Lexique Santé

L’Accord National Interprofessionnel, négocié par les partenaires sociaux et signé le 11 janvier 2013 prévoit notamment :

• 1 - La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé.
  Elle devra se faire avec l’ouverture de négociations entre partenaires sociaux dans les branches professionnelles, et, à défaut, auprès des entreprises. L’objectif est que tous les salariés soient couverts au 1^er janvier 2016.
  A défaut d’accord de branche et d’entreprise, l’entreprise devra alors obligatoirement mettre en place, avant le 1^er janvier 2016, une couverture santé « socle », cofinancée à 50/50 par l’employeur et les salariés, et incluant un minimum de garanties définies par décret.
• 2 - Le renforcement de la portabilité des garanties collectives santé et prévoyance pour les anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’indemnisation par l’assurance chômage.
  Au 1^er juin 2014, les demandeurs d’emploi qui bénéficiaient d’une complémentaire santé dans leur entreprise pourront demander le remboursement de leurs frais de santé pendant un an, sans verser de cotisation. Au 1^er juin 2015, les garanties prévoyance dont les demandeurs d’emploi bénéficiaient dans leur entreprise continueront également à les protéger, s’ils en font la demande, pendant un an. Ces dispositions concernent les anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage après rupture de leur contrat de travail (hors licenciement pour faute lourde), et leurs ayant-droits.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi traduit cet accord.

Acte de consultation exercé par un médecin spécialiste, par exemple un ORL, un cardiologue, etc.

Actes médicaux non remboursés par la Sécurité sociale.

Exemple : l'ostéopathie, certains frais dentaires, etc.

Maladies graves et/ou chroniques pour lesquelles l'assurance maladie obligatoire assure une prise en charge à 100 % du tarif de la Sécurité sociale, de tous les traitements nécessaires. 

Une trentaine d'ALD sont répertoriées parmi lesquelles le diabète, l'hypertension artérielle, l'infection au VIH, les cancers ou les maladies génétiques, etc. 

Aide versée par l’Etat, destinée au financement d'une mutuelle santé pour les foyers dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond d'attribution de la CMU complémentaire (dans la limite de 20 %).

Cette aide donne droit à : 

• une attestation-chèque – également appelée chèque santé – à faire valoir auprès de votre complémentaire santé, afin d’obtenir une déduction sur votre cotisation mutuelle
• la dispense d’avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie

Période pendant laquelle un salarié est déclaré inapte au travail à la suite d'une maladie, d'un accident de la vie courante, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. 

Pendant son arrêt de travail, le salarié peut bénéficier d'une indemnisation, dont le montant dépend de la nature de l'arrêt, après déclaration auprès de l'Assurance Maladie et de son employeur. 

Période d'arrêt de travail sans reprise de l'activité professionnelle.

Période d'arrêt de travail avec une reprise ponctuelle de l'activité professionnelle, qui peut être répétée.

Personne qualifiée pour pratiquer des soins et assister un patient en dehors d'un établissement (par exemple les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les audioprothésistes, les diététiciens, les opticiens, etc.).

Ajout d'une partie complémentaire à un contrat qui modifie les conditions ou les modalités des engagements initialement prévus.

Personne bénéficiant de prestations sans y avoir souscrit à titre personnel mais grâce à ses liens avec l'assuré. Il peut s'agir des enfants ou du conjoint de celui-ci.