Questions / Réponses spécial VRP

Oui, dans la mesure où les cinq conditions nécessaires pour qu'il puisse relever du statut de VRP (Code du travail, art.L.7313-1) sont réunies :

• exercice d'un travail de représentation (visite d'une clientèle existante ou éventuelle, à l'extérieur de l'entreprise dans le but d'obtenir et de transmettre des commandes) ; 

• travail exercé pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 

• travail exercé de manière exclusive et constante ; 

• absence d'opérations commerciales pour son compte personnel ; 

• engagements de l'employeur caractérisant l'activité de VRP (nature des produits ou prestations, secteur géographique de prospection, catégorie de clients à visiter, forme de la rémunération).

Rien n'interdit à un employeur de faire bénéficier du statut de VRP un salarié qui ne remplit pas les conditions légales. Sa volonté de procurer un avantage particulier au salarié doit toutefois être démontrée. La simple mention de la qualité de « représentant » sur les bulletins de salaire ne permet de la caractériser. Une mention au contrat de travail semble en revanche suffire.

Il s'agit d'un statut légal impératif qui ne peut être écarté dès lors que les conditions d'application sont réunies.

Si vos négociateurs immobiliers vous représentent auprès de la clientèle, qu'ils exercent leur profession à titre exclusif et constant, qu'ils ont un secteur géographique et qu'ils prospectent la clientèle à l'extérieur de l'agence dans le but de provoquer des offres d'achat et des promesses de vente, ce sont des VRP.

Oui. Indépendamment de son statut de VRP, la qualification de cadre peut être accordée à un commercial (VRP exclusif uniquement).

Oui, car ce n'est pas le titre qui définit les conditions d'application du statut de VRP, mais les conditions d'exercice de la profession. 

La fonction du commercial dans l'entreprise peut donc être « dynamisée » en le dénommant Ingénieur technico-commercial, responsable de secteur, responsable des ventes, attaché commercial et il y a lieu d'appliquer les conditions du statut de VRP au contrat de travail.

C'est exact, il peut être pratiqué sur le montant de la rémunération du VRP un abattement de 30% pour frais professionnel limité à 7.600 € par an et par employeur lorsque le remboursement de ses frais professionnels est inclus dans la rémunération déclarée. Attention, l'abattement forfaitaire est maintenu sous réserve que l'option pour l'abattement ait donné lieu à une consultation préalable des salariés concernés ou de leurs représentants, l'employeur ne pouvant appliquer l'abattement que si les intéressés ne l'ont pas refusé expressément.

En l'absence d'horaire de travail précis et contrôlable, ce qui est généralement le cas pour des VRP, la législation sur les horaires de travail ne leur est pas applicable.

Toute latitude est donc laissée aux VRP pour visiter la clientèle, également en dehors des horaires de travail. On parle ainsi d'une plus grande disponibilité du VRP à sa clientèle.

C'est Malakoff Médéric à travers ses sections catégorielles CIPS/VRP (ARRCO) et CIPC-R/VRP (AGIRC) qui est chargé d'enregistrer les affiliations des VRP.

L'INPR (Institution Nationale de Prévoyance des Représentants) a pour mission d'assurer les risques maladie, incapacité, invalidité, décès de tous les VRP et la couverture obligatoire « décès/Invalidité/Incapacité » des VRP cadres et non cadres relevant de la CIPC-R/VRP.

La GMP s'applique aux VRP exclusifs cadres dans les mêmes conditions qu'elle s'applique à un cadre. Il faut la prévoir également pour les VRP non cadres (exclusifs et multicartes) dont le salaire dépasse de peu le plafond de la Sécurité sociale ainsi qu'à ceux dont la rémunération d'une année à l'autre passe en dessous du plafond de la Sécurité sociale sans être inférieure à 80% dudit plafond. Le VRP exclusif ne peut bénéficier de cette GMP que si au cours de l'exercice précédent, il appartenait à la même entreprise.

Soit le brut, y compris éventuellement les indemnités pour frais, moins l'abattement forfaitaire de 30% limité à 7.600 €, soit le brut, non incluses les indemnités pour frais mais sans l'abattement de 30%.