Quels sont les prélèvements sociaux effectués sur le montant de ma retraite complémentaire ?

Le montant net de votre retraite complémentaire correspond à son montant brut, déduction faite des prélèvements sociaux effectués par votre caisse de retraite pour le compte de l’Etat. Chaque année une procédure d’échange d’information permet aux caisses de retraite d’opérer ou non les prélèvements sociaux sans que vous ayez à communiquer votre avis d’imposition.

Les conditions fixées par l’administration fiscale sont basées sur 3 critères :

  • le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal (RFR)
  • le nombre de parts de quotient familial
  • votre lieu de résidence

Les prélèvements sociaux appliqués à votre retraite complémentaires sont :

Contribution Sociale Généralisée (CSG)
  • 8,3 % ou 6,6 % si votre RFR est supérieur ou égal au barème 2
  • 3,8 % si votre RFR est compris entre le barème 1 et 2
  • Exonération si votre RFR est inférieur ou égal au barème 1
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
  • 0,5 % si votre RFR est supérieur ou égal au barème 1
Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CSA)
  • 0,3 % si votre RFR est supérieur ou égal au barème 2
Cotisation d’assurance maladie
  • 1 % *
Cotisation supplémentaire
  • régime Alsace Moselle :
    • 1,5 % régime général Alsace-Moselle
    • 1,1 % régime agricole Alsace-Moselle
  • Contribution Calédonienne de Solidarité :
    • 1% **

 

* 4,2 % pour les allocataires résidant à l’étranger, en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna
** concerne les allocataires domiciliés ou considérés comme domiciliés fiscalement en Nouvelle‐Calédonie.

 

Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2019, le gouvernement a décidé de rétablir le taux de CSG de 6,6 % pour les retraités ayant un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 22 580 € pour une personne seule et 34 636 € pour un couple (seuils applicables en France métropolitaine).
Le barème complet des seuils applicables sera prochainement accessible sur le site du gouvernement impots.gouv.fr. Nous serons informés directement par l’administration fiscale de la situation des personnes concernées. 
La mise en œuvre d’un nouveau taux intermédiaire de 6,6% entre les taux de 3,8 % et de 8,3 % demande quelques développements de notre système d’information.
Nous mettons tout en œuvre pour le répercuter le plus rapidement possible sur les retraites concernées. La loi précise que ce taux sera appliqué aux retraites versées en mai 2019.
Une régularisation interviendra à la même date pour la période de janvier à avril 2019.

Le 26 mars 2019

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