Je ne suis plus couvert par la complémentaire santé de mon entreprise. Que dois-je faire ?

L’Accord International Professionnel (ANI) Loi 2013 permet aux anciens salariés ayant droit à une indemnisation chômage de continuer à bénéficier de la couverture santé et prévoyance de leur ancienne entreprise.

Depuis le 1er juin 2014, les demandeurs d’emploi qui bénéficiaient d’une mutuelle santé dans leur entreprise peuvent demander le remboursement de leurs frais de santé pendant la durée de leur chômage, dans la limite maximale d’un an, et ce sans verser de cotisation.

Auparavant ils devaient le plus souvent payer eux-mêmes en partie leurs cotisations de complémentaire santé, et le contrat n'était valable que 9 mois.

Au 1er juin 2015, les garanties prévoyance dont les demandeurs d’emploi bénéficiaient dans leur entreprise continueront également à les protéger gratuitement, s’ils en font la demande, pendant un an dans les mêmes conditions.

Ces dispositions concernent les anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage après rupture de leur contrat de travail (hors licenciement pour faute lourde), et leurs ayant-droits.

Si vous ne bénéficiez plus de l’ANI, vous devez penser à souscrire une mutuelle santé individuelle.

Le 04 novembre 2015

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