Catégories objectives : les nouvelles règles issues du décret du 8 juillet 2014

Conventions collectives Créateur d'entreprise Experts-comptables PME TPE

Catégories objectives : les nouvelles règles issues du décret du 8 juillet 2014

Le nouveau décret du 8 juillet 2014 précise certains critères qui permettent de définir objectivement les catégories de salariés. Il poursuit et précise le décret antérieur du 9 janvier 2012 sur les conditions d’exonération sociale des contrats complémentaires de prévoyance et de santé.

Le décret du 8 juillet 2014

Le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, est venu « toiletter » le décret du 9 janvier 2012.

Pour l’essentiel, ce décret remanie certains des critères de définition objective d’une catégorie de salariés.

La dénomination Cadres/Non Cadres

Elle doit s’appuyer sur la définition de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947.A défaut de cette référence le collège des cadres est limité au seul article 4 et le collège des non cadres concerne les articles 4 bis, 36 et le personnel ne relevant pas de ladite CCN.

La désignation des mandataires sociaux

Affiliés au régime général, et avec ou sans contrat de travail, ils peuvent être intégrés à une catégorie "ensemble du personnel" ou défini par référence aux "articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947". S'ils n'ont pas de contrat de travail, ils doivent être en mesure de fournir les documents d'autorisation des organes de délibération de l'entreprise (exemple : délibération du Conseil d'administration).

Catégorie bénéficiaire dans un contrat de prévoyance

Lorsque le contrat collectif obligatoire différencie les bénéficiaires par rapport à leur place dans les classifications des conventions collectives, il doit être proposé à l’ensemble du personnel.

Cette obligation ne s’applique pas si la différenciation respecte le critère objectif par référence à la CCN du 14 mars 1947.

Catégorie bénéficiaire dans un contrat santé

Une couverture santé obligatoire doit être proposée à l’ensemble du personnel si le régime en place ne couvre qu’une partie des salariés. Une différenciation des garanties par catégorie de personnel reste possible.

Taux de cotisation uniforme pour une catégorie de bénéficiaires

Les contributions de l’employeur doivent être fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l’ensemble des salariés, ou pour tous ceux d’une même catégorie. Mais sa modulation en fonction de la composition du foyer est possible.

Date d’effet

Le décret est applicable depuis le 11 juillet 2014 à tous les régimes, quelle que soit leur date de conclusion.


Lire le dossier La définition des catégories objectives de salariés