Quels sont les nouveaux dispositifs de versement mis en oeuvre depuis 2015 pour les étudiants, les apprentis, et les assistants maternels ?

Un tarif plus favorable est accordé aux anciens étudiants qui déposent leur demande de versement pour la retraite dans un délai de 10 ans après la fin de leurs études, dans la limite de 4 trimestres.
Un abattement forfaitaire est appliqué sur le montant du barème en fonction de l’option choisie.
Par exemple, dans le régime général, le montant du versement est réduit de :

  • 670 € si l’option du rachat pour le taux seul est retenue ;
  • 1 000 € si l’option du rachat pour le taux et la durée d’assurance est choisie.

Les assurés ayant exercé des activités en tant qu’apprentis ou assistants maternels peuvent effectuer un versement pour années incomplètes, au titre du taux et de la durée d’assurance, pour des périodes situées entre :

  • le 01/01/1972 et le 31/12/2013 pour les apprentis (rachat limité à 4 trimestres) ;
  • le 01/01/1975 et le 31/12/1990 pour les assistants maternels.

Le montant du versement est égal à :

75 % du plafond trimestriel de la Sécurité sociale* x taux de cotisation* (part patronale et salariale).

*Les paramètres utilisés sont ceux en vigueur au 1er janvier de l’année de la demande.

Le 20 février 2015

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