Lexique

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Abondement

Contribution de l'employeur au plan d'épargne salariale mis en place dans son entreprise. Il permet de rendre le plan d'épargne plus attractif pour ses salariés. Proportionnel aux sommes versées par le salarié, l'abondement a pour objectif d'encourager les versements des salariés, qui sont facultatifs.

Accident

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré, provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure. Le suicide, la tentative de suicide, l’infarctus du myocarde, les affections coronariennes, les pathologies soudaines, les affections dues à un choc émotif ou à un surmenage, ne sont pas considérés comme des accidents. Ne sont pas considérées non plus comme d’origine accidentelle les altérations ou lésions de la colonne vertébrale consécutives à un effort (sciatalgies, lombalgies, dorsalgies, cervicalgies…) sauf si elles ont entraîné une hospitalisation en chirurgie d’au moins 2 nuits.

Accident corporel

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, à l'exclusion de toute maladie, même si elle se manifeste sous une apparence accidentelle.

Accident de la vie

Accident survenu dans le cadre de la vie privée.

Accident du travail

Accident survenu sur le lieu de travail ou au cours de l'itinéraire normal depuis le domicile jusqu'au lieu de travail de l'assuré et accompli en un temps normal.

Accord collectif

Acte juridique définissant les termes d'un accord signé entre l'employeur et les délégués syndicaux. L'accord collectif, contrairement à la convention collective, ne traite que d'un ou plusieurs sujets déterminés relatifs aux conditions de travail et d'emploi.

Accord National Interprofessionnel (ANI)

L'Accord National Interprofessionnel du 11/01/2008 sur la modernisation du marché du travail, comporte des mesures liées à la protection sociale complémentaire des salariés :

1) L’amélioration des garanties de la loi dite de "mensualisation" pour favoriser le maintien du salaire par l'employeur en cas d'arrêt de travail par :

- un assouplissement des modalités de calcul de l'ancienneté,

- un abaissement de l'ouverture des droits de 3 ans à 1 an d'ancienneté,

- une réduction du délai de carence de 11 jours à 7 jours pour la maladie ou l'accident d'origine non professionnelle.

 

2) La "portabilité des droits" en faveur des salariés dont le contrat de travail a été rompu (hors faute lourde).

Les salariés peuvent ainsi continuer à bénéficier des garanties complémentaires santé et prévoyance collective de leur ancienne entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail et s’ils peuvent prétendre à l'allocation chômage.

La durée du maintien est égale à la durée du contrat de travail dans l'entreprise quittée, avec un maximum de 9 mois.

Accord paritaire étendu

Accord conclu par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle applicable à toutes les entreprises de la branche, qu’elles soient ou non adhérentes au syndicat patronal de la (des) Fédération(s) signataire(s).

Acte authentique

L'acte authentique est un document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. 

Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament, etc.), procès-verbal de vente d'un commissaire priseur.

Acte sous seing privé

Acte passé entre deux contractants sans l'intervention d'un notaire. L'acte sous seing privé correspond à une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, signée par elles-mêmes ou par une personne qu'elles ont mandatée à cette fin. 

Un testament olographe est un acte sous-seing privé (on dit aussi sous signature privée). C'est un document écrit en entier de la main du testateur, il doit être daté précisément (jour, mois et année) et signé. Il peut être rédigé sur papier libre, chaque feuille devant être numérotée s'il en comporte plusieurs. 

L'acte sous seing privé ne fait pas foi de sa date : on dit qu'il n'a pas "date certaine" Pour obtenir cet effet, l'acte doit avoir été enregistré auprès d'un notaire par exemple.

Action

Titre représentant une partie du capital de l'entreprise qui les émet. L'action est négociable. Elle peut rapporter un dividende et donne un droit de vote à son propriétaire. Les actions peuvent être cotées en bourse, mais pas obligatoirement.

Action sociale

Aide attribuée à tout salarié d’une entreprise adhérente au régime, en situation personnelle difficile.

Adhérent

Entreprise ou établissement ayant souscrit une adhésion auprès de l’un des organismes désignés.

Affiliation

Rattachement d'un assuré social à un organisme compétent pour percevoir les cotisations et/ou verser les prestations.

Âge légal de retraite

Âge fixé par la loi à partir duquel une personne est en droit de prendre sa retraite.

AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'ARRCO et l'AGIRC)

Structure qui assure le financement des retraites versées avant 65 ans.

Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres)

Régime de retraite complémentaire pour tous les cadres du secteur privé de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture.

Allocataire

Personne qui perçoit une pension de retraite ou une pension de réversion.

Allocation d'éducation

Somme versée aux enfants ayant perdu l'un de leurs parents, salarié en activité. Elle est destinée à financer leurs études. Voir aussi Rente d'éducation.

Allocation obsèques

Versement d'une somme destinée au paiement des frais d'obsèques en cas de décès de l'assuré.

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

L'allocation personnalisée d'autonomie ou APA est une aide sociale – versée par l'Etat – en faveur des personnes âgées et dépendantes. Cette allocation est destinée à financer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.

L'APA peut être versée à des personnes vivant à leur domicile ou dans un établissement.

AMF (Autorité des Marchés Financiers)

L'Autorité des marchés financiers contrôle les opérations de Bourse, les marchés financiers, les conseillers en investissements et les démarcheurs.

Anticipation

Part soustraite au calcul de la pension de retraite complémentaire en cas de départ à la retraite anticipé (avant 60 ans) ou de durée d'assurance insuffisante.

Voir aussi Minoration.

Arbitrage

Possibilité offerte dans un contrat d'assurance vie, de changer l'affectation de son encours d'un support de placement vers un ou plusieurs autre(s) support(s) de placement.

Arrco - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés

Régime de retraite complémentaire pour tous les salariés (employés et cadres) du secteur privé de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture, cadres compris. 

Malakoff Médéric est la caisse principale qui gère la retraite pour le compte de l'Agirc-Arrco.

Arrêt de travail continu

Période d'arrêt de travail sans reprise de l'activité professionnelle.

Arrêt de travail discontinu

Période d'arrêt de travail avec une reprise ponctuelle de l'activité professionnelle, qui peut être répétée.

"Article 39"

Contrat collectif de retraite dit "à prestations définies", dans lequel est librement choisi le montant du complément de retraite qui sera versé aux salariés partant à la retraite. Il crée un fond collectif de réserve et assure un supplément de retraite aux salariés présents dans l'entreprise jusqu'au moment de la retraite.

"Article 83"

Contrat collectif de retraite dit "à cotisations définies", dans lequel est fixé par avance et selon les objectifs de l'entreprise, le montant de ses cotisations. Il crée pour chaque salarié un compte-retraite individuel qu'il conserve à vie.

Assurance collective

Recouvre l'ensemble des contrats d'assurance souscrit par une entreprise pour tout ou partie de ses salariés dans le domaine de l'assurance de personnes.

Assuré - participant

Salarié de l’entreprise adhérente, couvert au titre du contrat.

Atteinte corporelle

Accident ou maladie à caractère imprévisible dont la nature risque d'engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de l'état du bénéficiaire si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.

Avenant

Ajout d'une partie complémentaire à un contrat qui modifie les conditions ou les modalités des engagements initialement prévus.

Ayant droit

Personne bénéficiant de prestations sans y avoir souscrit à titre personnel mais grâce à ses liens avec l'assuré. Il peut s'agir des enfants ou du conjoint de celui-ci.

Bénéficiaire

Personne physique ou morale qui bénéficie des prestations prévues par le contrat du fait de ses liens avec l’assuré.

Bourse

Marché financier permettant de vendre ou d'acheter des produits financiers (actions, obligations).

Branche professionnelle

Regroupement d'entreprises d'un même secteur d'activité, relevant d'un même accord et/ou d'une même convention collective et régi par des dispositions communes en matière de protection sociale des salariés recensés.

Bulletin de situation

Document annuel analysant les opérations comptabilisées sur le compte-retraite d'un affilié. Le bulletin de situation relève les trimestres d'assurance et points retraite accumulés et retrace le paiement des cotisations.

Caisse de retraite

Organisme gérant un ou plusieurs régimes de retraite. Il peut s'agir du régime obligatoire (comme la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) ou du régime complémentaire (comme les caisses Agirc-Arrco, par exemple Malakoff Médéric).

Caisse des Français de l'Étranger (C.F.E.)

Rôle de la CFE :

– Gestion de l’assurance volontaire du régime général de la Sécurité Sociale pour les expatriés individuels ou salariés d’une entreprise

– Prestations pratiquement équivalentes à celles de la Sécurité Sociale française

– Départ et retour en France sans rupture de droit et sans délai de carence

– Continuité de cotisations à la retraite

3 modules indépendants :

– Assurance maladie-maternité-invalidité avec en option garantie Indemnités journalières/capital décès

– Assurance accidents de travail et maladie professionnelles avec option voyage d’expatriation

– Assurance vieillesse (retraite de la Sécurité Sociale)

Caisse interprofessionnelle

Organisme de gestion de la retraite pour plusieurs professions.

Capital décès

Indemnité versée aux bénéficiaires d'un assuré ayant souscrit à une garantie décès. La garantie décès peut être souscrite par le biais d'un contrat prévoyance collectif ou individuel.

Capital unique

Versement de la pension de retraite en une seule fois lorsque son montant est inférieur ou égal aux seuils de référence. 

Pour le régime Agirc, le versement d'un capital unique est obligatoire pour un retraité ayant acquis moins de 500 points. 

Pour le régime Arrco, il est obligatoire pour un retraité ayant acquis entre 100 et 200 points.

Capitalisation

Chaque année, les intérêts obtenus sont placés et produisent eux-mêmes des intérêts permettant d'obtenir un gain maximum.

CET (Compte Épargne Temps)

Dispositif permettant aux salariés de disposer d'un "capital temps" destiné à financer un congé de longue durée (formation, création d'entreprise, retraite anticipée, etc.), d'accumuler des droits à congés rémunérés ou bien de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée.

CET (Contribution Exceptionnelle Temporaire)

Contribution salariale et patronale destinée à assurer l'équilibre du régime AGIRC ; elle est reconduite d'année en année.

Charges sociales

Ensemble des cotisations et contributions à la charge du salarié et de son employeur servant à financer la protection sociale et l'assurance chômage des salariés.

CICAS (Centre d'Information, Conseil et Accueil des Salariés)

Organisme aidant les salariés des régimes Agirc-Arrco à constituer leur dossier de retraite complémentaire, et effectuant l’enregistrement des demandes de liquidation.

Il existe un CICAS par département.

Clause de désignation

Dans une convention collective, clause désignant un ou plusieurs organismes pour la protection sociale des salariés relevant de cette convention collective. Lorsque la convention collective ne désigne qu'un seul organisme, l'entreprise nouvelle est tenue d'y adhérer.

CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse)

Organisme gérant les retraites de base des travailleurs salariés non agricoles du privé.

Compagnie Mutuelle d'Assurance Vie (CMAV)

Société d'assurance du Groupe Malakoff Médéric.

Conditions générales

Document général qui définit les règles régissant tous les contrats de même nature.

Conditions particulières

Document personnel relatif au contrat souscrit par le client. Il ne définit donc que les garanties souscrites par le client ainsi que le tarif.

Conjoint, concubin, Pacsé

Personne avec laquelle :

– l’adhérent est marié non séparé de corps par jugement définitif (conjoint),

– l’adhérent vit en concubinage (concubin). Le concubinage doit avoir été notoire et permanent  pendant une durée d’au moins deux ans jusqu’au décès. Aucune durée n’est exigée si un enfant, reconnu par l’assuré, est né de cette union.

– il existe lors du sinistre un pacte civil de solidarité (Pacsé).

Conjoint-collaborateur

Conjoint ou personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir une rémunération (statut non accessible aux personnes vivant en concubinage).

Convention collective

Accord conclu par les partenaires sociaux d'une branche professionnelle en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales.

Cotisant

Personne qui, au cours de sa carrière professionnelle, cotise pour sa retraite.

Cotisation unique

Contrat pour lequel le client ne verse qu'une seule cotisation au moment où il y souscrit.

Cotisations périodiques

Contrat pour lequel le montant et la périodicité des cotisations sont fixés dès la souscription.

Cotisations salariales ou patronales

Fraction de la cotisation à la charge du salarié ou de l'employeur. Selon les risques couverts par la cotisation, le niveau du taux de cotisation est :

- Soit imposé par des dispositions légales ou conventionnelles,

- Soit décidé par accord entre employeur et salariés dans l'entreprise.

Cotisations viagères

Contrat pour lequel le client verse des cotisations jusqu'à son décès.

CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)

Instaurée en 1996, son taux de 0,5 % est appliqué à l'ensemble des revenus.

CSG (Contribution Sociale Généralisée)

Instaurée en 1991, elle s'applique à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du patrimoine. Son taux de 7,5 % est minoré sur certains revenus de remplacement.

Cumul emploi-retraite

Il permet, une fois à la retraite, de reprendre une activité professionnelle, en France ou à l'étranger. Il peut s'effectuer sans limite de revenus mais sous certaines conditions. Il faut que le retraité ait obtenu ses retraites obligatoires (de base et complémentaire), et qu'il perçoive une retraite à taux plein (qu'il ait cotisé un nombre de trimestres suffisant ou qu'il ait au moins 65 ans).

DADS (Déclaration Annuelle Des Salaires)

Chaque année, l'employeur doit déclarer nominativement les salaires versés, au cours de l'exercice précédent, pour l'ensemble de ses salariés.

Date d'exigibilité

Date à partir de laquelle les cotisations peuvent être réclamées.

Déblocage (cas de)

Faculté offerte au salarié de récupérer par anticipation l'épargne investie dans un plan d'épargne (PEE / PEI / PERCO / PERCOI) tout en continuant à bénéficier d'un régime fiscal favorable.

Décès accidentel

Décès qui résulte d'un accident.

Décès toutes causes

Par opposition au décès accidentel, décès qui résulte de n'importe quelle cause.

Déchéance

Perte du droit du participant  ou du bénéficiaire à bénéficier de la garantie.

Décompte de points

Document émis tous les ans par la caisse de retraite complémentaire du salarié. Il mentionne le nombre de points inscrits au compte de l'intéressé dans l'institution de retraite. 

Voir aussi Relevé des points de retraite complémentaire ou Relevé actualisé de points.

Décote

Réduction définitive qui s'applique au montant de la pension d'un assuré qui part en retraite avant d'avoir atteint l'âge requis ou la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. 

Le pourcentage de décote appliqué peut varier en fonction de l'âge de départ à la retraite ou du nombre de trimestres de cotisation manquants.

Dépendance

L’état de dépendance est l’impossibilité médicalement constatée, d’accomplir, sans l’aide d’une tierce personne, certains actes élémentaires et essentiels de la vie courante (se nourrir, se déplacer, s’habiller, satisfaire à son hygiène corporelle).

Cet état de dépendance est évalué par référence à la grille nationale Aggir (Autonomie gérontologique groupe iso-ressources), reconnue à l’article 5 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 comme outil national d’évaluation de la dépendance et décrite dans l’annexe I du décret n° 97-427 du 28 avril 1997, y compris pour les participants de moins de 60 ans.

L’état de dépendance totale est reconnu par référence aux deux premiers groupes iso-ressources (GIR 1 et 2), et par l’impossibilité médicalement constatée d’effectuer trois des quatre actes essentiels de la vie courante mentionnés ci-dessus.

L’état de dépendance partielle est reconnu par référence au troisième groupe iso-ressources (GIR 3), et par l’impossibilité médicalement constatée d’effectuer deux des quatre actes élémentaires et essentiels de la vie courante mentionnés ci-dessus.

Désignation de bénéficiaire

&Document par lequel le salarié désigne la ou les personnes qui percevront un capital s'il venait à décéder, lorsque la clause type prévue dans la notice d'information ne lui convient pas.

Détaché

Le détachement se caractérise par le maintien du lien entre l’employeur d’origine et le salarié détaché. Il s’agit seulement d’une mission temporaire et non d’une carrière à l’étranger.

Du point de vue social, est « détaché » le salarié français envoyé à l’étranger pour lequel l’employeur continue de verser des cotisations à la Sécurité sociale et de façon générale à tous les organismes obligatoires français. En cas de détachement dans le cadre d’un accord international, aucune cotisation n’est due dans l’État de travail.

Le détachement ne doit pas excéder une certaine durée qui est variable selon le pays au sein duquel le salarié est détaché.

Domaine professionnel ARRCO/AGIRC

Il désigne les secteurs d'activités visés par une convention collective professionnelle. Cette convention collective peut désigner 1 ou 2 organismes de gestion de la retraite ARRCO/AGIRC. Lorsque la convention collective n'a désigné qu'un organisme, l'entreprise nouvelle est tenue d'adhérer aux institutions ARRCO et AGIRC de cet organisme.

DUCS (Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales)

Chaque année, l'employeur doit déclarer les cotisations sociales obligatoires.

Durée d'assurance

Période pendant laquelle l'assuré a cotisé au régime général de Sécurité sociale. Elle s'exprime en trimestres.

EIG (Évaluation Indicative Globale)

Document d’information établi par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Info Retraite, détaillant : 

- les régimes au sein desquels le cotisant a acquis des droits, 

- les rémunérations prises en compte, 

- la durée d'assurance ou le nombre de points acquis, 

- une évaluation du futur montant de sa retraite. 

Il est envoyé au domicile du salarié dès 55 ans puis tous les cinq ans jusqu'à la date de départ à la retraite.

Enfants à charge

– enfants de moins de 18 ans ou de 26 ans poursuivant des études, y compris enfants du conjoint admis par l’administration fiscale pour déterminer le quotient familial applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’assuré, y compris l’enfant né viable dans les 300 jours suivant le décès ;

– enfants bénéficiaires d’une pension alimentaire déduite des revenus de l’adhérent ;

– enfants handicapés de moins de 26 ans : l’enfant est considéré handicapé s’il a été, avant son 21ème anniversaire, bénéficiaire de l’allocation spéciale prévue par la législation sociale en faveur des handicapés.

Entreprise Adhérente

Personne morale ou physique, qui adhère au contrat au profit de son personnel défini aux conditions particulières ou au certificat d’admission et s’engage à verser les cotisations.

Épargne

Placement d'une somme d'argent rémunérée dans le temps.

ETAM

Employés Techniciens et Agents de Maîtrise.

Étranger

Tout pays garanti par la présente convention en dehors du pays de nationalité (sauf cas spécifiques sur la formule Malakoff Médéric Mission Global).

Expatrié

Dans le cadre de l’expatriation, le lien de subordination entre l’employeur d’origine et le salarié expatrié est atténué ; le contrat d’origine est suspendu par un avenant d’expatriation et un contrat de travail est conclu avec la société d’accueil. Il est important de noter que le contrat de travail initial n’ayant pas été rompu, la société mère a l’obligation de réintégrer le salarié.

Du point de vue social, est « expatrié» le salarié français envoyé à l’étranger pour lequel l’employeur ne cotise plus auprès de la Sécurité sociale et de façon générale aux organismes obligatoires français (une seule exception : le GARP – assurance chômage – pour les expatriés hors EEE). L’employeur est par contre tenu de cotiser aux organismes locaux lorsqu’ils sont obligatoires.

Le salarié cesse de dépendre du régime français de protection sociale (Sécurité sociale, Chômage sauf les salariés affiliés au GARP de façon obligatoire ou facultative, qui continuent à bénéficier des prestations d’assurance française, Retraites complémentaires…) et relève obligatoirement du régime local du pays où il exerce son activité salariale.

L’expatrié peut cependant maintenir un lien avec le système de protection sociale de son pays d’origine en souscrivant une assurance volontaire bien souvent financée par son employeur (auprès de la CFE).

FCPE (Fonds Commun de Placement Entreprise)

Portefeuille de valeurs mobilières géré en copropriété et n'ayant pas de statut juridique ; il est géré par une société de gestion qui émet des parts aux investisseurs qui deviennent, s'ils achètent, membres en copropriété des valeurs mobilières mais ne disposent d'aucun droit de vote et ne sont pas actionnaires.

Fonds

Appellation utilisée pour désigner Sicav, FCP et autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Fonds de pension

Terme d'origine anglo-saxonne qui désigne tout système de retraite par capitalisation en sus du système de retraite obligatoire. Il désigne également l'organisme qui gère ces retraites.

Franchise

Période pendant laquelle l’assureur ne verse pas de prestations au titre de la garantie incapacité de travail/invalidité.

Garantie

Engagement de l’Institution, en contrepartie de la cotisation prévue aux conditions particulières ou au certificat d’admission, à verser une prestation en cas de réalisation d’un sinistre couvert par le contrat au cours d’une période d’assurance.

Garantie Minimale de Points (GMP)

Disposition de l'AGIRC permettant aux cadres dont le salaire est inférieur ou très légèrement supérieur au plafond de la Sécurité sociale, de verser une cotisation qui leur assure l'acquisition d'un minimum de points.

Gestion paritaire

Les institutions de prévoyance sont gérées par des conseils d'administration réunissant à parts égales des représentants des employeurs et des représentants des salariés.

Grille nationale Aggir (Autonomie gérontologique groupe iso-ressources)

Cette grille est reconnue à l’article 5 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 comme outil national d’évaluation de la dépendance et décrite dans l’annexe I du décret n° 97-427 du 28 avril 1997, y compris pour les participants de moins de 60 ans. La grille AGGIR définit trois groupes iso-ressources : 

Groupe 1 (GIR 1) : personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.

Groupe 2 (GIR 2) : personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ainsi que les personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leur capacité de se déplacer.

Groupe 3 (GIR 3) : personnes ayant conservé leurs fonctions intellectuelles et partiellement leur capacité de se déplacer, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.

Groupe d'interlocution

Dernier groupe d’affiliation AGIRC-ARRCO du futur retraité, qui prendra en charge ses demandes d’information ou de rectification.

Impatrié

Il s’agit d'un salarié étranger accueilli par une entreprise sur son territoire. Il est lui-même "Détaché" ou "Expatrié" depuis son pays d’origine.

Incapacité de travail

Situation du salarié qui a interrompu son activité professionnelle en raison d'une maladie, d'une maternité ou d'un accident.

Incapacité permanente

Situation du salarié qui se trouve dans l'impossibilité définitive de poursuivre une activité professionnelle, en raison d'une maladie ou d'un accident. Cette perte peut être partielle (IPP) ou totale (IPT).

Incapacité temporaire

Situation du salarié qui se trouve temporairement dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, en raison d'une maladie ou d'un accident. Cette impossibilité peut être partielle (ITP) ou totale (ITT).

Incapacité temporaire de travail

Situation du salarié qui a interrompu son activité professionnelle en raison d'une maladie, d'une maternité ou d'un accident.

Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT)

Avant son 65ème anniversaire, l’adhérent est en ITT s’il est dans l’impossibilité complète d’exercer son activité professionnelle.

Indemnisation journalière

Somme versée en compensation de la perte de salaire consécutive à un arrêt de travail.

Indemnité de Fin de Carrière (IFC)

Il s'agit d'un minimum légal fixé par l'Accord National Interprofessionnel du 10 décembre 1977, dit "Loi de Mensualisation" qui peut être réévalué par une convention collective ou un accord d'entreprise.

Toute entreprise est tenue de payer une Indemnité de Fin de Carrière à ses salariés partant à la retraite.

Intéressement

Accord d'épargne salariale permettant le partage des résultats d'une entreprise entre ses salariés selon des critères définis par un accord collectif uniquement.

Invalidité

État d'une personne dont la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers. 

La Sécurité sociale définit 3 catégories d'invalidité, correspondant à des niveaux de pensions différents :

- la capacité d'exercer une activité professionnelle rémunérée (1ère  catégorie)

- l'incapacité d'exercer une activité professionnelle (2ème n catégorie)

- l'incapacité d'exercer une activité professionnelle et la nécessité d'un tiers pour les actes de la vie courante

L'invalidité peut donner lieu au versement d'indemnités par la Sécurité sociale ou dans le cadre d'un contrat prévoyance, dont le montant et la périodicité varient sous conditions.

Invalidité absolue et définitive

Toute personne percevant une rente de 3ème catégorie par la Sécurité sociale ou une rente accident du travail ou maladie professionnelle, avec un taux d’incapacité de 100 %, est considérée en état d’invalidité absolue et définitive.

Invalidité Permanente

Avant son 65ème anniversaire, l’adhérent est en invalidité permanente s’il se trouve dans l’impossibilité complète ou partielle et permanente d’exercer son activité professionnelle ou une activité équivalente.

Liquidation

Opération consistant à établir et à verser les droits de retraite ou une prestation de prévoyance (une rente d'invalidité par exemple).

Loi Madelin

La loi Madelin (loi n° 94-126 du 11 février 1994) a pour objectif de permettre au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations à un contrat Madelin : retraite complémentaire, Prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), Complémentaire santé ou Garantie chômage.

La loi Madelin a pour but d’inciter les travailleurs non salariés à suppléer à leur régime obligatoire et à se constituer leur propre protection sociale.

Majoration (familiale, ancienneté)

Avantage supplémentaire appliqué lors du calcul de la retraite (durée d'assurance ou montant de la retraite) lié à une situation personnelle et non pas aux cotisations (par exemple un enfant à charge).

Membre de la famille

Ascendant et descendant au premier degré, conjoint de droit de fait ou toute personne liée au bénéficiaire par un Pacs, frères, soeurs, beaux-parents, beaux-frères, belles-soeurs, beaux-fils, belles-filles, grands-parents du bénéficiaire domiciliés dans le même pays que le bénéficiaire.

Minimum vieillesse

Garantie financière pour les personnes âgées qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite ou dont le montant de la retraite est inférieur à un certain plancher. 

Depuis 2006, le minimum vieillesse a été remplacé par l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Au 1er avril 2010, elle s'élève à 8 507,49 € par an pour une personne seule et à 13 889,62 € par an pour un couple.

Minoration

Part soustraite au calcul de la pension de retraite complémentaire en cas de départ à la retraite anticipé (avant 60 ans) ou de durée d'assurance insuffisante.

Voir aussi Anticipation.

Nationaux de Pays Tiers (TCN)

Il s’agit d’un employé d’une nationalité « A » envoyé dans un pays « B » par une entreprise qui se trouve dans un pays « C ».

Exemple un Chinois envoyé en Inde par une entreprise française.

Notice d'information

Document décrivant de façon claire les garanties assurées au titre du contrat. Ce document, destiné au salarié, est réalisé par l’assureur et doit être remis par l’employeur.

Obligation

Titre de créance représentant un emprunt contracté par une entreprise ou des collectivités publiques (l'État). 

Le montant de l'emprunt, la durée et la rémunération versée pendant la durée de détention du titre sont fixés d'avance. Ce titre est remboursé à sa valeur d'achat après plusieurs années, la rémunération est versée chaque année. Les obligations représentent la base d'investissement des contrats d'assurance vie en euros, car elles permettent de disposer d'un revenu régulier avec une bonne sécurité.

OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance)

Union de 39 institutions ayant pour objectif de bâtir un système de protection commun et d'assurer aux familles une couverture complémentaire en cas de décès précoce via des rentes viagères et/ou temporaires auxquelles peuvent souscrire les entreprises et les salariés.

OPCVM - Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières

Entité gérant un portefeuille dont les fonds sont placés en valeurs mobilières.

Ouvrant droit

Assuré souscripteur du contrat.

Partenaires sociaux

Ensemble des syndicats des salariés et des organisations patronales. Ce sont les négociateurs des accords interprofessionnels nationaux et les représentants au niveau le plus élevé des organisations employeurs et salariés.

Participant

Membre du personnel de l’Entreprise Adhérente  relevant de la catégorie de personnel assurée définie aux conditions particulières ou au certificat d’admission.

Participation

Dispositif qui a pour objectif de répartir le bénéfice de l'entreprise entre ses salariés et répond à des dispositions légales. Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines prestations et cotisations. Il est revalorisé chaque année. En 2011, le Plafond Annuel de la Sécurité sociale est de 35 352 €.

Passif social

Se dit de tout engagement pris par l'entreprise à l'égard de ses salariés, qui représente une dette certaine ou possible : indemnités de fin de carrière, retraite, épargne-temps... et diminue d'autant l'actif net de l'entreprise.

Pays de nationalité

Le pays qui figure sur le passeport ou tout autre document officiel d'identité du Bénéficiaire stipulé au niveau du libellé « nationalité ».

PEE (Plan d'Épargne Entreprise)

Système d'épargne salariale collective facultative, ouvrant aux salariés la possibilité de participer avec l'entreprise, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

PEI (Plan d'Épargne Inter-entreprises)

Régime de retraite complémentaire pour tous les salariés (employés et cadres) du secteur privé de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture. 

Pension

Somme versée à un retraité dont le montant dépend des cotisations payées lors de sa vie professionnelle.

Pension de réversion

Part des pensions de retraite d'un ancien salarié décédé, versée à ses bénéficiaires (par exemple son conjoint, son ancien conjoint divorcé, sous conditions).

PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif)

Système d'épargne permettant au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

PERCOI (Plan d'Épargne Retraite Collectif Inter-entreprises)

Variante du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), destinée aux petites et moyennes entreprises souhaitant mettre en œuvre l'épargne salariale, par le mécanisme d'un plan d'épargne commun à plusieurs entreprises.

PEREM (Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Multisupports)

Contrat d'épargne retraite à cotisations définies et à adhésion obligatoire (de type "article 83"), sur lequel les salariés peuvent effectuer des versements individuels et facultatifs dans un cadre fiscal favorable. Les fonds sont investis dans différents FCP (Fonds Communs de Placement).

Perte d'autonomie

Situation dans laquelle une personne a besoin d'un tiers pour effectuer les actes de la vie courante (se laver, se déplacer, s'alimenter, s'habiller) de manière ponctuelle ou permanente. Elle peut être d'ordre physique ou psychique, voire les deux.

Le degré de dépendance est évalué par la grille AGGIR.

Voir aussi Dépendance.

Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)

État dans lequel se trouve un adhérent avant son 60ème anniversaire, si suite à un accident ou une maladie, il est dans l’impossibilité de se livrer à un travail ou à une occupation quelconque pouvant procurer gain ou profit, et si cet état nécessite l’assistance définitive d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. L’état de PTIA est constaté par le service médical de l’assureur.

PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité sociale)

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines prestations et cotisations. Il est revalorisé chaque année. En 2011, le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale est de 2 946 €.

Point de retraite

Unité de compte utilisée par la plupart des caisses membres de l'Arrco et de l'Agirc pour calculer le montant de la retraite.

Au 01/04/2011, la valeur du point Agirc est de 0,4233 €. La valeur du point Arrco est de 1,2135 €.

Portabilité des droits

Maintien des garanties sous conditions pour les salariés dont le contrat de travail est rompu et ayant droit à l’assurance chômage.

Prélèvements sociaux

Prélèvements opérés sur les gains des produits d'épargne, pour contribuer au remboursement de la dette sociale (CRDS), de la Contribution sociale généralisée (CSG) et au financement du RSA.

Dans les contrats en euros, ils sont prélevés chaque année à la source, donc déduits automatiquement de la participation aux bénéfices. 

Dans les contrats en UC (unités de compte),  ils sont prélevés uniquement au moment du retrait. Les prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2009 sont de 12,1 %.

Prestation

Exécution de la garantie par l’Institution. La prestation se caractérise, selon les cas, par le versement d’un capital, d’une rente, ou d’indemnités journalières.

Prestations définies (régime à)

Contrat à prestations définies ("article 39") par opposition à un contrat à cotisations définies ("article 83"). Type de contrat d'épargne retraite où les prestations sont d'un montant défini à l'avance.

Prévoyance

Terme générique regroupant la couverture des risques : maternité, maladie, décès, incapacité, invalidité, chômage.

Prix d'un point retraite

Montant de cotisation nécessaire pour acquérir un point retraite. Le prix d'un point retraite évolue en fonction du salaire moyen des cotisants des régimes ARRCO et AGIRC de l'année précédente. 

Ce sont les partenaires sociaux, représentants des organisations patronales et syndicales, gestionnaires des régimes de retraite complémentaire, qui décident, chaque année, de cette évolution. Voir aussi Salaire de référence.

Proche

Toute personne physique désignée par le Bénéficiaire ou un de ses ayants droit et domiciliée dans le pays de nationalité du Bénéficiaire.

Provisions Pour Investissement (PPI)

Provisions réglementées par le code des impôts pour investissement relatifs à la participation des salariés ou à l'abondement à des plans d'épargne.

Reconstitution de carrière

Description de l'intégralité de la carrière d'un participant par l'ARRCO et l'AGIRC.

Régime AGIRC

Régime de retraite complémentaire pour tous les cadres du secteur privé de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture, en plus du régime ARRCO.

Régime ARRCO

Régime de retraite complémentaire pour tous les salariés (employés et cadres) du secteur privé de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture.

Régimes de retraite de base

Le régime de retraite obligatoire est composé d'un régime de base et d'un régime complémentaire.

Il existe deux types de régime de retraite de base :

Régime de retraite général : régime de retraite des salariés du commerce, de l'industrie et des services du secteur privé, géré au niveau national par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse.

Régimes de retraite spéciaux : régimes de retraite couvrant certaines catégories du secteur public ou para-public, comme les régimes de la SNCF, des clercs et employés de notaire, de la Banque de France...

Relevé actualisé de points

Document émis tous les ans par la caisse de retraite complémentaire du salarié. Il mentionne le cumul des droits acquis auprès de l'AGIRC et de l'ARRCO jusqu'à l'année précédente.

Voir aussi Décompte de points ou Relevé des points de retraite complémentaire.

Relevé de carrière

Document de reconstitution de carrière qui décrit l'intégralité de la carrière d'un salarié. Il est édité par l'Arrco et l'Agirc.

Relevé de compte

Document édité par le régime général de la Sécurité sociale récapitulant le nombre de trimestres cotisés et assimilés de l'intéressé.

Relevé des points de retraite complémentaire

Document émis tous les ans par la caisse de retraite complémentaire du salarié. Il mentionne le cumul des droits acquis auprès de l'AGIRC et de l'ARRCO jusqu'à l'année précédente. Voir aussi Décompte de points ou Relevé actualisé de points.

Rente

Somme d'argent versée périodiquement pour une durée déterminée ou pour le reste de sa vie (rente viagère) dans le cadre de contrats prévoyance.

Rente "handicapé" viagère

&Rente versée à l'enfant handicapé du salarié décédé jusqu'à son décès.

Rente de conjoint

Somme versée à un(e) veuf (veuve) au décès de son conjoint salarié en activité, dans l'attente de la réversion d'une pension de retraite.

Rente de conjoint substitutive

Versement périodique, en cas de décès du salarié, au bénéfice du conjoint ou assimilé, en l’absence d’enfant à charge.

Rente de veuf / veuve

Somme versée à un veuf ou à une veuve au décès de son conjoint salarié en activité.

La rente de veuf ou de veuve est calculée en fonction des points de retraite acquis auprès des régimes complémentaires, dans l'attente de la réversion de sa pension de retraite.

Rente d'éducation

Voir aussi Allocation d'éducation.

Rente temporaire

Rente versée pour une durée déterminée (par exemple jusqu'à la retraite du bénéficiaire).

Rente viagère

Rente versée jusqu'au décès du bénéficiaire.

Répartition

Mécanisme de solidarité entre les générations, par lequel les cotisations des actifs sont directement reversées sous forme d'allocations aux retraités. Voir aussi Retraite par répartition.

Retraite complémentaire

Mécanisme de solidarité entre les générations, par lequel les cotisations des actifs sont directement reversées sous forme d'allocations aux retraités.

Système de retraite obligatoire s'ajoutant aux régimes de base de la Sécurité sociale.

L'Agirc-Arrco est l'organisme fédérateur des institutions de retraite complémentaire applicable aux salariés, aux cadres et assimilés.

Malakoff Médéric est une caisse de retraite complémentaire rattachée à l'Agirc-Arrco. Voir aussi Retraite par répartition.

Retraite de base à taux plein

Vous bénéficiez de la retraite à taux plein si vous avez validé le nombre de trimestres requis auprès de la Sécurité sociale ou si vous êtes reconnu inapte au travail.

Retraite par capitalisation

Mode d'organisation des systèmes de retraite dans lequel un assuré place ses cotisations à son nom pendant sa carrière professionnelle pour qu'elles lui soient restituées sous forme de rente lors de sa retraite. Voir aussi Capitalisation.

Retraite par répartition

Mécanisme de solidarité entre les générations, par lequel les cotisations des actifs sont directement reversées sous forme d'allocations aux retraités. Voir aussi Répartition ou Retraite complémentaire.

Retraite progressive

Liquidation partielle de la pension vieillesse des salariés souhaitant continuer une activité à temps réduit.

Retraite supplémentaire

Système proposé par certaines entreprises parallèlement aux retraites de base et complémentaire afin d'augmenter le montant des futures pensions de retraite de leurs salariés.

Réversion

Attribution d'une fraction des droits de l'ancien salarié décédé, à ses ayants droit.

RIS (Relevé de Situation Individuelle)

Document d’information établi par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Info Retraite, détaillant : 

- les régimes au sein desquels le cotisant a acquis des droits, 

- les rémunérations prises en compte, 

- la durée d'assurance ou le nombre de points acquis, 

- une évaluation du futur montant de sa retraite.

Il est envoyé au domicile du salarié dès 35 ans puis tous les cinq ans, jusqu'à la date de départ à la retraite. 

Chaque cotisant peut également en faire la demande, quel que soit son âge, auprès d'un des régimes auquel il a cotisé.

Salaire de référence

Montant de cotisation nécessaire pour acquérir un point retraite. Le prix d'un point retraite évolue en fonction du salaire moyen des cotisants des régimes ARRCO et AGIRC de l'année précédente. 

Ce sont les partenaires sociaux, représentants des organisations patronales et syndicales, gestionnaires des régimes de retraite complémentaire, qui décident, chaque année, de cette évolution. Voir aussi Prix d'un point retraite.

SICAV (Société d'investissement à capital variable)

Société de gestion collective qui dispose d'un statut juridique et émet des actions (par opposition aux FCP qui émettent des parts). Elle collecte l'épargne pour l'investir dans des valeurs mobilières : actions, obligations. La valeur d'une action de SICAV varie au jour le jour, en fonction de l'évolution du marché et des placements effectués.

Sinistre

Événement ouvrant droit aux prestations prévues par le contrat. Fait dommageable qui, pour le Participant et, s’ils sont garantis, ses ayants droits tels que définis au contrat, est de nature à mettre en jeu la garantie de l’Institution.

Surcote

Majoration appliquée au montant de la future pension de retraite qu'un assuré touchera si, à 60 ans au moins, il continue à travailler alors qu'il a atteint la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Taux d'acquisition

Le taux d'acquisition sert à calculer le montant des cotisations qui seront transformées en points retraite. 

Ce taux dépend de votre situation (salarié cadre ou non cadre) et du montant de votre salaire par rapport au plafond de la Sécurité sociale.

Taux de cotisation

Le taux de cotisation désigne le taux appliqué à l'assiette de cotisations pour le calcul des cotisations retraite :

Taux d'acquisition d'un point x Taux d'appel

Le taux d'appel est égal à 125 %. Il a été décidé pour équilibrer les régimes de retraite ARRCO et AGIRC.

Taux de remplacement

Rapport entre le montant global des pensions de retraite d'un assuré (retraite de base et retraite complémentaire) et la dernière rémunération perçue avant de prendre sa retraite.

Taux plein

Si une personne a cotisé un nombre suffisant de trimestres ou part à la retraite après 65 ans, il a droit à sa retraite à taux plein, soit 50 % de son salaire de référence sans abattement, au titre du régime de base.

TCN (Nationaux de Pays Tiers)

Il s’agit d’un employé d’une nationalité « A » envoyé dans un pays « B » par une entreprise qui se trouve dans un pays « C ».

Exemple un Chinois envoyé en Inde par une entreprise française.

Titre

Désigne une action ou une obligation.

Tranche 1 et 2

Les tranches 1 et 2 de l’ARRCO correspondent aux tranches A et B de l’AGIRC.

Tranche A

Le pays qui figure sur le passeport ou tout autre document officiel d'identité du Bénéficiaire stipulé au niveau du libellé « nationalité ».

Tranche B

Toute personne physique désignée par le Bénéficiaire ou un de ses ayants droit et domiciliée dans le pays de nationalité du Bénéficiaire.

Tranche C

Part du salaire, supérieure à la tranche B et jusqu'à quatre fois la Tranche B. Une Tranche C pleine désigne un salaire égal à huit fois la Tranche A.

Unité dépendance

Dans le cadre d'Autonovie, une "unité dépendance" est une unité de garantie dépendance viagère, attribuée à chaque participant et inscrite dans un compte individuel ouvert à son nom. 

Le cumul des unités dépendance inscrites au compte de chaque participant, sert de base à la détermination du montant garanti en cas de dépendance.

Sa valeur d'acquisition est calculée en fonction de l'âge du participant et du barème en vigueur. Sa valeur de service permet de calculer le montant de la garantie acquise et le montant de la rente dépendance en cas de reconnaissance de l’état de dépendance. Ces deux valeurs sont fixées chaque année par le conseil d’administration de l’Union-OCIRP.

Le fonctionnement des unités dépendance peut être comparé à celui des points retraite.

Valeur d'un point de retraite

Montant en euros qui vous est versé pour un point de retraite. Cette valeur est en général revalorisée chaque année au 1er avril par les partenaires sociaux.

Versement par anticipation du capital décès

Paiement du montant d'un capital décès avant le décès de l’assuré. La perte totale et irréversible d'autonomie peut donner lieu au versement par anticipation du capital décès.

Versement volontaire

Il s'agit du montant que le salarié décide d'investir dans son plan d'épargne en plus de la participation et de l'intéressement. Ces versements sont limités au quart de la rémunération brute annuelle.