Les obligations de financement de l’employeur

Dossier

obligations de financement de l’employeur

Le minimum légal

Les cotisations au régime collectif de complémentaire santé sont prises en charge par l’employeur et le salarié. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 précise que l’entreprise qui met en place une complémentaire santé collective doit impérativement supporter au moins 50% des cotisations du régime de base du contrat. Un accord collectif peut parfaitement être plus généreux et demander à l’entreprise de prendre en charge une part plus importante des cotisations. Le salarié affilié au régime collectif frais de santé est tenu de s’acquitter de la part restante des cotisations. En règle générale, le salarié doit donc supporter la seconde moitié du total de la cotisation au régime collectif de complémentaire santé auquel il est affilié.

La participation obligatoire limitée au régime complémentaire de base

Cette répartition minimale de la cotisation au régime frais de santé est limitée au régime de base obligatoire de la complémentaire santé. L’entreprise n’est donc pas tenue de participer au financement du régime optionnel auquel pourrait adhérer un salarié.

Si un salarié souhaite bénéficier de garanties optionnelles et qu’aucun accord collectif ne prévoit la participation de l’entreprise, c’est donc le salarié qui supportera seul le financement des options choisies.