
Pour connaître l'essentiel pour votre entreprise, vous trouverez tous les documents et supports nécessaires dans cette rubrique.




Découvrez les dispositions légales ou négociées qui encadrent votre branche professionnelle.
L'offre santé Malakoff Médéric peut se présenter sous forme modulaire. Selon les besoins de l'entreprise, il est possible d'ajuster les différents niveaux de garanties de la couverture.
Une fois que le salarié a fourni les éléments nécessaires, l'entreprise doit :
- Délivrer immédiatement une feuille d'accident
au salarié blessé afin qu'il soit dispensé de ses avances de frais
- Faire une déclaration par lettre recommandée avec
accusé de réception à la Caisse d'Assurance Maladie du salarié, en précisant les lieux, les circonstances et l'identité des
témoins éventuels, et joindre une attestation de salaire pour le paiement des indemnités en cas d'arrêt de travail
Pour un départ à la retraite du salarié âgé de 65 ans ou plus à l'initiative de l'entreprise, cette dernière est de tenue
de lui verser :
- 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté (pour une ancienneté comprise entre 2 et 10 ans)
-
1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 1/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà
de 10 ans d'ancienneté
Ces montants minima peuvent être supérieurs en application de dispositions plus favorables
d'une convention, d'un accord collectif ou d'un contrat de travail.