Retraite supplémentaire à prestations définies : Article 39

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  • Rente viagère, s’ajoutant aux pensions de retraite obligatoire
  • Avantages fiscaux, sociaux et financiers, et trésorerie sécurisée

Un coût maîtrisé pour l’entreprise, une rente pour le salarié

Un dispositif souple

Bénéficiaires

Vous choisissez d’appliquer la retraite complémentaire :

  • A l’ensemble des salariés
  • A une ou plusieurs catégories de personnel établies sur des critères objectifs : cadres, assimilés cadres, agents de maîtrise, employés...

Seuls les salariés présents dans l’entreprise au moment de leur départ à la retraite bénéficieront de cette rente viagère.

À noter 

Depuis le 10/11/2010, lorsqu’un régime de prestations définies est réservé à une catégorie de personnel, les employeurs sont tenus de mettre en place un dispositif de retraite supplémentaire ouvert à l’ensemble des salariés (Retraite supplémentaire Art 83 ou PERCO). 

Montant de la rente

Vous indiquez le pourcentage du salaire du salarié qui lui sera versé comme supplément de retraite.

Deux modes de calcul au choix :

  • Régime additionnel 

Vous prédéterminez le montant de la rente, exprimé en pourcentage du salaire de fin de carrière.

Exemple : Les anciens salariés bénéficieront d'une rente complémentaire égale à 10 % de leur dernier salaire annuel brut.

  • Régime différentiel 

Pour assurer au salarié un revenu fixe, vous fixez le montant total (incluant pensions de retraite Sécurité sociale, ARRCO AGIRC et autres régimes par capitalisation éventuellement en vigueur dans votre entreprise).

Exemple : Les anciens salariés disposeront d'un revenu total égal à 70 % de leur dernier salaire annuel brut, toutes rentes et pensions de retraite confondues.

Cotisations

Nous calculons pour vous le montant et la périodicité des cotisations, selon la démographie couverte par votre régime et le montant de prestations choisies. .

Ces cotisations seront versées sur un Fonds Collectif de Réserve, sur lequel seront prélevées les rentes viagères de vos salariés partant à la retraite.

Mise en place

Voir le dossier Conseil : mise en place des contrats de retraite et de prévoyance.

Avantages pour l’entreprise

Une sécurité financière améliorée

Les cotisations versées génèrent :

  • Des intérêts définitivement acquis, Un gain supplémentaire grâce à une participation aux bénéfices obtenus par la CMAV**

Des mesures sociales et fiscales favorables

Les cotisations sont exonérées de taxes sur les salaires et de charges sociales.

  • En contrepartie, une contribution spécifique est à la charge de l’association de l’entreprise:

- soit sur la base des cotisations : au taux de 24 %

- soit sur la base des rentes servies : au taux de 32 %

Les rentes supérieures à 8 PASS* sont, depuis le 01/01/2010, soumises à une taxe additionnelle employeur au taux de 30 %.

  • Les cotisations sont déductibles sans limite du résultat imposable de l’entreprise et assimilables à des charges d’exploitation.

Une trésorerie sécurisée

Les cotisations versées sur le Fonds Collectif de Réserve bénéficient d’une gestion sécurisée en euros. Les intérêts générés par le fonds permettent de minorer votre passif social.

Une entreprise plus attractive

La sécurisation de la retraite supplémentaire est un argument essentiel pour recruter, motiver et fidéliser les meilleurs collaborateurs.

Ce type de contrat permet notamment d’offrir un complément de retraite attractif pour  des salariés dont l’horizon retraite est proche et dont la durée d’épargne n’est pas assez longue pour se constituer un niveau de retraite complémentaire suffisant.

Avantages pour les salariés

Une meilleure retraite

Un contrat "article 39" permet de disposer d'une rente viagère complémentaire aux pensions de retraite obligatoire, dont les cotisations sont à la seule charge de l'entreprise.

Une pension réversible

Lors de son départ en retraite et selon sa situation de famille, si la réversibilité a été prévue au contrat par l’entreprise à hauteur de 50 %, 60 % ou 100 %,  le salarié peut opter pour la réversion de sa rente, en cas de décès, au profit de son conjoint.

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