Questions / Réponses

Questions / Réponses Prévoyance

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Qu'est-ce que "la loi Madelin" ?

Au nom du ministre qui en a eu l'initiative, la loi Madelin prévoit depuis le 11 février 1994 de nouvelles dispositions fiscales permettant aux professionnels indépendants de se constituer une protection sociale complémentaire.

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Qu'est-ce que "la prévoyance" ?

Le terme "prévoyance" regroupe l'ensemble des garanties et des assurances qui couvrent les risques d'arrêt de travail, d'invalidité et de décès. Ces garanties sont indispensables pour assurer le niveau de vie de ses salariés en cas d'accident ou de maladie.

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Est-il obligatoire de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire pour ses salariés ?

En matière de prévoyance, l'entreprise doit faire face à deux obligations :

  • Le financement, au titre de la prévoyance de ses salariés cadres, d'une cotisation égale à 1,50% de la tranche A des salaires, affectée en priorité à une garantie en cas de décès (d'après la Convention collective des cadres du 14 mars 1947)

  • Pour un certain nombre de conventions collectives, un régime de prévoyance complémentaire mis en place par les partenaires sociaux

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Quels sont les avantages d'une garantie prévoyance ?

En proposant une couverture prévoyance collective et obligatoire, votre entreprise reste compétitive sur le marché du travail (95%* des PME en proposent au moins une à leurs salariés). Elle bénéficie d'avantages fiscaux et de l'exonération des charges sociales sur ses cotisations. Enfin, proposer une couverture prévoyance permet à l'entreprise d'octroyer à ses salariés un avantage financier à meilleur coût qu'une prime.

* Etude CREDOC/CTIP, avril 2007

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Pourquoi souscrire un contrat prévoyance collectif et obligatoire ?

Un contrat collectif d'entreprise permet d'offrir à ses salariés une couverture prévoyance à un tarif unique et mutualisé. La cotisation est donc moins importante que s'ils cotisaient à titre individuel et est cofinancée par l'entreprise. Le caractère obligatoire du contrat permet la déductibilité fiscale.

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J'ai le statut de professionnel indépendant, existe-t-il des solutions prévoyance adaptées à ma situation ?

En tant que professionnel indépendant, vous avez intérêt à souscrire à des contrats prévoyance spécifiques s'inscrivant dans le cadre de la loi Madelin. Ces contrats permettent de déduire une partie de vos cotisations de votre revenu imposable et ainsi de réduire considérablement le coût de votre garantie.

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Pourquoi souscrire une assurance Homme-clé ?

L'assurance Homme-clé permet de couvrir l'entreprise en cas d'absence prolongée d'une personne ayant un rôle déterminant dans le bon fonctionnement de l'entreprise. Elle apporte des solutions pour :

  • Compenser la perte de chiffre d'affaires ou de marge brute

  • Réorganiser votre entreprise

  • Recruter ou former un collaborateur

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La souscription d'un contrat santé pour les salariés, permet-elle de les couvrir en cas de perte d'autonomie ?

Une couverture santé collective et obligatoire couvre uniquement les frais médicaux des salariés (consultation, hospitalisation, optique, dentaire, etc.) et peut dans certains cas être complétée par un forfait obsèques. Pour couvrir ses salariés en cas de perte d'autonomie, il est nécessaire de souscrire un contrat dépendance collective qui prend en charge la dépendance, partielle ou totale, et les cas de dépendance précoce (avant 60 ans) pouvant survenir lors de son activité professionnelle.

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Un salarié est en arrêt maladie, quelles sont les démarches à effectuer par l'entreprise ?

Une fois que le salarié a fourni le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail, l'entreprise doit établir une attestation de salaire. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail et, si tel est le cas, en calcule le montant. Les indemnités journalières seront ensuite versées au salarié, ou à l'entreprise en cas de subrogation. Il est possible d'établir cette attestation de salaire par courrier.

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Un salarié est prolongé dans son arrêt de travail pour maladie, quelles sont les démarches à effectuer par l'entreprise ?

Une fois la réception de l'avis de prolongation de travail de votre salarié, l'entreprise doit réaliser une nouvelle attestation de salaire.

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Un salarié est victime d'un accident du travail, quelles sont les démarches à effectuer par l'entreprise ?

Une fois que le salarié a fourni les éléments nécessaires, l'entreprise doit : 

  • Délivrer immédiatement une feuille d'accident au salarié blessé afin qu'il soit dispensé de ses avances de frais

  • Faire une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception à la Caisse d'Assurance Maladie du salarié, en précisant les lieux, les circonstances et l'identité des témoins éventuels, et joindre une attestation de salaire pour le paiement des indemnités en cas d'arrêt de travail.

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Quelles sont les obligations légales lors de la reprise de travail d'un salarié ?

Dès la fin de l'arrêt de travail pour maladie, le salarié reprend son activité professionnelle : l'entreprise est alors tenue de le réintégrer au même poste ou à qualification égale.

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L'entreprise doit-elle se limiter aux garanties imposées par sa Convention collective ?

Le régime conventionnel renforce l'attractivité de la profession et permet aux salariés d'accéder sans considération d'âge ni d'état de santé à des garanties d'incapacité, d'invalidité et de décès. Les garanties prévues par une convention ne sont qu'un minimum que l'entreprise est tenue de respecter mais il est possible de les renforcer.

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Quelles sont les prestations proposées en prévoyance ?

Un régime de prévoyance peut inclure les prestations suivantes :

  • Remboursements de frais de santé

  • Capitaux décès et allocations obsèques

  • Rentes de conjoint et d'éducation

  • Indemnités journalières complémentaires

  • Rentes d'invalidité complémentaires 

  • Prestations dépendance

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Comment définit-on un régime de prévoyance collectif ?

Un régime de prévoyance collectif est un régime qui s'applique soit à l'ensemble du personnel salarié sans distinction, soit à toute une catégorie de salariés définie objectivement au préalable (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, etc.).

Aucun des critères retenus pour définir les catégories ne peut avoir pour objectif d'accorder un avantage personnel.

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Un salarié peut-il refuser d'adhérer à un régime de prévoyance obligatoire ?

Tous les salariés concernés par le régime de protection sociale doivent obligatoirement y adhérer.

Toutefois, dans certains cas, des exceptions à ce principe sont admises, notamment :

  • En cas de décision unilatérale de l'employeur, les salariés déjà présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du régime peuvent refuser, par écrit, le précompte salarial.

  • Certaines catégories de salariés justifiant d'une couverture souscrite par ailleurs peuvent être dispensées d'affiliation, sous réserve que cette dispense d'affiliation figure dans l'acte instituant le régime et vise uniquement les salariés présents lors de la mise en place du régime dans l'entreprise, ou ultérieurement pour le cas des CDD.

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Quelles sont les démarches à effectuer en cas d'arrêt maladie ?

Le salarié victime d'un accident du travail a 48 h pour :

  • Informer sa Caisse d'Assurance Maladie et envoyer les volets 1 et 2 de la feuille d'arrêt de travail au contrôle du service médical

  • Vous informer et vous adresser le volet 3 de la feuille d'arrêt de travail

L'entreprise doit :

  • Dès réception du volet 3, établir une attestation de salaire afin que le salarié puisse recevoir ses indemnités journalières, en joignant le formulaire S3201 à la Caisse d'Assurance Maladie du salarié ou le complétant sur www.net-entreprise.fr.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail, votre salarié a 48 h pour :

  • Vous faire parvenir son avis de prolongation d'arrêt de travail

  • Envoyer le même exemplaire à la Caisse d'Assurance Maladie

Vous devez alors réaliser une nouvelle attestation de salaire.

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Quelles sont les démarches à effectuer lors du retour après un arrêt maladie ?

Reprise à temps plein

Dès la fin de l'arrêt de travail pour maladie, vous êtes tenu de réintégrer le salarié au même poste ou à qualification égale.

Reprise à temps partiel

Si le médecin prescrit une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique et fixe un pourcentage d'activité, le salarié peut solliciter une visite de pré-reprise à l'emploi lorsqu'il est encore en arrêt maladie, afin de prévoir éventuellement des mesures d'adaptation du poste et du temps de travail.

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Quelles sont les démarches à effectuer en cas d'accident du travail ?

Le salarié a 24 h pour :

  • Vous avertir en vous précisant le lieu et les circonstances de l'accident, l'identité du ou des témoins éventuels

  • Faire constater par un médecin les lésions éventuelles pour que celui-ci dresse un certificat médical

  • Adresser les volets 1 et 2 de la feuille d'arrêt de travail à sa Caisse d'Assurance Maladie

  • Vous adresser le volet 4 et conserver le volet 3

L'entreprise doit :

  • Délivrer immédiatement une feuille d'accident au salarié blessé afin qu'il soit dispensé de ses avances de frais

  • Faire une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception à la Caisse d'Assurance Maladie du salarié, en précisant les lieux, les circonstances et l'identité des témoins éventuels, et joindre une attestation de salaire pour le paiement des indemnités en cas d'arrêt de travail

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Quelles sont les démarches à effectuer lors du retour après un accident du travail ?

Si le médecin du travail a déclaré le salarié apte à reprendre son précédent emploi :

L'entreprise doit lui ré-attribuer son poste ou un poste similaire et une rémunération équivalente.

En cas de reclassement, vous disposez d'1 mois après l'examen médical de reprise du travail, pour effectuer cette démarche.

Si le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à reprendre son précédent emploi :

L'entreprise doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités et comparable à l'ancien (mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail).

Si cela est impossible, vous devez informer le salarié par écrit des motifs qui s'opposent à son reclassement. En cas de licenciement, vous êtes tenu de lui verser une indemnité spéciale.

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Quelle aide proposer après un arrêt de travail prolongé ?

Après un arrêt de travail prolongé, il peut être difficile d'appréhender le retour à une vie professionnelle normale.

Pour mieux faire face à cette situation, Malakoff Médéric propose à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement entièrement personnalisé - rendez-vous à domicile, diagnostic social adapté - pour faciliter leur réinsertion dans le monde professionnel.

Chaque salarié peut également bénéficier par téléphone d'un premier niveau d'Ecoute-Conseil-Orientation (ECO).

Pour en savoir plus, contactez votre délégué à l'Action sociale.