Créer et piloter un régime de protection sociale

Une convention collective est le résultat écrit de la négociation entre organisations patronales et syndicats de salariés afin de compléter, en les améliorant, les dispositions du code du travail. C'est l'activité principale de l'entreprise qui détermine la convention applicable.

La convention collective ou l'accord d'entreprise s’appliquent quel que soit l’effectif :

• dans les entreprises où l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire,

• dans les entreprises où l’employeur décide de l’appliquer volontairement (dans ce cas, l’engagement de l’employeur peut être total ou porter uniquement sur certaines clauses de la convention), 

• dans toutes les autres entreprises de la branche, lorsque la convention collective a été étendue par arrêté du ministre du travail.

En sus des lois qui régissent le travail et la protection des salariés, l'entreprise a donc l’obligation d’offrir, au minimum, les protections qui sont décrites dans la convention collective dont elle relève.

De plus dans certains domaines, Prévoyance ou Santé, la convention peut également désigner les organismes gestionnaires, qui deviennent alors les garants de la protection sociale des salariés du secteur concerné.

Par exemple, l’industrie de l’habillement fait appel à Malakoff Médéric pour gérer la retraite complémentaire obligatoire mais aussi la prévoyance de ses salariés.

Lorsqu'il n'existe pas de convention collective ou que vous estimez que cette dernière n'est pas assez complète pour la protection sociale de vos salariés, vous pouvez mettre en place un accord d'entreprise, qui vise à adapter les règles générales prévues par le code du travail et, le cas échéant, par la convention collective, aux besoins spécifiques de votre société par des négociations collectives.
Mais les dispositions de l’accord d’entreprise ne doivent pas être contraires à ce qui est indiqué dans l’accord de branche.

Idéalement, la rédaction de l'accord d'entreprise prévoit :

• son objet : nature du régime et garanties,

• ses bénéficiaires : catégories du personnel visé,

• son caractère facultatif ou obligatoire,

• les conditions de financement et les limites de l'engagement de l'employeur,

• les conditions d'assurance, 

• la désignation de l'organisme gestionnaire.

Les clauses obligatoires doivent porter sur : la durée de l'accord, les conditions de son renouvellement et de sa révision, les conditions de sa dénonciation.

Vous pouvez mettre en place une couverture collective dans votre entreprise de façon unilatérale. Pour cela, vous devez informer par écrit tous les salariés concernés par le dispositif.
La décision doit être rédigée de façon aussi complète qu’un accord collectif ou un accord acté par référendum.

Par sa simplicité, la décision unilatérale de l’employeur est particulièrement adaptée aux PME.

Le référendum est une consultation organisée par l'employeur auprès des salariés, sur la base d'un projet qui doit recueillir la majorité des suffrages valablement exprimés.
Son champ d’application est analogue à celui des conventions et accords collectifs.
Son organisation non formalisée par les textes s'aligne en pratique sur les procédures d'élection des représentants du personnel :

1. Convocation écrite

2. Affichage du projet d'accord

3. Organisation du vote à bulletin secret

4. Etablissement d'un PV

5. Résultats des votes selon le régle de la majorité simple