Comment savoir s'il y a eu acceptation par le bénéficiaire ?

Depuis la loi du 17 décembre 2007, vous devez obligatoirement donner votre accord écrit préalable, pour que le bénéfice du contrat puisse être accepté par le bénéficiaire.

En effet, l’acceptation par le bénéficiaire doit être effectuée :

  • soit par un avenant signé de l'assureur, du souscripteur et du bénéficiaire,
  • soit par un acte notarié ou sous seing privé, signé par le souscripteur et le bénéficiaire.

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