Prévoyance des VRP

Prévoyance des VRP

L’Institution Nationale de Prévoyance des VRP (INPR) a été désignée pour gérer le régime de prévoyance des VRP cadres, assimilés cadres et non cadres.

Sont concernés les VRP relevant de l’art. L7311-1 et suivants du code du Travail et de l’Accord National Interprofessionnel d’octobre 1975.

vrp-info.org : le site d'information de référence pour les VRP et pour leurs employeurs.

VRP cadres et assimilés cadres

Conformément à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à son art.4  pour les VRP cadres, et à son annexe 4 pour  les salariés assimilés cadres, les VRP concernés  sont couverts par un régime conventionnel de prévoyance.

L'employeur a l'obligation de verser une cotisation au titre de la prévoyance égale à 1,50 % de la tranche A des salaires pour chacun d’entre eux. 

Des garanties complémentaires sont également dédiées à la couverture des VRP cadres et assimilés.

VRP non cadres

L'INPR vous propose par ailleurs des contrats collectifs à adhésion obligatoire, vous permettant de couvrir les VRP non cadres.

Les avantages liés au statut des VRP

Avec l’organisme désigné par les  partenaires sociaux, la conformité de votre contrat avec les évolutions du régime de prévoyance prévu est assurée.

Grâce à la mutualisation des risques, vos VRP disposent d’une couverture performante à un coût avantageux.

Avantage pour l'entreprise

  • Un cadre fiscal et social favorable
    Dans le cadre d’un contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire, les cotisations patronales sont déductibles de l'impôt sur les sociétés (dans la limite des plafonds fiscaux) et exonérées de charges sociales.

 

Avantages pour le VRP

  • Une protection optimale
    En cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité ou de décès, ils bénéficient d'un niveau d'indemnisation supérieur à celui de la Sécurité sociale. 
  • Des avantages financiers et sociaux

    • À garanties égales, cotisations moins coûteuses que lors d’une adhésion individuelle
    • Cofinancement par l'entreprise 
    • Cotisations salariales déductibles du revenu imposable 
  • L’accès au programme de formation "prévention"
    Chaque VRP assuré accède à une offre gratuite de e-formation sur les risques routiers et les gestes durables au volant dans son espace client.

    • Vous  remplissez ainsi votre rôle de veille  de la sécurité de vos collaborateurs  roulants
    • Les VRP ont  l'occasion de parfaire leurs connaissances en toute autonomie, à leur rythme, dans un espace de formation en libre accès
    • La fin de la formation valide les acquis par QCM et par une attestation de formation professionnelle

Garanties de Prévoyance conventionnelle VRP Cadres et assimilés Cadres

Prestations de la couverture conventionnelle obligatoire des VRP exclusifs cadres et des VRP assimilés cadres, exclusifs et multicartes, dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale.

Le terme « cadres » désigne le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe 1 de cette convention.

Le terme « non cadres » désigne le personnel ne relevant pas de la convention collective nationale du 14 mars 1947. 

  • Décès et invalidité absolue et définitive

    • Capital décès

      Calculé selon un nombre de parts (valeur de la part actualisée chaque année)

      en fonction de la situation familiale du VRP décédé

    • Décès VRP sans personne à charge

      2 parts
    • Décès VRP avec une personne à charge

      3 parts
    • Par personne à charge supplémentaire

      1 part
    • Décès accidentel

      4 parts

      VRP avec au moins 1 personne à charge

    • Montant du capital supplémentaire en cas de décès du conjoint ou du concubin postérieurement à l'assuré

      1 part

      par enfant encore à charge au moment du décès du conjoint ou concubin

    • Rente éducation versée uniquement en cas de décès ; par enfant à charge

      Orphelin de père ou/et de mère (% PASS) 6 % / 15 % jusqu'au 10e anniversaire de l'enfant 8 % / 20 % de 11 ans à 15 ans 10 % / 25 % de 16 à 26 ans
    • Frais d'obsèques, VRP, conjoint, concubin ou enfant à charge

      150 % du PMSS
  • Arrêt de travail temporaire (incapacité de travail)

    • Délai d'intervention

      A compter du 91e jour consécutif d'arrêt de travail
    • Tranche de rémunération assurée

      Uniquement Tranche A
    • Indemnités journalières

      25 % des rémunérations Tranche A
    • Période de référence du calcul des indemnités

      Les 12 derniers mois d'activité
    • Majorations familiales

      5 % des indemnités par enfant à charge

      dans la limite de 20 %

  • Arrêt de travail définitif (invalidité)

    • Tranche de rémunération assurée

      Uniquement Tranche A
    • Montant de la rente de 1re, 2e et 3e catégories

      25 % des rémunérations Tranche A
    • Montant de la rente Maladie professionnelle/Accident du travail si le taux d'incapacité est supérieur à 2/3

      25 % des rémunérations Tranche A
    • Période de référence du calcul de la rente de base

      Période de référence du calcul de la rente de base
    • Majoration familiales

      5 % des prestations par enfant à charge

      dans limite de 20 %

    • Rente viagère pour les invalides 3e catégorie

      10 % du PASS

Garanties de Prévoyance complémentaire pour les VRP Cadres et assimilés et pour les VRP Non Cadres

Des offres complémentaires à la couverture conventionnelle obligatoire permettent de renforcer la protection de tous les VRP : consultez votre interlocuteur commercial

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