Qu’est-ce que le degré élevé de solidarité ?

Dossier

Les branches professionnelles peuvent désormais « recommander » et non plus « désigner » un ou plusieurs organismes assureurs aux entreprises. Pour qu’un accord collectif intègre cette possibilité, il faut que le contrat proposé présente un « haut degré de solidarité » dont les conditions sont prévues par le décret du 11 décembre 2014.

Pourquoi un degré élevé de solidarité ?

Le degré élevé de solidarité est ce qui caractérise un contrat de protection sociale complémentaire lorsque celui-ci propose notamment des prestations non directement contributives, des actions de prévention, des mesures d’action sociale.

Inscrit à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, ce principe est facultatif pour les branches professionnelles dans le cadre de la mise en place d’un accord collectif relatif à une complémentaire santé. Il devient en revanche obligatoire lorsque la branche décide de recommander un ou plusieurs organismes assureurs aux entreprises.

Quels sont les critères à respecter pour avoir un degré élevé de solidarité ?

Pour comporter un degré élevé de solidarité et être éligible à la recommandation, un accord de branche doit prévoir un financement d’au moins 2 % des cotisations pour les prestations à caractère non directement contributif.

Selon le décret du 11 décembre 2014, cette participation peut financer :

  • Tout ou une partie de la cotisation des salariés ou apprentis pouvant bénéficier d’une dispense d’adhésion ;
  • Tout ou une partie de la cotisation des salariés, apprentis ou anciens salariés lorsqu’elle est supérieure ou égale à 10 % de leurs revenus bruts ;
  • Des actions de prévention (risques professionnels ou santé publique) comme les réunions d’information, la mise en place d’outils pédagogiques liés à la consommation médicale, ou les guides ;
  • Des prestations d’action sociale : aides individuelles ou collectives aux salariés (ou anciens/ayants droit), actions collectives pour faire face à la perte d’autonomie.