Peut-on souscrire des contrats non responsables ?

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Peut-on souscrire des contrats non responsables ?

Les contrats responsables ont été créés par la loi du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie, afin d’inciter les assurés à être plus vertueux dans leurs dépenses de santé. Il subsiste toutefois des contrats santé qui ne respectent pas les critères définis par la loi et qui ne sont donc pas responsables.

La possibilité de conclure un contrat non responsable

Seule une infime partie des contrats de complémentaire santé sont dits « non responsables ». De moins en moins d’organismes assureurs proposent ce type de contrat.

L’avantage du contrat non responsable tient dans son contenu qui est plus favorable à l’assuré. En effet, l’employeur peut décider d’aller au-delà des plafonds des contrats responsables afin de proposer à ses salariés des garanties qui soient plus étendues. Cette démarche de l’employeur permet de fournir aux salariés une bonne couverture santé qu’ils n’auraient pas eue si le contrat avait respecté les critères responsables. Il s’agit d’une initiative qui peut permettre à l’entreprise de demander des contreparties aux partenaires sociaux, notamment lors de la négociation sur les salaires.

Les inconvénients du contrat non responsable

L’inconvénient principal du contrat non responsable est qu’il ne permet pas de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés au respect des critères définis par le décret du 18 novembre 2014. La conclusion d’un contrat santé non responsable entraine nécessairement un coût supplémentaire pour l’entreprise.

Il reviendra à l’employeur de rechercher si le contrat santé qu’il proposera à ses salariés doit être responsable ou non, en respectant les garanties minimales prévues par l’accord de branche qu’il doit appliquer.