable ou de nos conseillers spécialisés.
En retraite, l'historique des entreprises absorbées et absorbantes importe peu dans l'affiliation au régime complémentaire de retraite de la nouvelle entité.
Si les entreprises fusionnées deviennent un seul et même établissement, tous les salariés actuels et futurs de la nouvelle entité doivent être regroupés dans les mêmes institutions AGIRC et ARRCO. Dans les autres cas (fusion partielle, délégation de gestion), le regroupement est facultatif, et les salariés peuvent alors conserver leur ancienne affiliation.
Lorsque les entreprises sont affiliées à des institutions AGIRC et ARRCO différentes, le choix des caisses de l'entreprise fusionnée repose sur son statut.
Les caisses de la nouvelle entité doivent être choisies parmi les institutions gérant la retraite des entreprises fusionnées.
Il est recommandé d'opter pour un même et unique groupe pour l'AGIRC et l'ARRCO, en choisissant de préférence le groupe déjà présent dans l'une des entreprises au titre des 2 régimes AGIRC et ARRCO, ou au groupe de caisses auquel appartient l'institution gérant l'effectif le plus important.
A défaut, il est conseillé de choisir la caisse ARRCO à laquelle
sont affiliés les cadres et les non cadres, ou celle qui gère l'effectif le plus important, et d'opter parallèlement
pour la caisse AGIRC d'un autre groupe qui gère l'effectif le plus important.
Cette situation s'applique également
dans le cas où l'une des entreprises fusionnées dépendait du secteur professionnel.
Si la convention collective nationale désigne une caisse de retraite, le regroupement des adhésions AGIRC et ARRCO se fera auprès du groupe auquel appartient cette caisse de retraite.
Le regroupement doit obligatoirement s'accompagner :
De l'alignement des taux de cotisation, et de l'harmonisation éventuelle des conditions d'application de la réglementation AGIRC (article 36 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 pour le régime AGIRC).
Du règlement de toutes les cotisations et de toutes les sommes restant dues aux anciennes caisses de retraite.
De l'information et de la consultation des instances représentatives du personnel. En cas de modification des conditions d'affiliation, l'accord de la majorité des intéressés (référendum) ou de leurs représentants (accord collectif) doit être également requis.
Le changement d'institution doit être demandé au plus tard le 31 décembre de l'année N+1 suivant la date de la fusion. Il prendra effet au 1er janvier de l'exercice au cours duquel la demande est formulée.
En revanche, en prévoyance, l'historique des entreprises absorbées et absorbantes joue un rôle majeur dans la mise en place d'un nouveau régime. Plusieurs cas se présentent selon les conditions de l'absorption.
Pour l'entreprise absorbante | Pour l'entreprise absorbée |
|---|---|
| Création d'un nouveau régime collectif unifié pour l'ensemble du personnel | |
| Les salariés de l'absorbante continuent de bénéficier de leur régime de protection sociale, jusqu'à la date d'effet de l'accord d'harmonisation |
|
| Absence d'accord d'harmonisation | |
| Les salariés de la société absorbante continuent de bénéficier du régime de protection sociale mis en place par l'absorbante, quel que soit le mode initial de mise en place |
|
| L'entreprise absorbante n'avait pas mis en place de régime de protection sociale et aucun régime commun n'a été prévu lors de la fusion (la création d'un nouveau régime n'est pas envisagée et les éventuelles conventions collectives dont relevaient les entreprises fusionnées ne s'appliquent plus) | |
| Les salariés actuels et futurs ne bénéficient d'aucun régime de protection sociale, sauf si l'entreprise absorbée dispose d'un régime de protection sociale et qu'il est adopté pour l'entité fusionnée | Vos salariés actuels ne bénéficient d'aucun régime de protection sociale, sauf si l'entreprise absorbante dispose d'un régime de protection sociale, auquel cas vos salariés relèvent de ce régime. |
Le mécanisme de survie provisoire : lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans votre entreprise en raison de l'absorption, il y a survie de ladite convention ou dudit accord pendant une durée de 15 mois (préavis de 3 mois + 1 an), sauf clause conventionnelle prévoyant un délai plus long ; durant ce délai, une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise, soit pour adapter les textes anciens aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour élaborer une nouvelle convention ou de nouveaux accords d'entreprise.
La date d'application effective de l'absorption de la société nouvelle par l'autre
société constitue le point de départ du délai de 15 mois. La convention
collective ou l'accord collectif restent en vigueur pendant ce délai.
Pour pouvoir exonérer les cotisations de charges sociales, le contrat collectif de protection sociale de la nouvelle entité devra s'appliquer de manière obligatoire à l'ensemble des salariés des deux entreprises fusionnées.
Dans le cas où l'une ou les deux entreprises a mis en place un régime collectif obligatoire avant la fusion, elles continueront à bénéficier de l'exonération des charges sociales durant un délai de 15 mois, au-delà duquel le régime devra être harmonisé pour l'ensemble des salariés.
La protection sociale est encadrée
par des dispositions légales ou négociées par votre branche professionnelle.
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