La norme SEPA change les modalités de télérèglement des cotisations

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SEPA (Single Euro Payments Area)

L’espace unique de paiement SEPA (Single euro payments area), harmonise les moyens de paiement en euros à l’ensemble des pays européens. Toutes les entreprises sont concernées par le prélèvement SEPA, même si elles ne font pas d'opérations à l'international. Malakoff Médéric répond à vos questions.

Qu’est ce que le prélèvement SEPA ?

Le prélèvement SEPA se substitue au télérèglement qui existait précédemment. Comme pour le télérèglement, il s’agit d’un ordre de prélèvement que vous donnez à votre créancier. Il vous permet de payer vos cotisations de Retraite Agirc-Arrco, pour ce qui nous concerne.Vous êtes libre de préciser le montant que vous souhaitez payer, la date à laquelle vous demandez à être débité et le compte bancaire sur lequel sera fait ce prélèvement.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Pour qu’un prélèvement SEPA que vous demandez soit exécuté par votre banque, il faut qu’elle dispose d’un mandat que vous lui aurez préalablement signé. Vous devez signer un mandat pour chacun de vos créanciers et chacun de vos comptes bancaires. Nous vous en communiquerons un modèle. Il est valable sans limitation de durée.

Une fois votre mandat remis à votre banque et à votre créancier, vous pourrez inclure un « ordre de prélèvement SEPA » dans vos déclarations de cotisations (Ducs, à terme DSN).

À réception de votre ordre de prélèvement, nous présenterons une demande de prélèvement à votre banque qui l’honorera si elle dispose de votre mandat signé.

À quoi faire attention ?

Signez un mandat par compte bancaire que vous utilisez.

Envoyez un mandat signé à votre banque. À défaut, les prélèvements seraient rejetés, ce que nous considérerions comme un « non paiement de cotisations » avec les impacts réglementaires induits (majorations de retard…). Prenez en compte le délai nécessaire à votre banque pour traiter le mandat que vous lui avez envoyé (72 heures). N’oubliez pas de mettre un « ordre de prélèvement » chaque fois que vous souhaitez payer vos cotisations.

Je ne veux pas être prélevé, comment puis-je révoquer mon mandat SEPA ?

Le mandat seul ne nous permet pas de vous prélever quoi que ce soit. Un « ordre de prélèvement », intégré à votre déclaration de cotisations est obligatoire avant chaque prélèvement que nous exécuterons. Pour ne pas être prélevé, il vous suffit donc de ne pas inclure d’ordre de prélèvement à votre déclaration.

Je n’ai jamais fait de télérèglement, mais je souhaite commencer, comment faire ?

Si vous déclarez des DUCS EFI (vous saisissez votre déclaration sur net-entreprise.fr)

Effectuez votre adhésion au « télérèglement » sur net-entreprises.fr. À noter : 3 jours seront nécessaires à net-entreprises.fr pour valider cette inscription.

  1. Intégrez votre ordre de prélèvement lorsque vous saisissez votre Ducs sur net-entreprises.fr. Nous vous enverrons alors un mandat pré-rempli à signer et à communiquer immédiatement à votre banque et à nous retourner.
  2. Nous procéderons au prélèvement à la date limite de paiement.

Si vous déclarez des DUCS EDI (votre logiciel de paie envoie un fichier à net-entreprises.fr)

  1. Intégrez votre ordre de prélèvement dans votre déclaration sociale.
  2. Nous vous enverrons alors un mandat pré-rempli à signer, communiquer immédiatement à votre banque et à nous retourner.
  3. Nous procéderons au prélèvement à la date limite de paiement.

Mon mandat SEPA retraite est-il valable pour le paiement de mes cotisations assurance ?

Non, un mandat n’est valable que pour un seul créancier. Depuis début 2015, Malakoff Médéric n’encaisse plus les cotisations retraite et assurance de manière regroupée. Si vous avez un contrat d’assurance avec Malakoff Médéric, un mandat de prélèvement SEPA pour l’assurance est à votre disposition sur votre canal habituel de déclaration assurance, net-entreprises.fr ou votre espace client entreprise assurance.

Ma banque me déconseille de signer ces mandats SEPA, car « ils excluent tout droit à remboursement des transactions autorisées par le débiteur ».

La signature de mandats SEPA ne nous donne pas l’autorisation d’effectuer de prélèvement sur votre compte sans que vous ne l’ayez expressément demandé au moyen d’un « ordre de prélèvement » inclus dans votre déclaration de cotisations.

Le mandat SEPA sert à valider le télérèglement que vous intégrez, si vous le souhaitez, à vos déclarations de cotisations. Votre banque engage sa responsabilité si elle ne contrôle pas la validité du mandat SEPA avant d’exécuter le prélèvement.

Malakoff Médéric vous offre la possibilité de demander l’annulation d’un télérèglement que vous avez inclus dans votre déclaration de cotisations, jusqu’à 3 jours avant la date de prélèvement que vous avez indiquée. Vous aurez alors à régler vos cotisations par un autre moyen, virement ou chèque.

Enfin, vous pouvez demander à votre banque le remboursement d’un prélèvement SEPA déjà effectué, dans un délai de 13 mois, en cas d’opération non autorisée ou erronée, c'est-à-dire si votre banque ne dispose pas d’un mandat SEPA validé, signé par vous.

En synthèse :

Vous signez une fois un mandat SEPA et vous le communiquez à votre banque et à nous (un mandat par compte bancaire que vous utilisez).

Vous intégrez quand vous le souhaitez, un ordre de prélèvement dans votre déclaration de cotisations, ce qui nous autorise à effectuer le prélèvement (somme indiquée et compte bancaire à débiter). Vous n’avez pas de mandat à signer chaque fois.

Vous n’avez plus de chèque ou de virement à nous communiquer pour payer vos cotisations.

En cas de question complémentaire

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec votre chargé de compte Malakoff Médéric Retraite, dont vous trouverez les coordonnées sur nos courriers