PLFSS 2016, de nouvelles obligations pour l’employeur

Conventions collectives Créateur d'entreprise Experts-comptables PME TPE

Le financement minimal par l’employeur de 50 % de la couverture santé ne vise plus uniquement le panier de soin minimum, mais la couverture santé à adhésion obligatoire dans son ensemble.

L’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, relatif à la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et au « panier minimal de soins » entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016, indique que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture frais de santé ».

De nombreux débats ont eu lieu sur l’engagement de l’employeur. Peut-il prendre en charge uniquement 50 % du panier de soins ou est-il tenu de financer la moitié de la couverture collective à adhésion obligatoire mise en place dans l’entreprise ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 clôt ce débat. Son article 34 (qui réécrit l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale) prévoit que l’employeur assure « la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».

Ce financement minimal de 50 % ne vise plus uniquement le panier de soin minimum, mais la couverture santé à adhésion obligatoire dans son ensemble.

Selon la Direction de la Sécurité sociale (questions/réponses publiée le 29 décembre 2015) ce financement minimal doit prendre en charge la moitié de la cotisation de la couverture famille si l’employeur impose la couverture obligatoire des ayants droit.
Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2016 sur l’ensemble des contrats complémentaires santé collectifs à adhésion obligatoire.

Pour aller plus loin

Lire le décret
Lire les questions/réponses publiées par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS)