Que prévoit l'Accord National Interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013 ?

Cet accord, négocié par les partenaires sociaux, prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé.

Il renforce également la portabilité des garanties collectives santé et prévoyance pour les anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’indemnisation par l’assurance chômage : la durée de maintien de leurs garanties passe de 9 à 12 mois, et ce dispositif devient gratuit.

Le 30 janvier 2014

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