Qu’est-ce que le forfait social ?

Dossier

le forfait social

Le forfait social est une cotisation qui est à la charge de l’employeur. Cette cotisation est prélevée sur certaines rémunérations exonérées de cotisations sociales mais qui sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG). La loi peut également viser expressément certaines sommes qui ne remplissent pas ces deux conditions.

Quelles sommes sont concernées par le forfait social ?

Plusieurs types sommes sont assujetties au forfait social. Ce sont notamment celles qui sont versées au titre de l’intéressement et de la participation ; de l’indemnité de rupture conventionnelle ; des plans d’épargne entreprise ou interentreprises, des plans d’épargne pour la retraite collectif ; ou encore de la part salariale destinée au financement des prestations de retraite supplémentaire.
Le forfait social est également prélevé sur les cotisations des employeurs destinées à financer les prestations de prévoyance complémentaire dans les entreprises de plus de 10 salariés.

Quel est le montant du forfait social ?

Le taux du forfait social est fixé à 20% depuis le 1er août 2012. Cependant, il est notamment maintenu au taux de 8% pour les cotisations patronales relatives au régime de prévoyance complémentaire dans les entreprises de plus de 10 salariés.
L’employeur doit prendre soin de déclarer les sommes assujetties au forfait social sur le bordereau récapitulatif de cotisation.