Les cotisations patronales sur les garanties complémentaires santé et prévoyance sont-elles inclues dans le calcul de mon impôt sur le revenu ?

Jusqu'à présent, la participation de l'employeur à un régime de santé et prévoyance complémentaire collectif et obligatoire était exclue, sous certaines limites, de votre revenu imposable.

La loi de finances 2014 rend imposable les cotisations patronales sur les garanties complémentaires "frais de santé" dès le 1er euro. Elles sont ainsi ajoutées à la rémunération prise en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu.

Ces nouvelles dispositions sont rétroactives, c’est-à-dire que qu’elles s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2013.
Sur votre bulletin de paie de décembre, le cumul du net fiscal est généralement mentionné.

Le 12 juin 2015

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