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Décrypter les évolutions règlementaires et leurs impacts
Trois évolutions règlementaires récentes ont un impact majeur sur la protection sociale en entreprise.
La règlementation évolue constamment, il est donc difficile de se tenir au courant des nouveautés. Pour que vous soyez sans cesse tenu informé, Malakoff Médéric décrypte pour vous les évolutions réglementaires qui impactent votre entreprise.
> OuvrirLa loi Fillon du 21 août 2003
Applicable à toutes les entreprises depuis le 1er Janvier 2009, elle encourage les employeurs à développer des régimes de prévoyance complémentaire et des régimes de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire.
Auparavant...
- L'exonération sociale des cotisations versées au titre d'un régime de prévoyance ou de retraite complémentaire s'appliquait que le contrat souscrit soit à caractère obligatoire ou facultatif ;
- Le plafond d'éxonération était exprimé de façon globale par une limite regroupant retraite et prévoyance.
Avec la loi Fillon...
Les conditions cumulatives suivantes sont désormais indispensables pour bénéficier de l'exonération des contributions :
- Les contrats ou contributions doivent avoir un caractère collectif ;
- Le régime mis en place doit être obligatoire ;
- Les contributions ne doivent pas se substituer à un élément de rémunération déjà en place ;
- Le régime de prévoyance ou de retraite doit avoir été mis en place selon des procédures visées à l'article L911-1 du Code de la Sécurité sociale, c'est-à-dire par convention ou accord collectif, par référendum ou décision unilatérale de votre part ;
- La contribution doit être fixée à un taux (ou montant) uniforme pour une même catégorie de salariés ;
- Le contrat de remboursement des frais de santé doit être "responsable" ;
- Le versement des prestations doit être effectué par un organisme assureur habilité.
(liste non exhaustive)
En
cas de non respect de toutes ces conditions, les contributions patronales sont assimilées à des compléments
de salaires soumis à cotisations sociales.
La loi Fillon distingue un plafond spécifique
pour la prévoyance et un plafond spécifique pour la retraite afin d'améliorer le montant des exonérations
possibles. La loi a donc créé deux régimes totalement distincts.
Des exonérations fiscales et sociales
Zoom sur
> OuvrirLes prestations proposées en prévoyance
Les remboursements de frais de santé ;
Les capitaux décès et allocations obsèques ;
Les rentes de conjoint et d'éducation ;
Les indemnités journalières complémentaires ;
Les rentes d'invalidité complémentaires ;
Les prestations dépendance.
> OuvrirLe régime de prévoyance collectif
Un régime de prévoyance collectif est un régime qui s'applique soit à l'ensemble du personnel salarié sans distinction, soit à toute une catégorie de salariés définie objectivement au préalable (ouvriers, employers, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, etc.).
Aucun des critères retenus pour définir les catégories ne peut avoir pour objectif d'accorder un avantage personnel.
> OuvrirLe régime de prévoyance obligatoire
L'ensemble des salariés concernés par le régime de protection sociale doivent obligatoirement y adhérer.
Toutefois dans certains cas des exceptions à ce principe sont admises, notamment :
En cas de décision unilatérale de l'employeur, les salariés déjà présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du régime peuvent le refuser, par écrit, le précompte salarial ;
Certaines catégories de salariés justifiant d'une couverture souscrite par ailleurs peuvent être dispensées d'affiliation, sous réserve que cette dispense d'affiliation figure dans l'acte instituant le régime et vise uniquement les salariés présents lors de la mise en place du régime dans l'entreprise, ou ultérieurement pour le cas CDD.
> OuvrirL'Accord National Interprofessionnel du 11/01/08
Depuis l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, deux mesures impactent la protection sociale complémentaire des salariés.
1 - La première mesure augmente les droits des salariés en matière
de maintien de salaire par l'employeur en cas d'arrêt de travail en améliorant les garanties de la loi dite de
"mensualisation" par :
- Un assouplissement des modalités de calcul de l'ancienneté
- Un abaissement de l'ouverture des droits de 3 à 1 an d'ancienneté
- Une réduction du délai de carence de 11 à 7 jours pour la maladie ou l'accident d'origine non professionnel
2 - La seconde prévoit la "portabilité des droits" en faveur des salariés dont le contrat
de travail a été rompu (hors faute lourde).
L'article 14 de l'ANI (avenant n°3 du 18 mai 2009)a instauré une nouvelle obligation pour les employeurs des secteurs du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat : organiser le maintien des garanties santé, prévoyance et dépendance, des anciens salariés indemnisés par l'Assurance chômage, dès la date de cessation du contrat de travail.
La durée de portabilité des droits est égale à celle du dernier contrat de travail (par mois entiers) dans la limite de 9 mois.
Le maintien des garanties cesse à :
- la date de fin du versement des allocations payées par le régime d'assurance chômage ;
- la date de reprise d'une activité professionnelle ;
- la date d'effet de la retraite Sécurité sociale de l'ancien salarié ;
- la résiliation du contrat souscrit par l'employeur.
L'ancien salarié peut renoncer définitivement à l'ensemble des garanties, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.
Le maintien de garanties peut-être financé :
- conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise (c'est la préconisation de Malakoff Médéric) ;
- ou par un système de mutualisation défini par accord collectif, référendum ou décision unilatérale.
Les entreprises adhérentes recevront , par voie postale, les documents contractuels, courant juillet.
Pour toute précision complémentaire, nous vous invitons à prendre contact avec votre interlocuteur commercial habituel.
> Télécharger les formulaires d'affiliation
3 - Champs d'application à l'ANI
L'avenant n°3 du 19 mai 2009 modifiant l'article 14 de l'Ani du 11 janvier 2008 a été étendu par un arrêté du 7 octobre 2009 (JO du 15 octobre 2009).
Cette publication rend ainsi obligatoire, à compter du 16 octobre 2009, la portabilité des garanties pour toutes les entreprises relevant du champ d'application de l'ANI, sans considération de leur appartenance ou non au MEDEF, à l'UPA ou à la CGPME.
Attention :
Restent en dehors de cette obligation
les entreprises dont l'activité ne relève pas du champ d'application de l'ANI à savoir, notamment :
- l'économie sociale,
- les professions libérales,
- la presse,
- l'agriculture.
Des arrêtés d'élargissement seront nécessaires pour exporter la portabilité des garanties à ces secteurs d'activité.
Zoom sur
> OuvrirAvant cet Accord National Interprofessionnel
Aprés 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés concernés bénéficient des dispositions suivantes :
A l'issue du délai de carence, pendant 30 jours, ils recoivent 90 % de la rémunération brute qu'ils gagneraient s'ils continuaient à travailler. Pendant les 30 jours suivants, ils recoivent les 2/3 de cette même rémunération.
Aprés 5 ans d'ancienneté, les deux durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière d’ancienneté de 5 ans (avec un maximum de 90 jours), en sus de la durée de 3 ans exigée comme condition d'indemnisation.
> OuvrirL'arrêt du 7/02/08 sur l'article 4 de la loi Evin
L'arrêt de la Cour de cassation du 7 Février 2008 redéfinit le principe de solidarité
"actifs-inactifs" prévu à l'article 4 de la loi Evin du 31 décembre
1989.
Avec l'arrêt du 7 Février 2008, la Cour de cassation a imposé une lecture stricte et littérale de la loi et posé le principe d'un maintien des garanties à l’identique. L’arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 13 Janvier 2009 a précisé et complèté cette interprétation :
La mutuelle doit « maintenir la garantie frais médicaux dont il (le salarié) bénéficiait en vertu du contrat collectif » « sans qu’il y ait lieu d’appliquer les modifications et plafonnements intervenus depuis ou celles à intervenir par décision des instances de la mutuelle »
Le maintien des garanties s'applique à vie
La tarification pourra évoluer dans la limite de 50% fixée par les dispositions réglementaires
Zoom sur
> OuvrirQui est protégé par la loi Evin ?
La loi Evin protège les assurés :
- en incapacité de travail
- en invalidité
- à la retraite
- au chômage
Santé, prévoyance, épargne, retraite
La protection sociale est encadrée
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