Plan d'Epargne Entreprise

Associations Créateurs entreprise Entreprises Experts comptables TPE / PME
  • Une épargne disponible à moyen terme (5 ans) avec l’aide financière de l'entreprise
  • Ouvert à tous les salariés et, pour les entreprises de 1 à 250 salariés, aux chefs d'entreprise conjoints collaborateurs ou associés mandataires sociaux.

Plusieurs sources pour une épargne optimisée

Visuel offres PEE

Mise en place d'un PEE

Système d'épargne collectif à adhésion facultative,  le  PEE est mis en place :

  • par accord obligatoirement négocié entre l’employeur et le comité d’entreprise ou les délégués syndicaux, lorsque ces instances existent dans l'entreprise ;

En cas d’échec des négociations (procès-verbal de désaccord) ou, à défaut de ces instances de représentation :

  • par décision unilatérale de l’employeur, après information, le cas échéant, des délégués du personnel ;
  • ou par ratification à la majorité des 2/3 du personnel.

La mise en place du PEE est obligatoire dans toutes les entreprises proposant un dispositif de participation.
Les entreprises bénéficiant d’un PEE depuis plus de 3 ans sont tenues d’ouvrir des négociations pour proposer un PERCO (ou un contrat de retraite supplémentaire collectif).

Avantages pour l’entreprise

Des avantages sociaux et fiscaux

  • Abondement exonéré de charges sociales mais soumis au forfait social de 20 %
  • Abondement déductible du résultat imposable

Avantages pour les salariés

Une épargne augmentée par l'entreprise

  • L'employeur peut ajouter un abondement, pourcentage de la totalité des sommes versées par les salariés sur leur PEE.
  • Le PEE peut recevoir les primes de participation et d'intéressement de l'entreprise.
  • Il peut aussi être alimenté par le transfert de droits épargnés sur le CET de l’entreprise.

Des cas de déblocage de l’épargne

L’épargne constituée sur un PEE est bloquée pendant 5 ans, sauf dans les cas suivants : 

  • Mariage ou Pacs
  • Décès du salarié, de son conjoint ou partenaire pacsé, ou d'un enfant
  • Invalidité du salarié, de son conjoint ou partenaire pacsé, ou d'un enfant
  • Cessation du contrat de travail (démission, CDD, licenciement ou retraite)
  • Naissance ou adoption du 3ème enfant puis de chaque enfant suivant
  • Achat de la résidence principale (ou sa remise en état suite à catastrophe naturelle)
  • Agrandissement de la résidence principale 
  • Divorce ou séparation avec la garde d’au moins un enfant
  • Création ou reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint
  • Surendettement

Les avantages fiscaux ne sont alors pas remis en cause.

Des avantages sociaux et fiscaux

  • Abondement exonéré de charges sociales mais soumis à la CSG/CRDS
  • Capital restitué : soumis à la CSG/CRDS et prélèvements sociaux sur les plus-values uniquement
  • Abondement exonéré d’impôt sur le revenu (Capital, plus-values réalisées lors de la sortie du PEE, exonérés d’impôt sur le revenu)

Une large gamme de supports de placement

Les sommes versées au PEE permettent au participant d’acquérir des parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) ou des actions de SICAV.

Le participant gère librement son épargne et peut à tout moment effectuer des arbitrages entre les différents supports de placement  proposés par le plan.

Pour la gestion de son épargne, le participant dispose :

  • d’une diversité de supports de placement allant du plus sécurisé, avec notamment un support assorti d’une garantie à l’échéance,  au plus dynamique
  • d’un accès à la gestion socialement responsable à partir de supports ISR (Investissement socialement responsable).
Documents à télécharger en pdf