Mon employeur peut-il me forcer à partir à la retraite?

Votre employeur ne peut pas vous obliger à partir à la retraite sans votre accord avant 70 ans.

En pratique trois périodes sont à distinguer :

  • avant l'age du taux plein (soit avant 65 à 67 ans selon votre génération) : votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite même avec votre accord.
  • dès que vous avez atteint l'âge du taux plein : votre employeur peut vous mettre à la retraite mais seulement avec votre accord. Il doit alors respecter un formalisme et vous interroger par écrit trois mois avant âge de votre taux plein. Si vous êtes d'accord, votre employeur pourra procéder à votre mise à la retraite. Dans le cas contraire, il ne pourra pas vous mettre à la retraite et devra renouveler sa demande l'année suivante. L'absence de réponse de votre part vaut consentement et votre employeur pourra alors procéder à votre mise à la retraite.
  • à partir de 70 ans : votre employeur peut vous mettre à la retraite sans votre accord.

Bon à savoir : le montant de votre indemnité de départ à la retraite et le traitement fiscal et social de cette indemnité est différent selon que vous optez pour un départ volontaire à votre initiative ou que votre départ résulte d'une mise à  la retraite par votre employeur.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale comme un salaire et est soumise à l’impôt sur le revenu pour sa totalité.

L'indemnité de mise à la retraite par l'employeur n’est soumise à cotisations sociales et à imposition fiscale que si elle dépasse un certain plafond (voir circulaire ACOSS n° 2011-0000054 du 13 mai 2011). En revanche, l'employeur doit payer une contribution égale à 50 % des indemnités de mise à la retraite versées à compter du 1er janvier 2009.

Le 10 mai 2013

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