Cap Génération Epargne retraite des indépendants et TNS

Les cotisations versées dans le cadre de la Loi Madelin sont déductibles à hauteur de : 

• 10 % du bénéfice imposable, plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 35 352 € pour 2011
• Plus, 15 % de la fraction de ce bénéfice, comprise entre 1 et 8 fois le PASS, ou 10 % du PASS si ce montant est plus favorable

Votre épargne est placée sur l’actif général de CMAV et bénéficie d’une gestion sécurisée en euros avec une garantie d’un taux minimum réglementaire chaque année auquel s’ajoute une participation aux bénéfices 100 % des produits financiers nets générés par les actifs gérés vous sont acquis définitivement.

Ces sommes investies sont converties chaque année en éléments de rente annuelle garantis pour l'avenir : ainsi, au moment de votre retraite, vous toucherez la totalité des revenus que vous avez constitués année après année.

Le transfert de votre épargne – sans frais – peut être effectué vers un contrat de retraite complémentaire d'un autre établissement ou, en cas de perte de statut de TNS, vers un Plan d'Épargne Retraite Populaire.

Avant l'âge normal de la retraite, vous pouvez obtenir un remboursement de l'épargne constituée, dans les cas suivants :

• Cessation d’activité non salariée (liquidation judiciaire)
• Invalidité de 2ème et 3ème catégories
• Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
• Situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L. 330-1 du code de la consommation de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé,
• Toute situation justifiant le rachat selon le Président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée par l’article L. 611-4 du code de commerce qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré.

Téléchargez les documents relatifs à l'offre :

• Fiche produit (PDF - 326 Ko)
• Recommandations (PDF - 187 Ko)

La loi Madelin (loi n° 94-126 du 11 février 1994) a pour objectif de permettre au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations à un contrat Madelin : retraite complémentaire, Prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), Complémentaire santé ou Garantie chômage.

La loi Madelin a pour but d’inciter les travailleurs non salariés à suppléer à leur régime obligatoire et à se constituer leur propre protection sociale.