Pourquoi ma retraite subit-elle des prélèvements sociaux alors que je suis non imposable ?

Depuis 2015, l’exonération partielle ou totale des prélèvements sociaux dépend du montant du « revenu fiscal de référence*» retenu pour votre imposition.

Rien ne change pour les titulaires d’une allocation non contributive. Ils sont toujours exonérés totalement des cotisations sociales.

Votre revenu fiscal de référence* est Cotisation maladie CSG CRDS Cotisation maladie supplémentaire CSA
supérieur ou égal au seuil 2 du barème 1 % 6,60 % 0,50 % 1,50 % ou 1,10 % si régime local d'Alsace Moselle** 0,30 %
supérieur au seuil 1 et inférieur au seuil 2 du barème 0 3,80 % 0,50 % 1,50 % ou 1,10 % si régime local d'Alsace Moselle** 0
inférieur ou égal au seuil 1 du barème 0 0 0 0 0
Vous êtes titulaire d’une allocation non contributive 0 0 0 0 0

* Revenu Fiscal de Référence (RFR) : ce terme figure en toutes lettres sur votre dernier avis d'imposition
** La cotisation est de 1,50 % pour les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle, et de 1,10 % pour les bénéficiaires du régime local agricole d'Alsace Moselle

 

Les seuils 1 et 2 sont déterminés ci-dessous par l’administration fiscale

Barème du Revenu Fiscal de Référence établi pour les impositions 2015 sur revenus 2014, et utilisé pour les cotisations sur les retraites complémentaires versées en 2016.
  Domicile en métropole Domicile en Martinique, à la Guadeloupe (y compris St-Martin, St-Barthélemy) et à la Réunion Domicile en Guyane
Nombre de parts Seuil 1 Seuil 2 Seuil 1 Seuil 2 Seuil 1 Seuil 2
1 10 996 € 14 375 € 13 011 € 15 726 € 13 605 € 16 474 €
1,25 12 464 € 16 294 € 14 626 € 17 837 € 15 293 € 18 681 €
1,5 13 932 € 18 213 € 16 241 € 19 947 € 16 981 € 20 888 €
1,75 15 400 € 20 132 € 17 709 € 21 866 € 18 449 € 22 807 €
2 16 868 € 22 051 € 19 177 € 23 785 € 19 917 € 24 726 €
2,25 18 336 € 23 970 € 20 645 € 25 704 € 21 385 € 26 645 €
2,5 19 804 € 25 889 € 22 113 € 27 623 € 22 853 € 28 564 €
2,75 21 272 € 27 808 € 23 581 € 29 542 € 24 321 € 30 483 €
3 22 740 € 29 727 € 25 049 € 31 461 € 25 789 € 32 402 €
Supérieur à 3 parts 22 740 €

+ 2 936 € par demi-part supplémentaire

ou

+ 1 428 € par quart de part supplémentaire
28 860 €

+ 3 838 € par demi-part supplémentaire

ou

+ 1 919 € par quart de part supplémentaire
25 049 €

+ 2 936 € par demi-part supplémentaire

ou

+ 1 468 € par quart de part supplémentaire
31 461 €

+ 3 838 € par demi-part supplémentaire

ou

+ 1 919 € par quart de part supplémentaire
25 789 €

+ 2 936 € par demi-part supplémentaire

ou

+ 1 468 € par quart de part supplémentaire
32 402 €

+ 3 838 € par demi-part supplémentaire

ou

+ 1 919 € par quart de part supplémentaire

Si vous êtes domicilié fiscalement hors de France, vous êtes exonéré de CSG, de CRDS, et de CSA. Pour faire une demande d’exonération, téléchargez la déclaration de dispense du prélèvement des cotisations sociales.

Adresse retour : Malakoff Médéric - Service Gestion des coordonnées retraités - CG07 45805 St Jean de Braye

Le 17 janvier 2017

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