Parution du décret « Panier de soins »

Conventions collectives Créateur d'entreprise Experts-comptables PME TPE

Attendu depuis plusieurs mois, le décret fixant le contenu minimal des garanties des contrats complémentaire santé collectifs a été publié le 10 septembre 2014. En application de l’A.N.I du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ces garanties minimum devront être mises en place au plus tard le 1er janvier 2016.

Le contenu des garanties

Elles devront couvrir :

  • l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire,
  • le forfait journalier hospitalier,
  • les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité,
  • les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue).

Le décret précise également à quelles conditions certains assurés pourront être dispensés de l’obligation d’affiliation au contrat de groupe, pour eux-mêmes ou pour leurs ayants droit. Deux cas de figure principaux sont concernés : lorsque la couverture est mise en place par décision unilatérale de l’employeur, et lorsque les ayants droit sont déjà couverts par ailleurs.

De la visibilité pour les branches et pour les entreprises

La portée de ce décret est essentielle pour les branches qui souhaitent aboutir à un accord : il va permettre l’avancée des négociations paritaires sur une base de garanties stabilisées. Les entreprises dont les branches ne souhaitent pas entamer de négociations pourront de leur côté mettre en place leur couverture en toute sécurité.

L’offre de Malakoff Médéric pour répondre aux obligations

Malakoff Médéric propose aux entreprises le contrat santé collectif PEPS Eco Active Les Essentielles qui permet d'ores et déjà de répondre à cette nouvelle obligation en profitant de tarifs particulièrement attractifs.

Au surplus, la souscription avant le 15 octobre 2014, d’un contrat Les Essentielles à effet du 1er janvier 2015, bénéficie d’un abattement tarifaire de -10% qui s’appliquera pendant toute la durée du contrat.

Pour tout renseignement contactez un conseiller :

  • Par téléphone au : 0 800 801 522 (Appel gratuit depuis un poste fixe, du lundi au vendredi de 9h à 18h).
  • Par e-mail

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