Questions / Réponses Retraite
Si l'entreprise relève du secteur interprofessionnel (sa branche professionnelle n'a pas désigné d'institutions de retraite compétentes), les groupes de protection sociale pour les retraites cadres et non cadres sont désignés par l'AGIRC et l'ARRCO en fonction de la localisation du siège social.
Si l'entreprise dépend d'un secteur d'activité avec compétence professionnelle, sa convention collective désigne d'office le ou les groupe(s) de protection sociale gestionnaire(s) de sa retraite.
Lors du départ à la retraite d'un salarié, les Indemnités de Fin de Carrière sont-elles obligatoires ?
Le paiement des Indemnités de Fin de Carrière par l'entreprise est obligatoire lorsque ses salariés partent à la retraite. Ce dispositif consiste en effet à verser un minimum légal d'indemnités, fixé par l'Accord National Interprofessionnel du 10 décembre 1977, dit "Loi de Mensualisation". Ce minimum peut être réévalué par une convention collective ou par un accord d'entreprise. Dans ce cas, ce sont toujours les modalités les plus favorables aux salariés qui s'appliquent.
Pour un départ à la retraite volontaire d'un salarié, à combien peuvent s'élever les Indemnités de Fin de Carrière ?
Pour un départ à la retraite volontaire d'un salarié âgé de 65 ans ou plus et pouvant bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein, l'entreprise est tenue de lui verser :
Un demi mois de salaire après 10 ans d'ancienneté
1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté
Un mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté
2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Pour une mise à la retraite à l'initiative de l'entreprise d'un salarié de 65 ans ou plus, à combien peuvent s'élèver les Indemnités de Fin de Carrière ?
Pour un départ à la retraite du salarié âgé de 65 ans ou plus à l'initiative de l'entreprise, cette dernière est de tenue de lui verser :
1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté (pour une ancienneté comprise entre 2 et 10 ans)
1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 1/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté
Ces montants minima peuvent être supérieurs en application de dispositions plus favorables d'une convention, d'un accord collectif ou d'un contrat de travail.
Quelles sont les démarches à effectuer par l'entreprise pour affilier son personnel aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO?
L'entreprise n'a aucune démarche particulière à effectuer auprès des caisses de retraite AGIRC-ARRCO au moment de l'embauche. Les nouveaux salariés doivent simplement être signalés au moment des déclarations sociales.
Le régime de retraite complémentaire d'un Travailleur Non Salarié n'est pas le même que celui des salariés. Il dépend de son secteur d'activité. Pour obtenir plus de renseignements sur les différents régimes en fonction du secteur d'activité, le TNS peut se rendre sur le site du Régime Social des Indépendants (www.le-rsi.fr).
Pour calculer le montant des cotisations sur les régimes AGIRC et ARRCO, le salaire brut des salariés est découpé par tranches. Un taux de cotisation est ensuite appliqué à chacune de ces tranches. Le montant des cotisations correspond à la somme des parts calculées sur chaque tranche.
Montant des cotisations = Salaire brut divisé en tranche x Taux de cotisation sur chaque tranche
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Lors d'un départ à l'initiative du salarié, les IFC sont considérées comme un salaire et sont donc soumises à cotisations sociales, à la CSG (7,50 %) et à la CRDS (0,50 %). Pour le salarié, les sommes perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu, après un abattement de 3 049 €.
Lors d'un départ à l'initiative de l'entreprise, les IFC sont traitées comme des indemnités de licenciement. Elles sont exonérées de cotisations sociales, mais sont soumises à une contribution de l'employeur au taux de 25 % (porté à 50 % au 1er janvier 2009). Pour le salarié, elles sont exonérées d'impôt.
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Les droits à la retraite
La santé
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Les relations familiales et sociales
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