Pourquoi des actions de solidarité dans un contrat santé ?

Dossier

Pourquoi des actions de solidarité dans un contrat santé ?

Les dispositions relatives à la solidarité

Le décret du 11 décembre 2014 a rétabli les articles R. 912-1 et R. 912-2 du Code de la sécurité sociale. Les nouveaux accords collectifs de branche, d’entreprise, ou les décisions unilatérales d’employeurs, relatifs à la complémentaire santé sont désormais susceptibles de comporter des mesures de solidarité.

Qu’est-ce que le haut degré de solidarité ?

Le décret du 11 décembre 2014 ne donne pas de définition du « haut degré de solidarité ». Une liste des garanties présentant un degré élevé de solidarité a toutefois été publiée. Ces prestations ont nécessairement un caractère non directement contributif : c’est-à-dire que les bénéficiaires de ces garanties n’ont pas à verser directement de cotisation. Le financement de ces mesures doit être au minimum de 2% du total des cotisations au régime frais de santé.

Les prestations qui présentent un degré élevé de solidarité peuvent être la prise en charge de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier de certaines dispenses d’adhésion ; la prise en charge de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ; le financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels ou d'autres objectifs de la politique de santé ; la prise en charge de prestations d'action sociale ; ou encore la prise en charge de prestations d'action sociale.