Le regroupement des adhésions retraite complémentaire auprès d'un seul groupe de protection sociale

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Le regroupement des adhésions retraite complémentaire auprès d'un seul groupe de protection sociale

L’Accord national interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux le 13 mars 2013 vise à rationaliser les coûts de gestion des institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco.

L’une des mesures mise en place est le regroupement obligatoire des adhésions Agirc-Arrco des entreprises qui cotisent auprès de plusieurs groupes de protection sociale.

Cette mesure simplifiera également la gestion des entreprises lors de la mise en œuvre de la DSN « phase 3 ». Ce regroupement se fait en deux étapes, selon la taille de l’entreprise.

 

Au 1er janvier 2016, pour les entreprises de moins de 200 salariés.

Elles ont été informées par le groupe de protection sociale « quitté » et par celui qui gère à présent l’ensemble des adhésions de l’entreprise. Ces informations ont été faites par courriers en octobre 2015 et janvier 2016.

Le regroupement des adhésions est obligatoire, sans possibilité réglementaire pour les entreprises de s’y opposer. À noter toutefois que le regroupement a été fait en tenant compte de la gestion des entreprises et que très peu de réclamations ont été enregistrées.

Au 1er janvier 2017, pour les entreprises de plus de 200 salariés.

Les entreprises concernées recevront avant l’été 2016 un courrier les informant du regroupement de leurs adhésions au sein d’un seul groupe de protection sociale, à effet du 1er janvier 2017.

Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, une démarche personnalisée sera engagée associant l’entreprise, les groupes de protection sociale et les fédérations Agirc-Arrco.

 

Quels sont les effets de ce regroupement ?

Les contrats de retraite sont repris à l’identique par le nouveau groupe, les conditions d’adhésion ne changent pas et les conditions contractuelles d’affiliation des salariés sont reconduites.

Le groupe de protection sociale qui « perd » l’adhésion d’une entreprise continue à gérer les cotisations, les paiements et à attribuer les droits aux salariés jusqu’à l’exercice 2015 inclus pour les entreprises dont les adhésions sont regroupées à effet du 1er janvier 2016, et jusqu’à l’exercice 2016 inclus pour les entreprises dont les adhésions sont regroupées à effet du 1er janvier 2017. C’est lui qui gère en 2016 la DAS 2015, assure le recouvrement ou le remboursement du solde des cotisations et attribue les points aux salariés pour cette année.

Le groupe qui regroupe toutes les adhésions d’une entreprise prend en charge la gestion des cotisations, des paiements et l’attribution des droits aux salariés à compter de l’exercice 2016-2017 inclus.

 

Quelles sont les principales règles retenues pour le regroupement ?

Dans le domaine interprofessionnel, le regroupement d’une entreprise est réalisé auprès du groupe de protection sociale ayant l’effectif de salariés le plus important.

Dans le domaine professionnel, le regroupement d’une entreprise est opéré auprès du groupe de protection sociale désigné pour son secteur d’activité dès lors qu’il constate une adhésion. À défaut, le regroupement est opéré selon la règle des effectifs.

 

Des exceptions sont-elles possibles ?

Il s’agit d’une mesure obligatoire pour les entreprises afin de simplifier leurs obligations déclaratives, notamment lors du passage prochain à la DSN (phase3).

À noter toutefois, que les caisses conservent les compétences professionnelles « sans changement » : VRP, expatriés… qui ne sont pas visées par cette mesure. Les entreprises concernées ne sont pas soumises à l’obligation de regroupement pour ces populations.

Malakoff Médéric garde ainsi la gestion des adhésions VRP, même si les adhésions Agirc et Arrco sont transférées maintenant à un autre groupe.

Enfin, cette mesure ne s’appliquera pas, dans certains cas, aux entreprises en cours de procédure judiciaire, ni aux entreprises en procédure collective.

 

Des mesures spécifiques aux compétences professionnelles ont été prises

Les établissements d’enseignement privé

À effet du 1er janvier 2016, le groupe Humanis est désigné comme caisse d’adhésion pour recevoir les adhésions des établissements de l’enseignement privé et d’enseignement privé sous contrat. Le regroupement est réalisé même si les établissements n’avaient pas préalablement de contrats chez Humanis.

 

Les entreprises adhérentes à un groupe mono institution Arrco ou à une institution Arrco isolée (Crepa Rep et Lourmel)

Les partenaires sociaux ont décidé que les entreprises qui adhèrent en Arrco à la Crepa Rep (institution Arrco seule) verront leur contrat Agirc transféré à compter du 1er janvier 2016 au groupe Humanis.

Par exemple, une entreprise adhère en Agirc chez Malakoff Médéric et en Arrco chez Crepa Rep. Son contrat Agirc est transféré chez Humanis depuis Malakoff Médéric et son contrat Arrco est transféré de Crepa REP vers Humanis.

De même, les partenaires sociaux ont décidé que les entreprises qui adhèrent en Arrco au Groupe Lourmel verront leur contrat Agirc transféré à compter du 1er janvier 2016 au groupe Pro BTP.

Ainsi, une entreprise qui adhère en Agirc chez Malakoff Médéric et en Arrco au Groupe Lourmel, verra son contrat Agirc transféré chez Pro BTP.

 

Les assurances et expertise (Codes NAF 6622Z et 6621Z)

À compter du 1er janvier 2016, le groupe B2V, déjà désigné au répertoire professionnel pour recevoir les adhésions des entreprises du secteur de l’assurance, prend en charge le secteur du courtage en assurance et de l’expertise.

C’est pourquoi les adhésions des entreprises de ces secteurs, souscrites auprès d’autres groupes sont transférées au groupe B2V à effet du 1er janvier 2016.

Attention, cette mesure ne vise pas les entreprises relevant du Code de la mutualité pour lesquelles Malakoff Médéric reste désigné au répertoire professionnel.

 

L’agriculture

Les adhésions des entreprises dont les salariés sont affiliés au régime de base de la Mutualité sociale agricole (MSA) sont regroupées auprès du groupe Agrica à effet du 1er janvier 2016.

 

Et mes contrats d’assurance souscrits ?

Il n'y a pas de lien entre les adhésions au titre de la retraite complémentaire et les contrats d’assurance (santé, prévoyance, épargne retraite).

Rien ne change pour les adhésions en ce qui concerne vos contrats d’assurance Malakoff Médéric

 

En synthèse

Le regroupement des adhésions des entreprises auprès d’un seul groupe de caisses Agirc-Arrco réduit les coûts de gestion des caisses, facilite la vie des entreprises, prépare la DSN phase 3 et simplifie les relations des salariés avec « leur » caisse de retraite Agirc-Arrco.