Le contrôle URSSAF sur le contrat santé

Dossier

Le contrôle URSSAF sur le contrat santé

Les contrats responsables en complémentaire santé permettent à l’employeur et aux salariés de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. A ce titre, l’URSSAF a pour mission de vérifier que les conditions requises soient bien remplies.

Les apports du contrat responsable en santé

Le contrat responsable est exonéré socialement et fiscalement : la cotisation patronale qui s’élève au minimum à 50% de la cotisation totale est notamment exonérée de charges sociales. La mise en place d’un forfait social de 8% a certes amoindri l’intérêt de cette exonération, mais celle-ci demeure suffisamment importante pour justifier que la quasi-totalité des contrats soient aujourd’hui responsables.

Pour bénéficier de ces exonérations, le contrat conclu doit comporter la mention du respect des critères responsables et doit exposer clairement les caractères obligatoire, collectif, responsable et solidaire du contrat.

La mise en place du contrat surveillée par l’URSSAF

L’application d’un contrat collectif frais de santé est examinée par l’URSSAF. Il est nécessaire pour l’employeur de détenir une copie de l’acte fondateur qui a permis la signature d’un contrat collectif. Ce document fait l’objet d’un contrôle minutieux.

Depuis l’entrée en vigueur des nouveaux critères responsables au 1er avril 2015, si un contrat ne respecte pas les nouvelles dispositions, il peut perdre sa qualification de contrat responsable. Les URSSAF peuvent alors soumettre le contrat au régime socio-fiscal de droit commun à titre rétroactif.