La période transitoire dans les contrats responsables

Dossier

période transitoire dans les contrats responsables

Depuis leur création en 2004, les contrats responsables ont évolué. Avec la généralisation de la complémentaire santé, la règlementation de ces contrats a changé.

La réforme des contrats responsables

La période transitoire pour la modification des contrats collectifs d’entreprise a été instaurée par la loi de financement rectificative de sécurité sociale du 8 août 2014, publié le 9 août 2014. Pour en bénéficier, les entreprises doivent disposer d’un acte fondateur, qui est un acte juridique de mise en place des couvertures complémentaires (accord collectif, Décision Unilatérale de l’Employeur, référendum).

L’adaptation des contrats antérieurs à la réforme

Le décret du 18 novembre 2014, entré en vigueur le 1er avril 2015, précise le contenu des nouveaux critères responsables. Les contrats collectifs obligatoires (accord collectif, DUE, référendum) dont l’acte fondateur est antérieur au 1er avril 2015 ont alors une période transitoire pour être adaptés au nouveau cahier des charges. Ainsi, toute modification d’un contrat collectif, postérieure au 1er avril 2015, doit comporter une adaptation aux nouveaux critères responsables.

La période transitoire se terminera le 31 décembre 2017. A cette date, tous les régimes frais de santé collectifs institués par accord ou par décision unilatérale de l’employeur devront avoir été adaptés aux nouveaux critères responsables.

Il est important de retenir que toute modification du contrat collectif depuis le 1er avril 2015 implique l’interruption de la période transitoire et l’application des nouveaux critères responsables.