Contrats responsables : le décret est publié

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Le décret définissant le cahier des charges des contrats responsables a été publié le 19 novembre au J.O. Les contrats santé qui en respectent les règles bénéficient d’un allègement de la taxe sur les contrats d'assurance au taux de 7 % au lieu de 14 %. Pour les contrats collectifs il y a exonération sociale sur la cotisation employeur.

Les conditions énoncées par le décret permettant à un contrat d’être responsable sont les suivantes :

Prise en charge du ticket modérateur pour toutes les catégories de soins à l’exception des cures thermales, des médicaments homéopathiques et des médicaments remboursés à 15 % et 30 %.

Prise en charge du forfait journalier à l’hôpital sans aucune limite de durée.

S’il y a prise en charge par le contrat des dépassements d’honoraires médicaux, deux cas se présentent selon que le médecin a ou non adhéré au CAS (Contrat d’Accès aux Soins) :

  • Si le médecin a adhéré au CAS, la prise en charge n’est pas plafonnée, le médecin s’étant déjà engagé sur une modération de ses honoraires
  • Si le médecin n’a pas adhéré au CAS, il y a une double limite :

    . 100 % de la base de remboursement à partir de 2017 (125 % en 2015 et 2016),
    . la prise en charge doit être inférieure de 20 % à la prise en charge dans le cadre du CAS.

En optique, le contrat doit proposer la prise en charge d'un équipement tous les deux ans pour un adulte (ou un an si changement de correction) et tous les ans pour un mineur.

En savoir plus sur le contenu du décret et son entrée en vigueur