Épargne salariale, ce que change la loi Macron

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Épargne salariale, ce que change la loi Macron

Promulguée en août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » s’est donnée pour objectif de développer les produits d’épargne salariale en les rendant plus accessibles et plus lisibles. Voici les points clés de la réforme et  les changements majeurs à retenir pour vous et vos salariés.

Vous n’avez pas encore mis en place un accord de participation ou d’intéressement ?

Bénéficiez des nouveaux dispositifs introduits par la nouvelle loi : 

   1 - Une mise en place encouragée

Si votre entreprise emploie moins de 50 salariés et signe un accord d’épargne salariale pour la première fois (ou si elle ne l’a pas fait depuis 5 ans après extinction du dernier accord), vous bénéficierez d’un forfait social réduit à 8 %, contre 20 % auparavant. Ce taux réduit s’appliquera pendant 6 ans aux sommes issues de l’intéressement et de la participation versées à vos salariés.

   2 - De nouvelles règles de mise en place pour la participation

  • Première nouveauté : les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés et appliquent déjà un accord d’intéressement disposent d’un délai de 3 ans pour mettre en place la participation à condition de continuer à appliquer l’accord d’intéressement sans discontinuité pendant cette période.
  • Deuxième nouveauté : Sont obligées de mettre en place la participation, les entreprises ayant employé au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années. Auparavant, seule la dernière année était prise en compte.

 

Vous disposez d’ores et déjà d’un dispositif d’épargne salariale ?

Bénéficiez des mesures de simplification contenues dans la loi :

            1 - Le placement automatique de l’intéressement

Depuis le 1er janvier 2016, si vos salariés n’indiquent pas leur choix concernant l’affectation de leur prime d’intéressement (épargne ou paiement), leur prime est automatiquement placée sur un PEE (Plan d’épargne d’entreprise) ou un PEI (Plan d’épargne interentreprises).

Nous vous invitons à tenir informés vos salariés de cette modification et à modifier votre accord d’intéressement pour préciser le support financier réceptacle de leur prime, en l’absence de choix. Sans précisions dans l’accord, l’intéressement est affecté dans le FCPE (Fonds commun de placement d’entreprise) présentant le profil le plus prudent.

Bon à savoir : si vos salariés souhaitent percevoir leur intéressement, ils devront expressément vous le demander dans les 15 jours à compter de la date à laquelle ils sont informés du montant de l’intéressement. À titre transitoire, pour l’intéressement attribué entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, vos salariés peuvent demander le déblocage de leur intéressement dans les 3 mois suivant la notification de son affectation sur un plan d’épargne (le cachet de la Poste faisant foi).

 

            2 - L’harmonisation de la date de versement de l’intéressement et de la participation

Les dates de versement de l’intéressement et de la participation sont devenues identiques. Vous avez jusqu’au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 31 mai lorsque l’exercice correspond à l’année civile, pour verser à vos salariés les sommes dues.

Bon à savoir : Au-delà, les intérêts de retard sont de 1,33 x le Taux moyen de rendement des obligations (TMOP). Exemple : sur la base du TMOP publié en janvier 2016 (1,19 %) les intérêts de retard sont de 1,58 % (1,33 X 1,19 %). Ces intérêts sont désormais calculés de la même manière pour l’intéressement et la participation.

 

            3 - Une information plus claire pour les salariés

Le livret d’épargne salariale remis aux nouveaux employés ne doit présenter que les dispositifs proposés par votre entreprise, et non plus tous ceux que le Code du travail autorise.

 

Et pour l’épargne salariale axée sur la retraite ?

Bénéficiez des nouveautés et améliorations mises en place depuis le 1er janvier 2016 : 

            1 - Un nouvel outil : le PERCO Plus, avec un forfait social réduit

Le forfait employeur est abaissé de 20 % à 16 % en cas de placement des sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement sur le PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif). Pour cela, le règlement de votre PERCO doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • la gestion pilotée* est l’option applicable en cas d’absence de choix de vos salariés sur l’affectation de leurs versements ;
  • la gestion pilotée* est investie sur un fonds comportant au moins 7 % de titres éligibles au PEA-PME (Plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire)

* Ce dispositif consiste à réorienter progressivement l’épargne de vos salariés vers des fonds de plus en plus sécurisés au fur et à mesure que la date de leur départ à la retraite approche.

  2 - La participation de l’employeur dans le PERCO

Jusqu’à présent, vous pouviez compléter les versements de vos salariés ou effectuer un versement unique au départ pour « amorcer » la démarche d’épargne de vos salariés. Désormais, la loi vous permet d’effectuer des versements périodiques, sans corrélation avec les versements de vos salariés, à condition qu’ils soient uniformes pour tous vos employés.

Bon à savoir : la contribution spécifique au fonds de solidarité vieillesse de 8,2 % à la charge de l’employeur sur l’abondement dépassant 2 300 euros par an et par salarié est supprimée pour les abondements versés depuis le 1er janvier 2016.



  3 - Mise en place du PERCO par ratification des 2/3 des salariés

Cette possibilité n'existait jusque-là que pour la mise en place du PEE.

4 - Augmentation du versement de jours de congés non pris sur le PERCO

En l’absence de CET (compte épargne temps), vos salariés peuvent verser jusqu’à 10 jours de repos non pris sur leur PERCO ou sur leur contrat de retraite collective, au lieu de 5 auparavant.

 

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