Désignation, recommandation, labellisation et référencement : de quoi parle-t-on ?

Dossier

Désignation, recommandation, labellisation et référencement : de quoi parle-t-on ?

Les négociations des partenaires sociaux en matière de complémentaire santé dans les branches peuvent aboutir à différentes sortes d’accords.

La désignation

Avant la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, les accords santé dans les branches pouvaient comporter une désignation unique. Un organisme assureur pouvait être désigné, les entreprises de la branche étaient alors obligées de conclure un contrat avec cet organisme. Or, depuis le 13 juin 2013, la clause de désignation unique est inconstitutionnelle.

La recommandation

La procédure de la recommandation consiste à recommander un ou plusieurs organismes assureurs au niveau d’une branche. Les partenaires sociaux, lorsqu’ils ont conclu un accord, peuvent lancer un appel d’offres qui a pour but d’aboutir à la recommandation d’un ou plusieurs organisme(s) d’assurance prestataire(s) de garanties liées aux frais de santé pour l’ensemble des salariés. Cette procédure n’est pas obligatoire et les entreprises ont le choix d’adhérer ou non à l’un des organismes recommandés par la branche.

Labellisation et référencement

La labellisation et le référencement sont des procédures moins formelles que la recommandation. Par exemple, elles n’ont pas à faire l’objet d’un appel d’offres. Lorsqu’un organisme est labellisé ou référencé, il s’agit soit d’une décision des organisations patronales uniquement, soit d’un choix fait par l’ensemble des partenaires sociaux. Comme pour la recommandation, les entreprises de la branche n’ont pas l’obligation d’adhérer à l’organisme labellisé ou référencé.