La généralisation de la couverture santé et les experts-comptables

Actualité

généralisation de la couverture santé

Selon une étude IFOP (1) une majorité des entreprises (51%) feront appel à leur expert-comptable pour les accompagner dans la mise en place d’une complémentaire santé. Et l'enquête de Malakoff Médéric (2) montre que la généralisation de la couverture santé d’ici le 1er janvier 2016 est au 1er rang des préoccupations des experts-comptables.

Dispositions légales

Après l’accord national interprofessionnel sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi (ANI) du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 prévoit :

  • La généralisation de la complémentaire santé
  • La généralisation et la modification de la portabilité des droits santé et prévoyance.

Qui est concerné par la généralisation de la couverture santé ?

  • elle est obligatoire à partir du 1er janvier 2016
  • elle concerne toute entreprise du secteur privé :
  • • qui n’aura pas de couverture santé pour l’ensemble de son personnel ;
    • qui ne disposera pas de la couverture santé respectant la couverture définie par décret ;
    • et/ou qui financera moins de 50% de la cotisation correspondant à la couverture minimale prévue par la loi.

Au 1er rang des sujets de préoccupation des experts-
comptables (2)

Au 1er rang des sujets de préoccupation des experts-comptables

Sujet

Rang

Score

La généralisation de la couverture santé à tous les salariés

1

78 %

L’extension de la portabilité des garanties santé aux salariés quittant l’entreprise

2 60 %

La nouvelle définition du contrat responsable (contrats de complémentaire santé)

3 53 %

Les catégories objectives

4 34 %

Le compte personnel de formation

5 21 %


51% des entreprises feront appel à leur expert-comptable pour les accompagner
dans la mise en place d’une complémentaire santé (1)

Une connaissance du sujet encore disparate en cabinet

  • 46% pensent que c’est un sujet compliqué et manquent encore d‘informations
  • 44% pensent être très bien informés

Et leurs collaborateurs ?

  • 51% manquent probablement encore d’informations
  • 33% sont déjà bien informés

Mais une sensibilisation notable de leurs clients

63% de leurs clients posent des questions en lien avec la généralisation de la couverture santé mais uniquement 18% ont déjà engagé des démarches ou signé des contrats.

Trois besoins factuels mais prioritaires pour faire face à la demande

Trois besoins factuels mais prioritaires pour faire face à la demande

Etre informé régulièrement de l’actualité autour du sujet

68 %

Disposer des supports de communication sur la généralisation de la complémentaire santé ( guide pratique, etc...) à destination des entreprises

61 %

Editer en ligne des document sécurisés (décisions unilatérales, accords) dans le cadre de la mise en place du contrat.

60 %

 

(1) source : Etude quantitative IFOP réalisée en mars 2014, base : entreprises non équipées d’une CSE, 299 répondants

(2) source : Étude quantitative réalisée par Malakoff Médéric du 17 juin au 1er juillet 2014, base : 323 contacts expert-comptables ou collaborateurs de cabinets d’expertise-comptable.


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