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Quelle réglementation régit votre protection sociale ?
Malakoff Médéric, spécialiste de la protection sociale, fait le point sur toutes les règles fiscales et sociales et vous aide à les connaître, les maîtriser, et les utiliser.
> OuvrirQue déduire fiscalement ou socialement ?
Déductibilité de l'impôt sur les sociétés : ce que prévoit le Code général des impôts
La principale disposition qui régit la déductibilité de charges payées
par l'entreprise figure dans l'article 39.1 du Code Général des Impôts (CGI).
Cet article définit
les éléments qui n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS).
Sont
déductibles les frais généraux, les rémunérations directes ou indirectes et les avantages
en nature.
> Déductibilité au titre des rémunérations des salariés
Les cotisations sociales patronales ainsi que les cotisations d'assurance de retraite et de prévoyance versées
par l'employeur entrent dans la définition des rémunérations des salariés. A ce titre, elles peuvent
être intégralement déduites du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés.
Les cotisations d'assurance déductibles concernent tous les produits de retraite supplémentaire (à
cotisations et à prestations définies), de prévoyance complémentaire, de santé complémentaire.
Sont également concernées les contributions patronales aux dispositifs d'épargne salariale.
> Déductibilité au titre des frais généraux
Les primes
versées par l'employeur pour les contrats de gestion des Indemnités de Fin de Carrière relèvent
du régime des frais généraux et peuvent donc être déduites de l'assiette de l'impôt
sur les sociétés.
> OuvrirExonération de charges sociales patronales
> Exonération sans limite
Les cotisations aux régimes obligatoires (Sécurité
sociale, ARRCO, AGIRC) sont exonérées sans limite de montant versé. Elles sont exclues de l'assiette
de calcul des cotisations sociales.
> Exonération avec plafonnement
La
loi Fillon du 21 août 2003 définit les conditions d'exonération des contributions patronales
aux dispositifs de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire des salariés.
Les
cotisations versées sont exonérées de charges uniquement si les contrats respectent les critères
posés parmi lesquels être collectifs, obligatoires et mis en place par l'une des trois procédures suivantes
: accord collectif, référendum ou décision unilatérale écrite.
Les exonérations
sont permises dans la limite d'un plafond :
Pour la retraite supplémentaire, à hauteur de la plus élevée des deux valeurs suivantes : 5% du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS), ou 5% de la rémunération annuelle brute du salarié dans la limite de 5 fois le PASS (Soit 8 577€ en 2009). L’abondement exonéré de l’employeur à un PERCO est pris en compte pour apprécier cette limite ;
Pour la prévoyance complémentaire, à hauteur de 6% du PASS + 1,5% de la rémunération annuelle brute du salarié, dans la limite de 12% du PASS.
Les produits visés sont les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies, de prévoyance et de santé complémentaire.
Les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies sont exonérées de charges sociales patronales, mais sont soumises à une contribution spécifique.
Les contributions de l'employeur aux dispositifs
d'épargne salariale bénéficient également d'une exonération des cotisations patronales.
Règles qui régissent vos prélèvements sociaux
Les cotisations sociales sont assises sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail. Elles peuvent être à la charge de l'employeur, ou bien à celle du salarié, ou encore des deux en même temps mais selon des taux différents. Leur assiette varie selon leur nature et l'importance de la rémunération versée.
> OuvrirLa répartition des charges sociales
Les cotisations sociales, la CSG et la CRDS sont les principales ressources de la Sécurité sociale. Elles contribuent au financement des branches de la Sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, vieillesse. Pour assurer ce financement ces cotisations sont partagées entre employeurs et salariés selon le systéme suivant :
1- Les employeurs ne sont pas soumis à la CSG/CRDS :
2- Les cotisations sociales sont réparties entre l'employeur et ses salariés selon le régime considéré :
> OuvrirLes cotisations retraite complémentaire
Pour calculer le montant des cotisations sur les régimes AGIRC et ARRCO, le salaire brut des salariés est
découpé par tranches. Un taux de cotisation est ensuite appliqué à chacune de ces tranches. Le
montant des cotisations correspond à la somme des parts calculées sur chaque tranche.
Montant des cotisations
= Salaire brut divisé en tranche x Taux de cotisation sur chaque tranche
Le saviez-vous ?
Déductibilité de l'impôt sur le revenu professionnel des TNS : ce que prévoit la loi Madelin
La loi Madelin permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de déduire une partie de leurs cotisations de retraite, de prévoyance et de santé complémentaires au titre de contrats groupe.
Sont déductibles sous certaines conditions toutes les cotisations pour la retraite par capitalisation, les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d'invalidité et d'éducation, la rente de conjoint et la complémentaire santé.
Cette déduction est comprise en 2009 entre un plancher de 3 431 € et un plafond de 63 470 € pour la retraite par capitalisation et un plancher de 2 402 € et un plafond de 8 234 € pour la prévoyance et la santé.
Santé, prévoyance, épargne, retraite
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