A quel titre peut-on effectuer un versement pour la retraite ?

Peuvent donner lieu à des versements pour la retraite :

  • les périodes d’études supérieures;
  • les années incomplètes pour lesquelles vous avez validé moins de 4 trimestres.

Rachat de trimestres pour années incomplètes

Sont concernées les années pour lesquelles vous avez été affilié à un régime de retraite obligatoire à quelque titre que ce soit (cotisations obligatoires, volontaires, périodes assimilées), mais pour lesquelles vous avez obtenu moins de 4 trimestres.

Rachat de trimestres pour les périodes d'études supérieures

Quelles années peuvent donner lieu à versement pour la retraite ?

Les années d’études supérieures pouvant donner lieu à versement pour la retraite sont celles accomplies au sein des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles. .
Ces années d'études doivent être sanctionnées par l'obtention d'un diplôme, ou par l'admission dans une grande école ou classe préparatoire. Les périodes d’études ayant permis l’obtention d’un diplôme équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne peuvent également faire l’objet d’un versement pour la retraite.

Depuis le 22 janvier 2014, vous pouvez racheter des périodes d'études même si vous avez été affilié à un régime de retraite (c’est-à-dire que vous avez travaillé durant ces périodes).
Si, avant cette date, votre demande avait été refusée pour ce motif, vous pouvez soumettre à nouveau votre demande de versement à votre caisse de retraite.

Combien de trimestres d'étude peuvent être rachetés ?

Vous pouvez racheter 4 trimestres par année d'étude dans la limite de 12 trimestres au total. Chaque période d’études de 90 jours successifs, est égale à un trimestre. Toute période de 90 jours à cheval sur deux années civiles peut être prise en compte pour l’une ou l’autre de ces deux années (mais pas les deux !).

A quel régime de retraite doit-on s’adresser ?

Vous pouvez effectuer un versement pour la retraite auprès du premier régime français de retraite de base obligatoire auquel vous avez été affilié après vos études sous réserve que vous ayez validé au moins 1 trimestre d’assurance dans de ce régime.

Le 23 avril 2014

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