Prévoyance

  • Qu'est-ce que "la prévoyance" ?

    Le terme "prévoyance" regroupe l'ensemble des garanties et des assurances qui couvrent les risques d'arrêt de travail, d'invalidité et de décès. Ces garanties sont indispensables pour assurer le niveau de vie de ses salariés en cas d'accident ou de maladie.

    Est-il obligatoire de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire pour ses salariés ?

    En matière de prévoyance, l'entreprise doit faire face à deux obligations :

    • Le financement, au titre de la prévoyance de ses salariés cadres, d'une cotisation égale à 1,50% de la tranche A des salaires, affectée en priorité à une garantie en cas de décès (d'après la Convention collective des cadres du 14 mars 1947)
    • Pour un certain nombre de conventions collectives, un régime de prévoyance complémentaire mis en place par les partenaires sociaux

    Quels sont les avantages d'une garantie prévoyance ?

    En proposant une couverture prévoyance collective et obligatoire, votre entreprise reste compétitive sur le marché du travail (95%* des PME en proposent au moins une à leurs salariés). Elle bénéficie d'avantages fiscaux et de l'exonération des charges sociales sur ses cotisations. Enfin, proposer une couverture prévoyance permet à l'entreprise d'octroyer à ses salariés un avantage financier à meilleur coût qu'une prime.

    * Etude CREDOC/CTIP, avril 2007

    Pourquoi souscrire un contrat prévoyance collectif et obligatoire ?

    Un contrat collectif d'entreprise permet d'offrir à ses salariés une couverture prévoyance à un tarif unique et mutualisé. La cotisation est donc moins importante que s'ils cotisaient à titre individuel et est cofinancée par l'entreprise. Le caractère obligatoire du contrat permet la déductibilité fiscale.

    J'ai le statut de professionnel indépendant, existe-t-il des solutions prévoyance adaptées à ma situation ?

    En tant que professionnel indépendant, vous avez intérêt à souscrire à des contrats prévoyance spécifiques s'inscrivant dans le cadre de la loi Madelin. Ces contrats permettent de déduire une partie de vos cotisations de votre revenu imposable et ainsi de réduire considérablement le coût de votre garantie.

    Pourquoi souscrire une assurance Homme-clé ?

    L'assurance Homme-clé permet de couvrir l'entreprise en cas d'absence prolongée d'une personne ayant un rôle déterminant dans le bon fonctionnement de l'entreprise. Elle apporte des solutions pour :

    • Compenser la perte de chiffre d'affaires ou de marge brute
    • Réorganiser votre entreprise
    • Recruter ou former un collaborateur

       

     

    La souscription d'un contrat santé pour les salariés, permet-elle de les couvrir en cas de perte d'autonomie ?

    Une couverture santé collective et obligatoire couvre uniquement les frais médicaux des salariés (consultation, hospitalisation, optique, dentaire, etc.) et peut dans certains cas être complétée par un forfait obsèques. Pour couvrir ses salariés en cas de perte d'autonomie, il est nécessaire de souscrire un contrat dépendance collective qui prend en charge la dépendance, partielle ou totale, et les cas de dépendance précoce (avant 60 ans) pouvant survenir lors de son activité professionnelle.

    L'entreprise doit-elle se limiter aux garanties imposées par sa Convention collective ?

    Le régime conventionnel renforce l'attractivité de la profession et permet aux salariés d'accéder sans considération d'âge ni d'état de santé à des garanties d'incapacité, d'invalidité et de décès. Les garanties prévues par une convention ne sont qu'un minimum que l'entreprise est tenue de respecter mais il est possible de les renforcer.

    Quelles sont les prestations proposées en prévoyance ?

    Un régime de prévoyance peut inclure les prestations suivantes :

    • Remboursements de frais de santé
    • Capitaux décès et allocations obsèques
    • Rentes de conjoint et d'éducation
    • Indemnités journalières complémentaires
    • Rentes d'invalidité complémentaires 
    • Prestations dépendance

       

    Comment définit-on un régime de prévoyance collectif ?

    Un régime de prévoyance collectif est un régime qui s'applique soit à l'ensemble du personnel salarié sans distinction, soit à toute une catégorie de salariés définie objectivement au préalable (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, etc.).

    Aucun des critères retenus pour définir les catégories ne peut avoir pour objectif d'accorder un avantage personnel.

    Un salarié peut-il refuser d'adhérer à un régime de prévoyance obligatoire ?

    Tous les salariés concernés par le régime de protection sociale doivent obligatoirement y adhérer.

    Toutefois, dans certains cas, des exceptions à ce principe sont admises, notamment :

    • En cas de décision unilatérale de l'employeur, les salariés déjà présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du régime peuvent refuser, par écrit, le précompte salarial.
    • Certaines catégories de salariés justifiant d'une couverture souscrite par ailleurs peuvent être dispensées d'affiliation, sous réserve que cette dispense d'affiliation figure dans l'acte instituant le régime et vise uniquement les salariés présents lors de la mise en place du régime dans l'entreprise, ou ultérieurement pour le cas des CDD.

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